Copie privée : les producteurs réclament la fin des suspensions de paiement

La SCPP, syndicat des majors de la musique, a réagi dans un communiqué à la validation constitutionnelle d’un des articles de la loi copie privée (art. 6-II).  « Compte tenu de cette décision, la SCPP souligne qu’il serait tout à fait anormal que les redevables de la rémunération pour copie privée, qui auraient suspendu leurs paiements, ne régularisent pas très rapidement leur situation en acquittant les rémunérations dues aux ayants droit auprès de Copie France, en charge de la perception de ces paiements. »

La France, première en Europe en terme de prélèvements copie privée

Derrière ces quelques lignes se cache un message adressé à toutes les entreprises qui seraient inspirées par l’exemple d’Imation. Le fabricant de supports vierges, qui possède aussi les marques TDK et Memorex, a en effet stoppé le reversement de la compensation pour copie privée au profit de Copie France. Cette dernière, chargée de collecter puis redistribuer les montants aux auteurs, producteurs et artistes interprètes, a vainement tenté de casser cette résistance via une procédure de référé (elle a fait appel).

Imation considère qu’avant ou après la loi du 20 décembre 2011, le régime français est corrompu. La directive de 2001 (sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l’information) permet aux États de prévoir des compensations pour les « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ». Alors que la France transposait cette directive en décembre 2002, les ayants droit taxaient les entreprises comme les particuliers tout en affirmant appliquer un abattement pour usages professionnels sur ces ponctions.

Dans son arrêt Padawan, rendu fin 2010, la CJUE a rappelé les fondamentaux européens : depuis la directive de 2001, la copie privée ne peut viser que les particuliers, pas les professionnels.

À l’origine de la loi du 20 décembre 2011, pressés par le Conseil d’État, les ayants droit français ont finalement opté pour un système qui oblige les professionnels à payer puis à réclamer le remboursement.

Le Conseil constitutionnel ayant validé un article de cette loi, la SCPP en déduit « qu’il serait tout à fait anormal que les redevables de la rémunération pour copie privée, qui auraient suspendu leurs paiements, ne régularisent pas très rapidement leur situation en acquittant les rémunérations dues aux ayants droit auprès de Copie France, en charge de la perception de ces paiements. »

Mais les producteurs phonographiques ne se placent que dans un contexte franco-français, le juge constitutionnel n’étant pas le juge de la conventionalité européenne d’une loi.  Du coup, ni la loi de 2011 ni cette décision ne changent quoi que ce soit. Imation considère que le régime français ne peut avoir pour conséquence de modifier l’effet direct de la directive sur les droits d’auteur ou l’arrêt Padawan : les professionnels ne doivent pas payer, seul le particulier doit payer. Depuis 2002, Imation a pu identifier 40 millions de trop versés correspondant aux supports vendus sur son réseau professionnel. Pour l’avenir, l’entreprise a donc stoppé tous les versements en direction de Copie France, le temps de compenser ce qui n’aurait pas dû être versé selon elle.