ACTA CETA : La Commission européenne tente encore d'éteindre l’incendie

Jean Charles Van Eeckhaute, administrateur de la Direction générale du Commerce au sein de la Commission européenne, a adressé un courrier à plusieurs de ses collègues et à des eurodéputés pour les rassurer sur l’accord CETA. PC INpact diffuse ce document daté du vendredi 13 juillet.

La Commission a été accusée de vouloir contourner le rejet du parlement européen d’ACTA dont on retrouve des pans entiers dans CETA, cet accord signé entre l’Europe et le Canada. L’expression Cheval de Troie a été utilisée après la découverte de cet accord négocié par l’instance bruxelloise au point que le Parlement Européen se saissise de la question (complément).

Dans un courrier (copie ci-dessus) adressé le vendredi 13 juillet, le représentant de la Commission européenne tente d’éteindre une fois pour toutes l’incendie, en apportant les explications officielles.

Il précise d‘entrée que « tous les accords de libre-échange négociés par l’Europe, y compris CETA, contiennent des chapitres sur le renforcement de la propriété intellectuelle. » Ce qui laisse craindre d’autres clones d’ACTA, mais Jean Charles Van Eeckhaute l’assure : « la Commission respecte pleinement le vote des eurodéputés sur ACTA et le passage de CETA relatif à CETA est en cours d’examen afin de supprimer ou adapter les éléments considérés comme problématiques par les avis et les rapports adoptés par le Parlement Européen ». Plusieurs commissions europarlementaires avaient justement critiqué ACTA pour ses contenus trop flous,

La version CETA de février 2012 est obsolète, selon la Commission

Le projet de texte de CETA qui a été révélée par le professeur de droit Michael Geist date de février 2012. « Il est obsolète et reflète la pensée d’une période antérieure au rejet d’ACTA par le Parlement européen. Il ne faut donc pas s’étonner que certaines dispositions ressemblent à ACTA, sur lequel le Canada et l’Europe ont négocié. Depuis, les négociations ont évolué et le texte dans sa version de février 2012 ne représente plus l’état actuel des négociations. »

À titre d’exemple, le représentant de la DG Commerce souligne à l'instar du porte-parole au commissaire européen au commerce, Karel De Gucht que « les articles 27.3 et 27.4 de l'ACTA, qui sont considérés comme problématiques au sein du Parlement Européen, ne sont plus reflétés dans CETA. » Du coup, assure-t-il, l’accord CETA est susceptible de ressembler à l’accord de libre-échange signé avec la Corée du Sud « qui a été approuvé par une large majorité au Parlement ». En conclusion, le Commission l’assure : les négociations sont toujours « cohérentes avec la politique de l’Union Européenne » et il sera bien tenu compte du rejet d’ACTA. Le projet d’accord CETA purgé des références à ACTA n’est cependant toujours pas diffusé sur le site de la Commission Européenne.