Financement du CNC : vers un colmatage de l’astuce de Free

L’assiette de la taxe sur les services de télévision (TST), payée par les FAI pour financer le CNC, devrait être modifiée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013. C’est en tout cas ce que révèle BFM, qui explique que le différend entre la France et l’Union européenne à ce sujet serait sur le point d'être levé. En coulisse, cette possible réforme vise à colmater une astuce - légale - exploitée par Free.

Depuis le 1er janvier 2010, le CNC perçoit les redevances relatives à TST, qui sont dues par les éditeurs et distributeurs de services de télévision, dont les FAI proposant une offre de télévision. Ces derniers contribuent ainsi au financement de l’établissement public, de manière de plus en plus importante à en croire ses derniers chiffres. En effet, de 422,31 millions d’euros en 2010, les sommes perçues par le CNC au titre de la TST sont passées à 631,04 millions en 2011 ! Ceci a d’ailleurs permis à certains députés comme Lionel Tardy de dénoncer le « trésor de guerre » constitué par l’établissement public.

Pour diminuer le montant à reverser au CNC, Free a trouvé une astuce, inspirée... d’un rapport parlementaire. Début 2011, le FAI a ainsi décidé d’isoler la partie « télévision » de son offre triple play, afin de réduire à une portion modeste le montant sur lequel calculer la taxe à reverser au CNC. En l’occurrence, 1,99 €. Un contournement tout à fait légal, mais qui a pourtant provoqué les foudres des professionnels du secteur.

D’ailleurs, l’établissement public a milité pour un nouveau mode de calcul de l’assiette de la TST, qui permettrait de contourner l’astuce de Free. L’année dernière, un texte a ainsi été présenté, lequel permettait d’étendre la taxe non plus aux seuls services de télévision, mais aux accès à Internet en général. Seulement, comme le notent nos confrères de BFM, ce projet a essuyé l’opposition de la Commission européenne, qui y a vu un risque d’inadéquation avec la législation de l’Union.

Toutefois, BFM affirme qu’un terrain d’entente serait proche entre Bruxelles et Paris. Une nouvelle taxe pourrait être intégrée dans le projet de loi de finances 2013. Selon nos confrères, celle-ci « devrait porter a minima sur les accès internet recevant la télévision sur ADSL. Éventuellement, elle pourrait aussi porter sur d'autres accès internet, à condition que Bruxelles soit d'accord ».

Rappelons enfin que le Gouvernement aurait décidé de ne pas plafonner les taxes perçues par le CNC (dont la TST), en contrepartie d’un prélèvement de 150 millions d’euros pour l’année prochaine.