Franck Riester demande l’extension de la redevance copie privée au cloud

Franck Riester, fidèle secrétaire national de l'UMP en charge de la Communication et député-maire de Coulommiers, a applaudi la décision du Conseil constitutionnel. « Je me félicite de la décision du Conseil Constitutionnel qui a aujourd'hui déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ». 

De fait, la déclaration de conformité cible un article plus que la loi dans son intégralité. Mais peu importe. Selon le rapporteur des lois Hadopi 1 et 2, il y avait urgence : « Face à une menace immédiate sur l'essentiel de la perception des 192 millions d'euros annuels de la rémunération pour copie privée que faisait peser la décision du Conseil d'État du 17 juin 2011, le précèdent Gouvernement avait agi avec raison et détermination pour sécuriser les revenus des créateurs. C'est aujourd'hui cette initiative, traduite par la loi du 20 décembre 2011, que valide le juge constitutionnel dans sa grande sagesse ». 

Néanmoins, Riester presse l’actuel gouvernement d’étendre la ponction au cloud maintenant : « l'évolution des modalités de stockage et la montée en puissance du cloud computing incitent les pouvoirs publics à prendre en compte une possible réforme de ce mécanisme. Gageons que le Gouvernement ne passe pas à coté de cet enjeu. »

Le sujet de la copie privée va être la cible de toutes les attentions. En plus des travaux habituels de la Commission Copie Privée, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique travaille déjà sur son extension au cloud. La mission Lescure va également s’y consacrer d'ici mars 2013. Enfin, des auditions ont lieu à Bruxelles où la question de l’harmonisation devrait trouver une attention plus soutenue.

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