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Le Conseil constitutionnel n'a pas validé (toute) la loi sur la copie privée

Rémunération pour copie bridée

Après la décision du Conseil constitutionnel, le régime sur la copie privée français est-il désormais incontestable ? Loin de là estime la plateforme Chère Copie Privée, initiative fondée par l’UFC Que Choisir, la FEVAD (distributeurs) et les industriels (Secimavi, SFIP, SNSII et Simavelec).

copie privée barèmes

 

D’une part, le Conseil constitutionnel n’a validé que l'article assurant la survie temporaire des barèmes qui devaient être annulés suite à un arrêt du Conseil d’État. Ni plus. Ni moins. Contacté, le CC nous indique que dans une QPC, il n'examine que l'article déféré, rien au-delà. En d'autres termes, il ne soulève pas d'office d'autres inconstitutionnalités éventuelles. Il est donc inexact de dire que le juge constitutionnel a validé cette loi. Il n'a examiné et validé que l'un de ses sous-articles (le 6-I de la loi du 20 décembre 2011) au regard des textes fondateurs. Dans le même sens, le CC n'est pas en mesure d'analyser la compatibilité de cet article avec le droit européen et son interprétation par la CJUE.

 

C'est pourquoi, d’autre part, le juge de la loi souligne que la disposition  « n’a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d’autres motifs ». En clair, rien n’est réglé et d’ailleurs les recours administratifs et judiciaires continuent contre le régime de la copie privée et son application en France. Il y a notamment cette procédure prévue par le Simavelec sur l'information des consommateurs et des professionnels. Mais aussi la procédure déjà lancée par Imation sur le terrain de la compatibilité européenne du régime système français.

 

La loi du 20 décembre 2011 a garanti la survie temporaire des barèmes votés en commission copie privée, mais annulés par le Conseil d’État. D’ici la fin de l’année, tout cela devra être purgé. Sur cette question des barèmes, l’initiative Chère Copie Privée note encore qu’ « en France, les tarifs de la RCP sont en moyenne 4 fois plus élevés qu’ailleurs en Europe et sans aucun rapport avec le manque à gagner réel des ayants droit. Leur fixation repose, en outre, sur des critères totalement arbitraires, à plusieurs reprises contestés par la Justice ». Encore et toujours consommateurs, distributeurs et industriels réclament un ajustement des critères de calcul de la copie privée. Faute de mieux, une étude menée à partir des chiffres des ayants droit montre que la France est en tête des prélèvements en Europe par habitant.


La plateforme cherecopieprivee.org en appelle à la Mission Lescure qui doit examiner ce sujet. Elle souligne en attendant les conséquences des taux français : « perte de pouvoir d’achat pour le consommateur français, ralentissement ou non-développement d’usages bénéfiques au consommateur, mais également à l’origine de dynamiques industrielles, développement du marché gris intracommunautaire au détriment des revendeurs français, manque à gagner pour les distributeurs, les constructeurs et les importateurs qui investissent en France » et finalement « perte de recettes de TVA pour l’État. »

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 26/07/2012 à 13:28

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Il y a 22 commentaires

Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le jeudi 26 juillet 2012 à 13:43:34
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9691 commentaires
J'aime beaucoup le dernier paragraphe, on voit pourquoi les clients cherchent ailleurs

Avatar de Liam INpactien
Liam Le jeudi 26 juillet 2012 à 13:46:24
Inscrit le lundi 25 août 03 - 6140 commentaires
Dans le même sens, le CC n'est pas en mesure d'analyser la compatibilité de cet article avec le droit européen et son interprétation par la CJUE.


Hé oui c'est ce qu'on oublie souvent. Il y a là une petite difficulté à bien comprendre le droit français :

- L'Article 55 de la Constitution dit que nous sommes obligés de respecter tous les traités internationaux que nous avons ratifié (sous réserve de réciprocité) ce qui s'applique notamment à toutes les directives européennes, ainsi que la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

- Cela fait que ces traités ont valeur supérieure à la loi. Si la loi française dit A mais que le traité international dit B, les juges doivent obligatoirement dire B. Sinon ils commettent une faute. (et 99% des juges commettent cette faute)

- Le Conseil Constitutionnel vérifie que les textes de loi respectent la Constitution.

- En revanche, malgré l'article 55, ils ne vérifient pas que les textes respectent les traités internationaux. Ce n'est pas le rôle du Conseil Constitutionnel de dire "hého, là, selon l'article 55 vous devriez respecter les textes européens, mais là, c'est pas compatible avec telle directive". La question lui a déjà été posé, le Conseil Constitutionnel a répondu très clairement "non, c'est pas notre boulot, c'est le boulot des juges d'appliquer les traités même si la loi française est incompatible, nous ça nous regarde pas".

- Le Conseil Constitutionnel ne vérifie la compatibilité qu'avec la Constitution elle-même. Pas avec ce que la Constitution implique. Autrement dit, une loi qui dirait "On fait tel truc, même si les traités l'interdisent", le Conseil Constitutionnel se bornerait à censurer la partie "même si les traités l'interdisent" (contraire à l'article 55). Il laisserait "On fait tel truc", et ce serait aux juges nationaux de dire "habah oui la loi dit On fait tel truc, mais la directive dit le contraire, on doit suivre la directive, c'est écrit dans la Constitution".


C'est un aspect que 99% des gens ignorent et qui est important à noter quand on s'intéresse aux décisions du Conseil Constitutionnel et/ou au droit européen.
Avatar de alex13 INpactien
alex13 Le jeudi 26 juillet 2012 à 13:48:09
Inscrit le lundi 11 mai 09 - 975 commentaires
manque à gagner pour les distributeurs, les constructeurs et les importateurs qui investissent en France » et finalement « perte de recettes de TVA pour l’État. »

bien vu , il me semble qu'il faille se lever tot pour trouver un décodeur sat numérique avec disque dur intégré en France
et sans HDD le deco est moins cher donc moins de tva
je me plante peut être c'est a vérifier, mais il me semble que le marché gris a de beaux jours devant lui vu la facilité d'achat a l’étranger
Avatar de jackjack2 INpactien
jackjack2 Le jeudi 26 juillet 2012 à 13:49:32
Inscrit le lundi 18 juin 12 - 643 commentaires


Hé oui c'est ce qu'on oublie souvent. Il y a là une petite difficulté à bien comprendre le droit français :

- L'Article 55 de la Constitution dit que nous sommes obligés de respecter tous les traités internationaux que nous avons ratifié (sous réserve de réciprocité) ce qui s'applique notamment à toutes les directives européennes, ainsi que la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

- Cela fait que ces traités ont valeur supérieure à la loi. Si la loi française dit A mais que le traité international dit B, les juges doivent obligatoirement dire B. Sinon ils commettent une faute. (et 99% des juges commettent cette faute)

- Le Conseil Constitutionnel vérifie que les textes de loi respectent la Constitution.

- En revanche, malgré l'article 55, ils ne vérifient pas que les textes respectent les traités internationaux. Ce n'est pas le rôle du Conseil Constitutionnel de dire "hého, là, selon l'article 55 vous devriez respecter les textes européens, mais là, c'est pas compatible avec telle directive". La question lui a déjà été posé, le Conseil Constitutionnel a répondu très clairement "non, c'est pas notre boulot, c'est le boulot des juges d'appliquer les traités même si la loi française est incompatible, nous ça nous regarde pas".

- Le Conseil Constitutionnel ne vérifie la compatibilité qu'avec la Constitution elle-même. Pas avec ce que la Constitution implique. Autrement dit, une loi qui dirait "On fait tel truc, même si les traités l'interdisent", le Conseil Constitutionnel se bornerait à censurer la partie "même si les traités l'interdisent" (contraire à l'article 55). Il laisserait "On fait tel truc", et ce serait aux juges nationaux de dire "habah oui la loi dit On fait tel truc, mais la directive dit le contraire, on doit suivre la directive, c'est écrit dans la Constitution".


C'est un aspect que 99% des gens ignorent et qui est important à noter quand on s'intéresse aux décisions du Conseil Constitutionnel et/ou au droit européen.

Merci pour l'éclaircissement
Avatar de Kratos INpactien
Kratos Le jeudi 26 juillet 2012 à 14:25:43
Inscrit le mardi 29 avril 08 - 122 commentaires


Hé oui c'est ce qu'on oublie souvent. Il y a là une petite difficulté à bien comprendre le droit français :

- L'Article 55 de la Constitution dit que nous sommes obligés de respecter tous les traités internationaux que nous avons ratifié (sous réserve de réciprocité) ce qui s'applique notamment à toutes les directives européennes, ainsi que la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

- Cela fait que ces traités ont valeur supérieure à la loi. Si la loi française dit A mais que le traité international dit B, les juges doivent obligatoirement dire B. Sinon ils commettent une faute. (et 99% des juges commettent cette faute)

- Le Conseil Constitutionnel vérifie que les textes de loi respectent la Constitution.

- En revanche, malgré l'article 55, ils ne vérifient pas que les textes respectent les traités internationaux. Ce n'est pas le rôle du Conseil Constitutionnel de dire "hého, là, selon l'article 55 vous devriez respecter les textes européens, mais là, c'est pas compatible avec telle directive". La question lui a déjà été posé, le Conseil Constitutionnel a répondu très clairement "non, c'est pas notre boulot, c'est le boulot des juges d'appliquer les traités même si la loi française est incompatible, nous ça nous regarde pas".

- Le Conseil Constitutionnel ne vérifie la compatibilité qu'avec la Constitution elle-même. Pas avec ce que la Constitution implique. Autrement dit, une loi qui dirait "On fait tel truc, même si les traités l'interdisent", le Conseil Constitutionnel se bornerait à censurer la partie "même si les traités l'interdisent" (contraire à l'article 55). Il laisserait "On fait tel truc", et ce serait aux juges nationaux de dire "habah oui la loi dit On fait tel truc, mais la directive dit le contraire, on doit suivre la directive, c'est écrit dans la Constitution".


C'est un aspect que 99% des gens ignorent et qui est important à noter quand on s'intéresse aux décisions du Conseil Constitutionnel et/ou au droit européen.

Oui mais le raisonnement du CC concernant le contrôle de conventionnalité est quand même logique, dans le sens où une loi contraire à un traité ne serait pas nécessairement contraire à la Constitution et que le CC n'a de pouvoir qu'au titre de l'article 61 de la Constitution :

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Par ailleurs, dans la Constitution le fonctionnement et les fondements du CC sont stipulés à partir de l'article 56. Enfin, le CC considère qu'un traité doit être conforme à la Constitution et qu'il faut donc modifier la Constitution pour ratifier un traité contraire à la Constitution.
Au final cela donne Constitution > Traités > Lois.

Ma remarque ne concerne que l'aspect ironique que je ressens dans ton message.

Il y a 22 commentaires

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