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[MàJ] Free vs SFR : le mobile subventionné jugé aujourd'hui

Garbit ou grabuge

Mise à jour :  Nous venons d’apprendre que le tribunal de grande instance de Paris avait décidé de surseoir à statuer sur cette affaire. Nous reviendrons sous peu sur cette décision. 

C’est aujourd’hui qu’on saura si oui ou non l’action en justice de Free contre SFR a prospéré. Si la décision est à l'avantage de Free, les conséquences seront lourdes pour le marché et les consommateurs.

xavier nie

 

Le TGI de Paris doit rendre sa décision aujourd'hui indique les Echos dans son édition du jour. Rappelons que Free avait attaqué son concurrent pour la pratique dite des mobiles subventionnés : une réduction sur le prix d’un mobile à condition que l’abonné s’engage sur une durée de 12 ou 24 mois. Xavier Niel estime qu’il s’agit d’un crédit déguisé, « une sorte de couscous-boulettes : on mélange tout, et vous ne savez pas au juste ce que vous payez ni combien ».

 

Dans une note au Lamy Droit des Affaires (Juin 2012, n°72 p .54) Francis Limbach, juriste de l’université de Kiel, rappelait cet été qu’en Allemagne, ces subventions sont rangées parmi les « facilités de paiement à titre onéreux », et sont donc considérées comme une des composantes du crédit.

 

Rappelons que si la justice considère qu’il s’agit d’un crédit déguisé, les conséquences juridiques seront lourdes lorsque le montant dépassera les 199 euros. Il faudra faire connaitre au consommateur les frais et intérêts cachés, l’opérateur devra effectuer un contrôle de la solvabilité du client, mais surtout le consommateur pourra se rétracter après deux semaines à compter de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit.

 

Problème : puisque si dans les contrats en cours ce crédit serait déguisé, les actuels consommateurs pourraient se rétracter n’importe quand, même plusieurs mois après la signature, par simple déclaration unilatérale. Autre bonus signalé dans l’article du Lamy, le consommateur serait remboursé des sommes versées pour l’acquisition du téléphone.

 

Selon nos informations, Free fait état d’un préjudice de 29 millions d’euros du fait des pratiques de SFR. Mais comme souligné, l’action aurait avant tout pour conséquence d’imposer le découplage chez tous les opérateurs, obligés de suivre le modèle choisi par Free Mobile.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/12/2012 à 16:25

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Il y a 218 commentaires

Avatar de Maicka INpactien
Maicka Le mardi 4 décembre 2012 à 10:29:58
Inscrit le mercredi 4 janvier 12 - 427 commentaires
:)
Avatar de coucou_lo_coucou_paloma INpactien
coucou_lo_coucou_paloma Le mardi 4 décembre 2012 à 10:34:49
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 9134 commentaires
« une sorte de couscous-boulettes : on mélange tout, et vous ne savez pas au juste ce que vous payez ni combien ».
Faudrait pas payer le kilo de couscous au prix du kilo de boulette. dd.gif

Après, faut changer certaines mentalités qui voient un tél comme un consommable. Et y a pas que les opérateurs qui sont en cause, y a la politique des constructeurs qui poussent à renouveler pour avoir la dernière nouveauté absolument dispensable. Mais bon, ça commence déjà à se tasser niveau innovation.
Avatar de raoudoudou INpactien
raoudoudou Le mardi 4 décembre 2012 à 10:36:57
Inscrit le jeudi 27 février 03 - 3531 commentaires
donc, en gros, ça vaut le coup de prendre un abonnement avec un mobile super cher juste avant le jugement?
Avatar de Ndietz INpactien
Ndietz Le mardi 4 décembre 2012 à 10:37:36
Inscrit le samedi 28 novembre 09 - 2 commentaires
J’espère qu'ils vont réussir !

Marre d'expliquer aux amis que leur dernier Iphone 5 leur coûte bien plus que les 100€ dépensés à l'achat du mobile...
Avatar de knos INpactien
knos Le mardi 4 décembre 2012 à 10:40:25
Inscrit le mercredi 22 juillet 09 - 2381 commentaires
Ca pourrai être très drôle. Mais pourrons nous attaquer les opérateurs sur les années précédentes?

Il y a 218 commentaires

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