Professionnels, comme TMG, soyez exonérés de copie privée

Le 13 juillet dernier, le site de Copie France a mis à jour la liste des entreprises et associations exonérées du paiement de la copie privée. Lors de notre dernier décompte, elles étaient 1 711 entités. Dans la liste réactualisée, elles sont désormais 1 872.

Depuis la loi du 20 décembre 2011, les professionnels doivent payer les supports avec la copie privée puis réclamer le remboursement de cette ponction auprès de Copie France, le collecteur des ayants droit. C’est le principe copieur-payeur/pas copieur-pas payeur désormais consacré par la loi française suite au rappel de la CJUE. Cependant, ces remboursements sont actuellement bloqués dans les poches de Copie France du fait d’un problème de TVA.

Il est toutefois possible d’éviter cette procédure administrative et ce blocage assuré. Comment ? La loi autorise les professionnels à se faire exonérer. La pratique était consacrée dans les faits par CopieFrance, mais elle est désormais consacrée dans les textes. Un formulaire est disponible en bas de cette page.

De Trident Media Guard aux Petites Soeurs des Pauvres

Pour preuve, il suffit de consulter la liste des entreprises et associations qui n’ont plus à payer la copie privée lors de l’achat des supports vierges (téléphone, GPS, tablettes, disque dur externe, CD-R, DVD-R, clé USB, disque dur multimédia, carte-mémoire, etc.). Dans cette liste, on trouve des dizaines d’hôpitaux, gros consommateurs en supports vierges. Ainsi l'Institut anti-cancer de Marseille Jean Paoli-Irène Calmettes qui, lorsqu'il archive des radios, IRM, scanners des patients malades, n’alimente plus les caisses des ayants droit. Et l'Institut n’a pas davantage à réclamer le remboursement organisé depuis la loi du 20 décembre 2011.

Mais il n’y a pas que les centres hospitaliers. S’ajoutent encore la SNCF, le Sénat, l’Assemblée nationale, la BNP, Orange Sports, l’Assemblée Chrétienne de Chaville, l’Opéra Bastille, de nombreux acteurs de l’industrie culturelle, France 3/Plus Belle La Vie, Endemol, France Télévisions, Gaumont Pathé Archives, sans oublier la Fac Lyon 3, RMC Info ou encore les Petites Sœurs des Pauvres.

Fait notable, on trouve également Trident Média Guard. Les transferts de fichiers d’abonnés HADOPIés par TMG sont donc désormais délestés de rémunération pour copie privée s'ils sont faits sur supports physiques.

Cependant, ces 1 872 entreprises et associations ne sont qu’une goutte d’eau alors qu’on compte 3,5 millions entreprises et 1 million d'associations, qui doivent toutes payer sans pouvoir se faire rembourser en pratique.

Autre détail d’importance, la convention d’exonération est nécessaire, mais pas suffisante. Encore faut-il ensuite trouver un fournisseur qui en tienne compte. « Pointez-vous avec ça à la FNAC ou chez LDLC, histoire de rire un coup ! » nous expliquait une des entreprises concernées. Copie France ne fournit en effet aucun listing de fournisseurs aptes à vendre des supports sans rémunération pour copie privée. La seule issue est donc d’acheter sur le marché étranger.

On notera enfin qu'un distributeur de supports, Imation, redevable juridique de la copie privée, a préféré tout simplement stopper les versements de copie privée à Copie France. Il a calculé avoir trop versé 40 millions d'euros au titre des supports pro alors qu'une directive européenne de 2001 interdit ces prélèvements. L'affaire est devant la justice suite à une plainte des ayants droit.