Lionel Tardy veut jauger les indiscrétions fiscales des SPRD

Lionel Tardy a démultiplié ces derniers jours les questions parlementaires. L’une mérite attention : le député de Haute-Savoie vient en effet de demander à Bercy « de lui donner des indications sur le nombre de consultations de documents fiscaux qui ont été demandées en 2010 et 2011 sur la base du dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales. »

L163 ? Derrière cet article se cache une petite fouine fiscale tenue en laisse par les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs (SACEM & co). Avec cet article, les ayants droit français peuvent se voir fournir par l'administration des impôts « tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle », dont les fournisseurs d’accès notamment. Souvent critiquées pour leur manque de transparence, les SPRD ont là un puissant outil pour scruter les affaires des uns et des autres sans se voir opposer le secret fiscal.

Lionel Tardy avait tenté dans le passé de supprimer cet article. Vainement. Le gouvernement répondait que ce texte permet aux SPRD « de contrôler notamment l’exactitude du chiffre d'affaires qui leur a été déclaré par les entreprises redevables des redevances, mais également d'appréhender les chiffres qui serviront de base à une taxation d'office en cas de défaillance de déclaration d'un redevable. Le dispositif est donc capital pour assurer un recouvrement efficace des droits d’auteur et l’argument selon lequel il serait inapproprié à l’égard de personnes ayant un statut de droit privé n’est pas recevable, eu égard à la mission d’intérêt général exercée par ces sociétés ».   

En faveur de l’abrogation, Lionel Tardy et député Yannick Favennec considéraient en effet que ces structures de droit privé n’ont pas de mission de service public. Elles ne font que gérer des droits de propriété intellectuelle au profit de leurs membres.

Avec cette question parlementaire, à défaut d'abrogation, Tardy veut maintenant connaître le nombre de consultations de documents fiscaux effectués par les SPRD. Une manière d’apporter un peu plus de transparence dans cette procédure singulière.