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Copie privée : les producteurs réclament la fin des suspensions de paiement

La menace de suspension, svp, uniquement pour Hadopi

La SCPP, syndicat des majors de la musique, a réagi dans un communiqué à la validation constitutionnelle d’un des articles de la loi copie privée (art. 6-II).  « Compte tenu de cette décision, la SCPP souligne qu’il serait tout à fait anormal que les redevables de la rémunération pour copie privée, qui auraient suspendu leurs paiements, ne régularisent pas très rapidement leur situation en acquittant les rémunérations dues aux ayants droit auprès de Copie France, en charge de la perception de ces paiements. »

La France, première en Europe en terme de prélèvements copie privée

 

Derrière ces quelques lignes se cache un message adressé à toutes les entreprises qui seraient inspirées par l’exemple d’Imation. Le fabricant de supports vierges, qui possède aussi les marques TDK et Memorex, a en effet stoppé le reversement de la compensation pour copie privée au profit de Copie France. Cette dernière, chargée de collecter puis redistribuer les montants aux auteurs, producteurs et artistes interprètes, a vainement tenté de casser cette résistance via une procédure de référé (elle a fait appel).

Imation considère qu’avant ou après la loi du 20 décembre 2011, le régime français est corrompu. La directive de 2001 (sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l’information) permet aux États de prévoir des compensations pour les « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ». Alors que la France transposait cette directive en décembre 2002, les ayants droit taxaient les entreprises comme les particuliers tout en affirmant appliquer un abattement pour usages professionnels sur ces ponctions.

Dans son arrêt Padawan, rendu fin 2010, la CJUE a rappelé les fondamentaux européens : depuis la directive de 2001, la copie privée ne peut viser que les particuliers, pas les professionnels.

À l’origine de la loi du 20 décembre 2011, pressés par le Conseil d’État, les ayants droit français ont finalement opté pour un système qui oblige les professionnels à payer puis à réclamer le remboursement.

Le Conseil constitutionnel ayant validé un article de cette loi, la SCPP en déduit « qu’il serait tout à fait anormal que les redevables de la rémunération pour copie privée, qui auraient suspendu leurs paiements, ne régularisent pas très rapidement leur situation en acquittant les rémunérations dues aux ayants droit auprès de Copie France, en charge de la perception de ces paiements. »

Mais les producteurs phonographiques ne se placent que dans un contexte franco-français, le juge constitutionnel n’étant pas le juge de la conventionalité européenne d’une loi.  Du coup, ni la loi de 2011 ni cette décision ne changent quoi que ce soit. Imation considère que le régime français ne peut avoir pour conséquence de modifier l’effet direct de la directive sur les droits d’auteur ou l’arrêt Padawan : les professionnels ne doivent pas payer, seul le particulier doit payer. Depuis 2002, Imation a pu identifier 40 millions de trop versés correspondant aux supports vendus sur son réseau professionnel. Pour l’avenir, l’entreprise a donc stoppé tous les versements en direction de Copie France, le temps de compenser ce qui n’aurait pas dû être versé selon elle.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 23/07/2012 à 10:19

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Il y a 33 commentaires

Avatar de francois-battail INpactien
francois-battail Le lundi 23 juillet 2012 à 10:25:33
Inscrit le lundi 14 novembre 05 - 1874 commentaires
Bah... il faut laisser venir Copie France et qu'elle attaque. Le seul délit, à ma connaissance; pour fonder une action en justice serait de ne pas avoir versé la RCP due. Sauf que les professionnels sont exonérés (Padawan, 2001/29/CE), ça pourrait être Rock'n'Roll dans le tribunal et une très grosse déception pour Copie France.
Avatar de FrenchPig INpactien
FrenchPig Le lundi 23 juillet 2012 à 10:46:47
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3531 commentaires
À l’origine de la loi du 20 décembre 2011, pressés par le Conseil d’État, les ayants droit français ont finalement opté pour un système qui oblige les professionnels à payer puis à réclamer le remboursement.

J'aimerai savoir combien coûtent, pour les professionnels "exonérés" comme pour Copie France, les procédures de remboursement, qui j'imagine seront complexes et dissuasives...
Avatar de tAran INpactien
tAran Le lundi 23 juillet 2012 à 10:52:41
Inscrit le samedi 21 mai 05 - 3860 commentaires
J'espère que Imation ne cèdera pas à ce dictatorat
Avatar de Linksys WAG54G INpactien
Linksys WAG54G Le lundi 23 juillet 2012 à 10:53:48
Inscrit le mardi 9 août 11 - 304 commentaires
Ca commence à aller sérieusement au clash on dirait. D'autres sociétés donnent l'impression de vouloir imiter le mouvement?
Avatar de eb303 INpactien
eb303 Le lundi 23 juillet 2012 à 11:04:10
Inscrit le jeudi 20 juillet 06 - 1162 commentaires
Ca commence à aller sérieusement au clash on dirait. D'autres sociétés donnent l'impression de vouloir imiter le mouvement?

Il suffit d'une. Si Imation a suffisamment de moyens et de cojones pour aller jusqu'en cassation, ça peut finir comme pour le régime de garde à vue. La Cour de Cass' dira qu'ils n'ont pas à payer, vu que ce n'est pas conforme au droit européen, et tout le petit dispositif des ayant-droits s'effondrera comme un château de cartes. Parce qu'autant le CC ne fait appliquer que la Constitution Française, autant la Cour de Cass' prend en compte le droit européen (c'est ce qu'ils ont fait pour la GàV).
Avatar de JoePike INpactien
JoePike Le lundi 23 juillet 2012 à 11:07:03
Inscrit le jeudi 8 octobre 09 - 1273 commentaires
Me servant depuis des années chez Imation pour mes cartouches
Je continuerai .
j'aime ce genre d'attitude
Avatar de Mymouns INpactien
Mymouns Le lundi 23 juillet 2012 à 11:10:32
Inscrit le mardi 1 mai 12 - 3 commentaires
Que sa continu.
Avatar de Patch INpactien
Patch Le lundi 23 juillet 2012 à 11:13:56
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27834 commentaires

Il suffit d'une. Si Imation a suffisamment de moyens et de cojones pour aller jusqu'en cassation, ça peut finir comme pour le régime de garde à vue. La Cour de Cass' dira qu'ils n'ont pas à payer, vu que ce n'est pas conforme au droit européen, et tout le petit dispositif des ayant-droits s'effondrera comme un château de cartes. Parce qu'autant le CC ne fait appliquer que la Constitution Française, autant la Cour de Cass' prend en compte le droit européen (c'est ce qu'ils ont fait pour la GàV).
la Cour de Cassation prend uniquement en compte la forme, jamais le fond, déjà jugé en première et deuxième instance. elle dit juste si le jugement est conforme ou pas.

Edité par Patch le lundi 23 juillet 2012 à 11:14
Avatar de eb303 INpactien
eb303 Le lundi 23 juillet 2012 à 11:20:16
Inscrit le jeudi 20 juillet 06 - 1162 commentaires
la Cour de Cassation prend uniquement en compte la forme, jamais le fond, déjà jugé en première et deuxième instance. elle dit juste si le jugement est conforme ou pas.

Euh, c'est vrai que j'ai fait un raccourci mais c'est pas tout à fait ça quand même. La Cour de Cass' juge l'interprétation du droit par les juges. Donc si un juge décide qu'Imation doit payer, que c'est confirmé en appel et qu'Imation se pourvoit en cassation, le jugement sera très certainement cassé pour cause de non-respect du droit européen. Donc si, il y a jugement sur le fond, pas que sur la forme…
Avatar de milmot INpactien
milmot Le lundi 23 juillet 2012 à 11:22:20
Inscrit le mercredi 12 mai 04 - 64 commentaires
IImation rembourse-t-elle la RCP indûment perçue à ses clients professionnels? Ou la garde-t-elle pour elle?
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