Fréquences Free Mobile : le Conseil d’État rejette les requêtes des syndicats

Le Conseil d’État vient de rejeter les requêtes des syndicats qui sollicitaient l’annulation de plusieurs dispositions relatives à la délivrance de fréquences dont a bénéficié Free Mobile. Les juges ont estimé que ces demandes étaient tout simplement irrecevables.

À la fin de l’été 2011 et au début de l’année 2012, le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC déposent plusieurs requêtes devant le Conseil d’État. Dans leur ligne de mire : les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine, lesquelles permirent notamment à Free de se lancer sur le marché de la téléphonie mobile. Les syndicats demandent alors l’annulation pour excès de pouvoir de nombreux actes administratifs, ainsi qu’un dédommagement.

Dans un arrêt rendu ce 23 juillet, les magistrats du Conseil d’État n’ont toutefois pas accédé aux sollicitations des syndicats, rejetant purement et simplement l’ensemble de leurs requêtes. Et ce pour des simples raisons de forme : d’après les juges, ces syndicats ne justifient pas « d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes attaqués ».

Plus précisément, le Conseil d’État indique qu’ « il n'est pas établi que l'exécution de ces différents actes, qui permettent d'ouvrir l'utilisation de nouvelles fréquences par les opérateurs de téléphonie mobile, déterminent les conditions techniques et financières de l'attribution de ces fréquences aux opérateurs, et finalement attribuent des fréquences dans la bande 2,6 GHz à quatre opérateurs, soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par ces syndicats ».

Prochainement, le Conseil d’État sera à nouveau amené à se prononcer sur une affaire relative à Free Mobile, puisque les syndicats des opérateurs mobiles historiques lui ont demandé en juin de « déjuger » l’ARCEP au sujet de la couverture de la population de Free Mobile, et d’obliger l’autorité administrative « à appliquer la procédure de sanction prévue » en cas de manquement aux obligations de couverture.