L’IFPI suisse sanctionnée pour entente sur les restrictions d’importations

La Commission helvétique de la concurrence (COMCO) a annoncé qu’une amende de 3,5 millions de francs suisses venait d’être prononcée à l’encontre de la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) en Suisse, en raison d’une entente de ses membres sur des restrictions d’importations parrallèles de CD et de DVD. Cette sanction relève toutefois d’un accord amiable, qui a également conduit à ce que l’organisation s’engage à cesser ses comportements litigieux.

D’après le communiqué de la COMCO, l’enquête menée depuis juin 2011 par la commission helvétique a permis de démontrer que « les membres d’IFPI Schweiz se sont entendus, dans le cadre de l’association, pour exclure entre eux les importations parallèles de phono- et/ou vidéogrammes », autrement dit, principalement des CD et des DVD. Comme nous l’a expliqué Vincent Martenet, qui travaille pour l’institution suisse, les membres de l’IFPI avaient mis en place un canal informel, qui leur interdisait de s’approvisionner directement à l’étranger sans avoir à passer par un prestataire membre de l’IFPI. Cette entente durait depuis plus de dix ans.

C’est suite à une plainte d’iMusician, un intermédiaire de musique en ligne, que l’enquête a été ouverte, comme l’indique La Tribune de Genève. L’IFPI a toutefois rapidement coopéré avec la COMCO, comme nous l’a confirmé Vincent Martenet. Un accord amiable a ensuite été négocié, et avalisé par la commission dans une décision du 16 juillet dernier. Il est ainsi prévu une sanction pécuniaire d’un montant de 3,5 millions de francs suisses, soit environ 2,9 millions d’euros, à l'encontre de l'organisation. Une entreprise du nom de Phononet a également écopé d’une amende de 20 000 francs suisses (environ 17 000 euros), pour avoir soutenu par son comportement les effets de cette entente. Tous se sont engagés à ne plus restreindre ou exclure les importations parallèles.

Enfin, iMusician remettait également en question la neutralité du Hit Parade suisse, suspectant des manipulations de la part de l’IFPI. L’enquête de la COMCO n’a toutefois permis de démontrer aucune forme d’abus de position dominante au regard du droit suisse. Néanmoins, l’IFPI a également pris l’engagement de modifier ses pratiques, « en vue d'une meilleure transparence ».