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Financement du CNC : vers un colmatage de l’astuce de Free

Silence, ça tourne

L’assiette de la taxe sur les services de télévision (TST), payée par les FAI pour financer le CNC, devrait être modifiée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013. C’est en tout cas ce que révèle BFM, qui explique que le différend entre la France et l’Union européenne à ce sujet serait sur le point d'être levé. En coulisse, cette possible réforme vise à colmater une astuce - légale - exploitée par Free.

 

Depuis le 1er janvier 2010, le CNC perçoit les redevances relatives à TST, qui sont dues par les éditeurs et distributeurs de services de télévision, dont les FAI proposant une offre de télévision. Ces derniers contribuent ainsi au financement de l’établissement public, de manière de plus en plus importante à en croire ses derniers chiffres. En effet, de 422,31 millions d’euros en 2010, les sommes perçues par le CNC au titre de la TST sont passées à 631,04 millions en 2011 ! Ceci a d’ailleurs permis à certains députés comme Lionel Tardy de dénoncer le « trésor de guerre » constitué par l’établissement public.

 

Pour diminuer le montant à reverser au CNC, Free a trouvé une astuce, inspirée... d’un rapport parlementaire. Début 2011, le FAI a ainsi décidé d’isoler la partie « télévision » de son offre triple play, afin de réduire à une portion modeste le montant sur lequel calculer la taxe à reverser au CNC. En l’occurrence, 1,99 €. Un contournement tout à fait légal, mais qui a pourtant provoqué les foudres des professionnels du secteur.

 

D’ailleurs, l’établissement public a milité pour un nouveau mode de calcul de l’assiette de la TST, qui permettrait de contourner l’astuce de Free. L’année dernière, un texte a ainsi été présenté, lequel permettait d’étendre la taxe non plus aux seuls services de télévision, mais aux accès à Internet en général. Seulement, comme le notent nos confrères de BFM, ce projet a essuyé l’opposition de la Commission européenne, qui y a vu un risque d’inadéquation avec la législation de l’Union.

 

Toutefois, BFM affirme qu’un terrain d’entente serait proche entre Bruxelles et Paris. Une nouvelle taxe pourrait être intégrée dans le projet de loi de finances 2013. Selon nos confrères, celle-ci « devrait porter a minima sur les accès internet recevant la télévision sur ADSL. Éventuellement, elle pourrait aussi porter sur d'autres accès internet, à condition que Bruxelles soit d'accord ».

 

Rappelons enfin que le Gouvernement aurait décidé de ne pas plafonner les taxes perçues par le CNC (dont la TST), en contrepartie d’un prélèvement de 150 millions d’euros pour l’année prochaine. 

Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

Publiée le 06/09/2012 à 15:27

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Il y a 55 commentaires

Avatar de methos1435 INpactien
methos1435 Le jeudi 6 septembre 2012 à 15:30:09
Inscrit le jeudi 6 février 03 - 6089 commentaires
Une taxe de plus.... Tout fout le camp dans ce pays de merde ...
Avatar de raoudoudou INpactien
raoudoudou Le jeudi 6 septembre 2012 à 15:30:51
Inscrit le jeudi 27 février 03 - 3529 commentaires
Ouais bah moi j'ai l'ADSL à tellement bas débit que je ne peux pas voir la télé avec. Ça me ferait mal au cul de devoir payer pour ce truc que je ne regarde pas de toutes façons.
Avatar de ngcubeur INpactien
ngcubeur Le jeudi 6 septembre 2012 à 15:31:45
Inscrit le lundi 5 mai 03 - 4453 commentaires
Magouilles magouilles

Entre la redevance qui va être étendue et qu'on paye déjà, et la participation sur la part "TV" de l'abonnement, ça suffit déjà largement. Pour le reste, ils ont la pub pour se financer
Avatar de yukon_42 INpactien
yukon_42 Le jeudi 6 septembre 2012 à 15:34:47
Inscrit le mardi 19 juin 07 - 1488 commentaires
une belle bande d'enc......

la crise oui mais pas pour tout le monde re .

Avatar de methos1435 INpactien
methos1435 Le jeudi 6 septembre 2012 à 15:37:28
Inscrit le jeudi 6 février 03 - 6089 commentaires
Si seulement j'avais les moyens de me tirer et de m'installer ailleurs ...
Avatar de coucou_lo_coucou_paloma INpactien
coucou_lo_coucou_paloma Le jeudi 6 septembre 2012 à 15:37:42
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 9134 commentaires
Bon dans ce cas, faut réduire la portion accès internet et augmenter les portions location de box et téléphonie.
Avatar de tAran INpactien
tAran Le jeudi 6 septembre 2012 à 15:41:58
Inscrit le samedi 21 mai 05 - 3843 commentaires
Ouais bah moi j'ai l'ADSL à tellement bas débit que je ne peux pas voir la télé avec. Ça me ferait mal au cul de devoir payer pour ce truc que je ne regarde pas de toutes façons.

Pour ton cas particulier, aucun problème

Une haute autorité va être créée pour constater les infractions sur les défauts de réparation de la ligne

Tu auras donc droit à une amende qui te sommera de réparer ta ligne, donc de passer un peu de temps avec ton provider préféré, pour que tu puissent enfin recevoir théoriquement la télé

Comme ça tu rentreras dans le rang et tu seras content de payer cette fameuse taxe qui te coûtera moins cher qu'une amende

Bien sur, ça aura coûté des millions et il y aura environs 14 personnes qui refuseront d'appeler leur FAI pour que leur ligne puisse recevoir, en plus de l'ADSL, la télé...

... Mais c'est pas grave et tant pis pour eux, ça finira devant le juge



Edité par taran le jeudi 6 septembre 2012 à 15:42
Avatar de saf04 INpactien
saf04 Le jeudi 6 septembre 2012 à 15:42:33
Inscrit le samedi 2 octobre 10 - 2667 commentaires
Bon dans ce cas, faut réduire la portion accès internet et augmenter les portions location de box et téléphonie.


si chaque année les FAI doivent modifier leurs tarifs, contrats existants et CGU, jte dit pas le bowdel et les couts...
Avatar de sirius35 INpactien
sirius35 Le jeudi 6 septembre 2012 à 15:49:59
Inscrit le vendredi 11 juin 04 - 1237 commentaires
le changement c'est maintenant... en pire
Avatar de xertux INpactien
xertux Le jeudi 6 septembre 2012 à 15:50:11
Inscrit le lundi 14 juin 10 - 75 commentaires
Éventuellement, elle pourrait aussi porter sur d'autres accès internet, à condition que Bruxelles soit d'accord


Une taxe pour la télévision, puis une taxe pour le téléphone, puis une taxe pour le fax, puis une taxe pour la VOIP, une taxe pour le TOIP...

Sérieusement, un IP = 65535 ports qui peuvent recevoir des infos différentes, ils vont mettre une taxe par port et technologies existants?

D’ailleurs, l’établissement public a milité pour un nouveau mode de calcul de l’assiette de la TST, qui permettrait de contourner l’astuce de Free.


"Mais donnez-nous l'argent qu'on a pas mérité!! On en a marre d'attendre!" faim.gif
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