Pour Orange, Hadopi n’est pas assez riche (pour rembourser les FAI)

La loi Hadopi a fait des FAI les auxiliaires de la riposte graduée, mais n’a prévu aucun mécanisme d’indemnisation. Pour Pierre Louette, si l’État choisit une autorité indépendante pour se déployer, « c’est bien », mais encore faut-il la doter d’un budget suffisant et « qu’elle aie les capacités de fonctionner ».

À l’occasion de son audition devant la mission Lescure, Orange n’a pas critiqué le principe de la réponse graduée, au contraire : « la dissuasion a dû commencer à fonctionner. La création, l’installation [de la haute autorité], tout le débat autour de Hadopi, la menace voilée [tout cela] a dû contribuer à permettre plus de développement d’offres légales et de meilleurs comportements de la part des internautes ». Le numéro un d'Orange admet cependant , qu' « on a peu de recul sur cela. »

Évoquant un mini devoir de réserve compte tenu de la présence de l’ex-ministre Christine Albanel dans les sommets d'Orange, Louette a plutôt axé son discours sur les moyens de la Hadopi, jugés trop faibles. « C’est un peu compliqué d’avoir une institution qui se crée mais qui est ‘mal née’ budgétairement et qui n’a pas tout à fait les moyens ». Mais quand Louette évoque le budget de la Hadopi, il pense avant tout à ses intérêts.

Depuis le premier mail adressé en octobre, les factures des FAI s’empilent entre la rue de Valois et la rue de Texel sans que les intermédiaires soient remboursés. Pierre Louette : « C’est un détail, mais la Hadopi n’a pas les moyens de payer les opérateurs qui vont faire les interventions qui leur sont demandées. C’est ballot ! On est créé, on a des missions, mais on n’a pas le budget pour les remplir. C’est facile de le dire ainsi, je sais que les contraintes budgétaires étaient déjà très dures. Elles sont pires aujourd’hui, mais je crois que ça discrédite l’État et les institutions que de ne pas être cohérents. (…) Quel que soit le destin d’Hadopi et de l’autorité, il faut qu’elle soit dotée et correctement organisée pour remplir ses fonctions ».

Pour la seule année 2011, les FAI ont adressé une facture de plus de 2,5 millions d’euros (1,3 million d’euros pour Orange, 630 000 euros pour Free, 600 000 euros pour SFR, sans compter Bouygues Télécom et Numericable). On connaîtra bientôt les montants 2012.

En mai 2012, l'État a été condamné à verser 1,35 million d'euros à Orange-France Télécom justement : la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que les opérateurs avaient bien droit à une juste rémunération quand l'administration (ici fiscale) met sur leur dos des prestations touchant à lutte contre les infractions pénales.