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Un contrat d'exonération de Copie Privée obtenu par un professionnel

1872 + 1

Depuis la loi du 20 décembre 2011, les entreprises et associations peuvent se faire rembourser la copie privée pour tous les supports achetés. Les remboursements sont actuellement bloqués. Mais les pros peuvent aussi réclamer de l’organisme collecteur de copie privée une exemption. L'un d'eux nous a justement transmis le contrat signé avec Copie France pour être à la source, exonéré de la RCP. 

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Pour être exonéré, il faut d’abord remplir un formulaire (.DOC), renseigner plusieurs champs et attendre plusieurs jours. Pour sa part, notre professionnel a dû patienter une bonne semaine. Le document en poche, l'association ou l'entreprise - peu importe sa taille - peut alors acheter des supports vierges délestés du prélèvement pour copie privée.

Si le professionnel revend des supports vierges

Le contrat est personnel : un professionnel exonéré qui revend des supports à un tiers qui ne bénéficie pas d’un contrat analogue, devra lui facturer la copie privée puis la collecter et reverser les fruits à Copie France. Peu importe que ce tiers soit lui-même un professionnel puisque le principe en France est que le pro doit en principe payer puis réclamer à son tour le remboursement.

 

Le cocontractant devra aussi déclarer à Copie France un relevé de toutes ses sorties de stock en supports vierges « au plus tard le 20 de chaque mois ».

Si le professionnel se contente d'acheter des supports vierges

Le contrat reconnaît en outre à Copie France « ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler toutes les opérations entrant dans l’objet du présent accord, notamment d’obtenir les factures et/ou bons de livraison correspondant à ses achats de supports d’enregistrement vierges ».

 

Précisons que la convention d’exonération n’est valable qu’un an. Ou presque puisque dans notre cas, la présente convention, établie le 3 août 2012, n’est valable que jusqu’au 30/06/2013 soit 11 mois. Elle doit de plus être renouvelée à la demande du professionnel chaque année. « Le contrat n'est pas en reconduction tacite, ce qui impose un retour à la case formulaire d'exonération » regrette notre contact. La loi spécifie en effet qu’une « convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue ». Copie France s’estime donc en droit de limiter à 12 mois la durée de l’accord.

 

En attendant, notre contact exulte : « J'ai désormais le sésame qui pourra justifier de mes achats à l'étranger si besoin est, si ça, ce n’est pas une incitation noir sur blanc de développement du marché gris... ». En effet, le contrat n’est accompagné d’aucune liste de fournisseurs pouvant vendre en France des supports sans RCP. Du coup, de deux choses l’une : soit notre professionnel fouille la liste des 1872 entités exonérées (fichier XLS) en identifiant et évitant les hôpitaux, cabinet de radiologie, les ayants droit, les chaînes de TV, les radios, les opérateurs, etc. Soit il achète directement à l’étranger via les boutiques en ligne. C'est la fameuse prime au départ.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 13/08/2012 à 15:06

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Il y a 22 commentaires

Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le lundi 13 août 2012 à 15:13:21
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Si on peut plus racketter tranquillement maintenant
Avatar de maxxyme INpactien
maxxyme Le lundi 13 août 2012 à 15:14:34
Inscrit le mardi 27 juin 06 - 1396 commentaires
Ca me ferait presque penser à l'épisode administratif dans les 12 Travaux d'Astérix...
Avatar de Linksys WAG54G INpactien
Linksys WAG54G Le lundi 13 août 2012 à 15:21:17
Inscrit le mardi 9 août 11 - 304 commentaires
Ils ont dû s'en inspirer.
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
127.0.0.1 Le lundi 13 août 2012 à 15:25:10
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 13213 commentaires
Ca me ferait presque penser à l'épisode administratif dans les 12 Travaux d'Astérix...


Normal. Le travail d'un énarque c'est de garantir le pouvoir de l'état en encadrant les administrations. Ou, autrement dit, régner sur le peuple par la force du papier.
Avatar de T0t0r0 INpactien
T0t0r0 Le lundi 13 août 2012 à 15:25:36
Inscrit le jeudi 9 octobre 08 - 87 commentaires
Voilà où ça mène une politique en dépit du bon sens.
A vouloir garder obstinément un modèle obsolète, ça ne fait que s'enfoncer dans le non sens.

Il y a 22 commentaires

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