Un contrat d'exonération de Copie Privée obtenu par un professionnel

Depuis la loi du 20 décembre 2011, les entreprises et associations peuvent se faire rembourser la copie privée pour tous les supports achetés. Les remboursements sont actuellement bloqués. Mais les pros peuvent aussi réclamer de l’organisme collecteur de copie privée une exemption. L'un d'eux nous a justement transmis le contrat signé avec Copie France pour être à la source, exonéré de la RCP. 

Pour être exonéré, il faut d’abord remplir un formulaire (.DOC), renseigner plusieurs champs et attendre plusieurs jours. Pour sa part, notre professionnel a dû patienter une bonne semaine. Le document en poche, l'association ou l'entreprise - peu importe sa taille - peut alors acheter des supports vierges délestés du prélèvement pour copie privée.

Si le professionnel revend des supports vierges

Le contrat est personnel : un professionnel exonéré qui revend des supports à un tiers qui ne bénéficie pas d’un contrat analogue, devra lui facturer la copie privée puis la collecter et reverser les fruits à Copie France. Peu importe que ce tiers soit lui-même un professionnel puisque le principe en France est que le pro doit en principe payer puis réclamer à son tour le remboursement.

Le cocontractant devra aussi déclarer à Copie France un relevé de toutes ses sorties de stock en supports vierges « au plus tard le 20 de chaque mois ».

Si le professionnel se contente d'acheter des supports vierges

Le contrat reconnaît en outre à Copie France « ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler toutes les opérations entrant dans l’objet du présent accord, notamment d’obtenir les factures et/ou bons de livraison correspondant à ses achats de supports d’enregistrement vierges ».

Précisons que la convention d’exonération n’est valable qu’un an. Ou presque puisque dans notre cas, la présente convention, établie le 3 août 2012, n’est valable que jusqu’au 30/06/2013 soit 11 mois. Elle doit de plus être renouvelée à la demande du professionnel chaque année. « Le contrat n'est pas en reconduction tacite, ce qui impose un retour à la case formulaire d'exonération » regrette notre contact. La loi spécifie en effet qu’une « convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue ». Copie France s’estime donc en droit de limiter à 12 mois la durée de l’accord.

En attendant, notre contact exulte : « J'ai désormais le sésame qui pourra justifier de mes achats à l'étranger si besoin est, si ça, ce n’est pas une incitation noir sur blanc de développement du marché gris... ». En effet, le contrat n’est accompagné d’aucune liste de fournisseurs pouvant vendre en France des supports sans RCP. Du coup, de deux choses l’une : soit notre professionnel fouille la liste des 1872 entités exonérées (fichier XLS) en identifiant et évitant les hôpitaux, cabinet de radiologie, les ayants droit, les chaînes de TV, les radios, les opérateurs, etc. Soit il achète directement à l’étranger via les boutiques en ligne. C'est la fameuse prime au départ.