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Fréquences Free Mobile : le Conseil d’État rejette les requêtes des syndicats

Mauvais mobile

Le Conseil d’État vient de rejeter les requêtes des syndicats qui sollicitaient l’annulation de plusieurs dispositions relatives à la délivrance de fréquences dont a bénéficié Free Mobile. Les juges ont estimé que ces demandes étaient tout simplement irrecevables.

 

À la fin de l’été 2011 et au début de l’année 2012, le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC déposent plusieurs requêtes devant le Conseil d’État. Dans leur ligne de mire : les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine, lesquelles permirent notamment à Free de se lancer sur le marché de la téléphonie mobile. Les syndicats demandent alors l’annulation pour excès de pouvoir de nombreux actes administratifs, ainsi qu’un dédommagement.

 

Dans un arrêt rendu ce 23 juillet, les magistrats du Conseil d’État n’ont toutefois pas accédé aux sollicitations des syndicats, rejetant purement et simplement l’ensemble de leurs requêtes. Et ce pour des simples raisons de forme : d’après les juges, ces syndicats ne justifient pas « d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes attaqués ».

 

Plus précisément, le Conseil d’État indique qu’ « il n'est pas établi que l'exécution de ces différents actes, qui permettent d'ouvrir l'utilisation de nouvelles fréquences par les opérateurs de téléphonie mobile, déterminent les conditions techniques et financières de l'attribution de ces fréquences aux opérateurs, et finalement attribuent des fréquences dans la bande 2,6 GHz à quatre opérateurs, soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par ces syndicats ».

 

Prochainement, le Conseil d’État sera à nouveau amené à se prononcer sur une affaire relative à Free Mobile, puisque les syndicats des opérateurs mobiles historiques lui ont demandé en juin de « déjuger » l’ARCEP au sujet de la couverture de la population de Free Mobile, et d’obliger l’autorité administrative « à appliquer la procédure de sanction prévue » en cas de manquement aux obligations de couverture.

Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

Publiée le 26/07/2012 à 09:47

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Il y a 33 commentaires

Avatar de lava INpactien
lava Le jeudi 26 juillet 2012 à 09:49:42
Inscrit le jeudi 11 juin 09 - 598 commentaires
"la Fédération de la métallurgie CFE-CGC"
Ils veulent des antennes françaises avec du métal français c'est ça? :)

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Avatar de odin77 INpactien
odin77 Le jeudi 26 juillet 2012 à 09:59:03
Inscrit le mercredi 21 juillet 10 - 332 commentaires
En gros le conseil d'état dit "vous êtes des syndicats, votre raison sociale est de protéger et défendre des salariés. Vous n'êtes pas qualifié pour ce genre de demandes parce que vous sortez de votre rôle".
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le jeudi 26 juillet 2012 à 09:59:15
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4645 commentaires
mouahahaha .... "bonjour, si vos patrons se cachent derrière vous, dites le, sinon fermez là et voyez avec eux, merci."
Avatar de pti_pingu INpactien
pti_pingu Le jeudi 26 juillet 2012 à 10:01:59
Inscrit le jeudi 15 janvier 09 - 9585 commentaires
"la Fédération de la métallurgie CFE-CGC"
Ils veulent des antennes françaises avec du métal français c'est ça? :)

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J'allais faire la même remarque. Je ne vois pas trop le rapport entre ce syndicat et les télécom...
Avatar de levhieu INpactien
levhieu Le jeudi 26 juillet 2012 à 10:05:06
Inscrit le vendredi 4 novembre 11 - 1183 commentaires

J'allais faire la même remarque. Je ne vois pas trop le rapport entre ce syndicat et les télécom...


L'UIMM
Avatar de pti_pingu INpactien
pti_pingu Le jeudi 26 juillet 2012 à 10:10:10
Inscrit le jeudi 15 janvier 09 - 9585 commentaires



Qu'est-ce que l'UIMM ?L’UIMM est une organisation professionnelle dont la vocation est de représenter et de promouvoir les intérêts des entreprises de la métallurgie de toutes tailles et couvrant de nombreux secteurs d’activités.
Avec son engagement déterminé en faveur du développement et de la performance sociale des entreprises industrielles, l’UIMM joue un rôle majeur dans l’organisation patronale française.
Sa légitimité reconnue s’appuie notamment sur l’ancienneté de sa création avec plus d’un siècle d’accompagnement des mutations sociales, l’importance dans l’économie nationale des secteurs qu’elle représente, et sur la force d’un réseau très structuré et de proximité dont le maillage territorial et professionnel permet de répondre aux besoins des entreprises.
L’UIMM regroupe 13 syndicats professionnels traitant les questions techniques et économiques et 78 chambres syndicales territoriales qui relaient son action.Une expertise au service des entreprises
Partenaire de l’entreprise, l’UIMM développe son expertise sociale, juridique et fiscale pour la mettre à son service. Si elle apporte en toute transparence son concours à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires, elle aide aussi les entreprises à mettre en œuvre une réglementation qui reste très complexe.
Ses domaines de compétence englobent tout le champ social : contrats de travail, conventions et accords collectifs, temps de travail, représentation du personnel et des syndicats, sécurité sociale, retraite et prévoyance complémentaires, hygiène et sécurité, santé au travail, environnement, gestion de l’emploi et des compétences, formation professionnelle, indemnisation du chômage, droit des affaires et fiscalité, affaires sociales européennes et internationales.


Oui, et? Non parce que n'importe quelle société de conseil correspond à cette description. Ce n'est pas parce que j'ai fait de l'audit de sécurité sur du matos télécom et adhéré au CLUSIL (équivalent du CLUSIF), que je peux me prévaloir au travers de ce dernier comme étant partie prenante de la problématique soulevée par les autres syndicats (qui eux, sont liés intimement au monde telecom et pas uniquement généraliste).
Avatar de dimounet INpactien
dimounet Le jeudi 26 juillet 2012 à 10:21:23
Inscrit le mardi 6 mai 03 - 1771 commentaires
Free les aura tous...
Avatar de athlonx2 INpactien
athlonx2 Le jeudi 26 juillet 2012 à 10:31:08
Inscrit le jeudi 7 mai 09 - 883 commentaires
c'est déjà 'dredi ?

Avatar de Clovisxxl INpactien
Clovisxxl Le jeudi 26 juillet 2012 à 10:36:11
Inscrit le dimanche 26 décembre 10 - 67 commentaires
C'est une bonne décision de justice !
Les syndicats sortent de leur rôle ou alors ils n'ont rien compris : vouloir empêcher la concurrence pour maintenir des prix élevés que leurs adhérents vont supporter ???
Ils marchent sur la tête !
Avatar de Kratos INpactien
Kratos Le jeudi 26 juillet 2012 à 11:00:59
Inscrit le mardi 29 avril 08 - 122 commentaires
c'est déjà 'dredi ?


Sauf qu'en l'occurrence PCINpact a 3 jours de retard concernant cette news (arrêt du 23 juillet -> aujourd'hui 27 juillet)

Prochainement, le Conseil d’État sera à nouveau amené à se prononcer sur une affaire relative à Free Mobile, puisque les syndicats des opérateurs mobiles historiques lui ont demandé en juin de « déjuger » l’ARCEP au sujet de la couverture de la population de Free Mobile, et d’obliger l’autorité administrative « à appliquer la procédure de sanction prévue » en cas de manquement aux obligations de couverture.


Si le CE suit sa logique, je ne vois pas plus la légitimité des syndicats à agir, ce qui aboutirai à un nouveau déboutement.

Edité par Kratos le jeudi 26 juillet 2012 à 11:03
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