Déchets électroniques : l'Union européenne édicte de nouvelles règles

La directive européenne sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) de 2002 vient d’être refondue. Une nouvelle directive, entrée en vigueur cette semaine, impose aux États membres un objectif de collecte de 45 % des équipements vendus pour 2016, puis de 65 % pour 2019. 

Grâce à une directive européenne de 2002, les consommateurs peuvent depuis plusieurs années retourner gratuitement leurs déchets électroniques, présents dans de nombreux appareils comme les PC, les téléphones portables, les téléviseurs... Un logo indélébile (une poubelle barrée) indique d’ailleurs quels produits ne doivent pas être jetés à la poubelle, car faisant l’objet d’une collecte sélective.

Les distributeurs doivent ainsi proposer systématiquement la reprise gratuite de l’ancien appareil lors de la vente d’un nouvel équipement. Les professionnels du secteur sont également responsables du traitement des déchets, puisqu’ils doivent faire enlever les produits polluants récupérés par les distributeurs puis les éliminer (les produits).  

Un objectif de collecte obligatoire de 65 % des équipements vendus pour 2019

En décembre 2008, la Commission européenne a proposé une refonte de cette directive, laquelle a été modifiée puis adoptée en juillet dernier par le Parlement et le Conseil. La nouvelle directive (PDF) impose aux États membres de garantir à partir de 2016 que 45 % des équipements électriques et électroniques vendus sur leur territoire soient collectés. En 2019, cet objectif sera porté à 65 % des équipements vendus, ou à 85 % des déchets électroniques produits (la méthode de comptage sera au choix des États membres).

La directive 2012/19/UE entend également lutter plus efficacement contre les exportations illégales de déchets. La Commission explique en effet que les DEEE sont fréquemment présentés comme des transferts légaux de matériel usagé, dans le but de contourner les règles applicables au traitement des déchets de l’Union (voir notre article : Afrique, des e-déchets déguisés en recyclage).  La nouvelle directive impose ainsi aux exportateurs « de vérifier si les appareils sont en état de fonctionnement et de fournir des documents sur la nature des transferts suspectés d'illégalité ».

Enfin, des simplifications administratives sont prévues, puisque selon la Commission, les exigences relatives aux registres des États membres aux producteurs de déchets électroniques seront désormais davantage uniformisées.

Des vertus écologiques... et économiques

« En ces temps de crise économique et de hausse des prix des matières premières, l’utilisation efficace des ressources permet d'allier bénéfices écologiques et perspectives de croissance novatrices » a expliqué le commissaire européen en charge de l’environnement, Janez Potocnik ; en référence aux nombreux matériaux rares présents dans les DEEE (or, argent, cuivre,...), mais visiblement trop peu recyclés.

Il appartient désormais à chaque État membre de transposer la nouvelle directive en droit interne, ce qui pourrait prendre un certain temps... La France s’était d’ailleurs fait sanctionner par Bruxelles pour ne pas avoir transposé à temps la précédente directive sur les DEEE. La Commission européenne a donné aux États membres jusqu'au 14 février 2014 pour effectuer cette transposition.