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LOPPSI : le gouvernement abandonne le blocage de sites sans juge

Décret bloqué, mais art. 4 non encore abrogé

Hier soir, à l’Assemblée nationale, lors d’une rencontre du Club Parlementaire du Numérique, Fleur Pellerin a annoncé devant les participants que le décret sur l’article 4 de la LOPPSI ne serait tout simplement pas publié. Ce décret devait organiser le blocage des sites sans passer par l’intervention du juge.

Le fameux article 4 de la LOPPSI oblige les intermédiaires techniques à bloquer « sans délai » les sites relevant de l'article 227-23 du Code pénal, ceux contenant des images pornographiques de mineurs. Le dispositif donne spécialement au ministère de l’Intérieur un pouvoir exceptionnel : celui de notifier les intermédiaires techniques comme les FAI afin de les forcer à bloquer l’accès très rapidement à ces sites.

 

cahiers conseil constitutionnel LOPPSI

 Exrait des cahiers du Conseil constitutionnel, annexés à la décision LOPPSI


En juin 2008, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, expliquait que « l'accès aux sites à caractère pédopornographique sera bloqué en France. D'autres démocraties l'ont fait. La France ne devait plus attendre. » L'ancien gouvernement avait tenté par tout moyen d’imposer ce blocage sans juge, prétextant une urgence impérieuse compte tenu du sujet : l’enfance en danger. De leur côté, les industries culturelles étaient aux aguets, envisageant une extension de la mesure au profit de ses intérêts. Le Conseil constitutionnel avait finalement admis le court-circuitage de l’autorité judiciaire en prévenant cependant que la mesure était exceptionnelle et ne pouvait s’étendre à d’autres contenus.

 

En début d’année, dans un courrier, le gouvernement Fillon précisait au Conseil national du numérique « que les instructions ont été données afin que le projet de décret en préparation par le Ministre de l’Intérieur (…), relatif à la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2, fasse l’objet d’une consultation du CNN. » Dans le même temps, des discussions avaient lieu entre les intermédiaires techniques et les services de l’intérieur pour ajuster les demandes des uns et les capacités des autres.

A quand l'abrogation de l'article 4 ?

Enfin, des FAI comme Orange anticipaient la mise en œuvre du blocage pour le 1er janvier 2013, avec plusieurs milliers de sites ciblés chaque jour.  Bref, le texte était sur la rampe. Précisons que l’obligation de blocage devait être effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Le décret n’ayant jamais été publié, nous étions dans cette seconde hypothèse. Cela signifie en conséquence qu’il faudra attendre l’abrogation ou l’amendement de ce bout de texte pour être débarrassé définitivement de ce dispositif. Précisons que l'absence d'un décret ARJEL, n'avait pas empêché la justice française d'ordonner le blocage d'un site de jeux en ligne.

Le juge, rempart absolu ?

On notera au final que même lorsque l'intervention du juge est requise, les ayants droit ne désespèrent pas. Dans l'affaire Allostreaming, ils réclament du TGI de Paris que celui-ci délègue à un système automatisé le soin de traquer, notifier et faire bloquer les miroirs d'un site préalablement bloqué. L'affaire devrait être jugée d'ici la fin de l'année.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 25/07/2012 à 09:00

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Il y a 46 commentaires

Avatar de Gilbert_Gosseyn INpactien
Gilbert_Gosseyn Le mercredi 25 juillet 2012 à 09:10:41
Inscrit le mercredi 27 mai 09 - 1075 commentaires
En fait, pour ce genre de site pédopornographiques, malheureusement, ces salo***** (auto censure) savent passer au travers des mailles du filet (adresses jamais fixes, réseau alternatif type Freenet - autant dire que c dernier ne passera jamais sur mes machines pour ça - VPN et consorts). En pratique, impossible à bloquer :/.
Avatar de Bill2 INpactien
Bill2 Le mercredi 25 juillet 2012 à 09:13:02
Inscrit le mardi 6 mai 03 - 2123 commentaires
\o/ Victoire !

Enfin, c'est un bon début.
Faut pareil avec Acta, hadopi, et compagnie
Avatar de Faith INpactien
Faith Le mercredi 25 juillet 2012 à 09:13:37
Inscrit le jeudi 5 juillet 07 - 2922 commentaires
Bien.
Avatar de Quintus INpactien
Quintus Le mercredi 25 juillet 2012 à 09:19:37
Inscrit le mardi 2 septembre 08 - 155 commentaires
En fait, pour ce genre de site pédopornographiques, malheureusement, ces salo***** (auto censure) savent passer au travers des mailles du filet (adresses jamais fixes, réseau alternatif type Freenet - autant dire que c dernier ne passera jamais sur mes machines pour ça - VPN et consorts). En pratique, impossible à bloquer :/.

Toujours le même débat, à savoir que si tu tiens vraiment à accéder à ces contenus, tu trouveras toujours un moyen. Mais bon personnellement je suis jamais tombé sur un truc comme ça, alors ces sites doivent quand même avoir une audience très limitée (ce qui ne veut pas dire qu'on ne doit pas lutter contre eux)
Avatar de RoroGeek INpactien
RoroGeek Le mercredi 25 juillet 2012 à 09:27:03
Inscrit le lundi 4 juin 07 - 165 commentaires
Et un texte liberticide en moins !
C'est que je finirais presque par aimer la gauche...

Il y a 46 commentaires

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