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L’IFPI suisse sanctionnée pour entente sur les restrictions d’importations

Un trou à Basel ?

La Commission helvétique de la concurrence (COMCO) a annoncé qu’une amende de 3,5 millions de francs suisses venait d’être prononcée à l’encontre de la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) en Suisse, en raison d’une entente de ses membres sur des restrictions d’importations parrallèles de CD et de DVD. Cette sanction relève toutefois d’un accord amiable, qui a également conduit à ce que l’organisation s’engage à cesser ses comportements litigieux.

ifpi

 

D’après le communiqué de la COMCO, l’enquête menée depuis juin 2011 par la commission helvétique a permis de démontrer que « les membres d’IFPI Schweiz se sont entendus, dans le cadre de l’association, pour exclure entre eux les importations parallèles de phono- et/ou vidéogrammes », autrement dit, principalement des CD et des DVD. Comme nous l’a expliqué Vincent Martenet, qui travaille pour l’institution suisse, les membres de l’IFPI avaient mis en place un canal informel, qui leur interdisait de s’approvisionner directement à l’étranger sans avoir à passer par un prestataire membre de l’IFPI. Cette entente durait depuis plus de dix ans.

 

C’est suite à une plainte d’iMusician, un intermédiaire de musique en ligne, que l’enquête a été ouverte, comme l’indique La Tribune de Genève. L’IFPI a toutefois rapidement coopéré avec la COMCO, comme nous l’a confirmé Vincent Martenet. Un accord amiable a ensuite été négocié, et avalisé par la commission dans une décision du 16 juillet dernier. Il est ainsi prévu une sanction pécuniaire d’un montant de 3,5 millions de francs suisses, soit environ 2,9 millions d’euros, à l'encontre de l'organisation. Une entreprise du nom de Phononet a également écopé d’une amende de 20 000 francs suisses (environ 17 000 euros), pour avoir soutenu par son comportement les effets de cette entente. Tous se sont engagés à ne plus restreindre ou exclure les importations parallèles.

 

hit parade

 

Enfin, iMusician remettait également en question la neutralité du Hit Parade suisse, suspectant des manipulations de la part de l’IFPI. L’enquête de la COMCO n’a toutefois permis de démontrer aucune forme d’abus de position dominante au regard du droit suisse. Néanmoins, l’IFPI a également pris l’engagement de modifier ses pratiques, « en vue d'une meilleure transparence ». 

Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

Publiée le 21/07/2012 à 08:10

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Il y a 15 commentaires

Avatar de sirius35 INpactien
sirius35 Le samedi 21 juillet 2012 à 08:46:00
Inscrit le vendredi 11 juin 04 - 1239 commentaires
c'est bonnet blanc et blanc bonnet... larrons en foire et culs et chemises...

Ils freinent le marché, s'en mettent plein les poches aux dépends des consommateurs, et pris la main dans le sac : "nan nan promis on le fera plus..."

Le montant de l'amende n'est pas dissuasive et devrait l'être à hauteur de la moitié de leur revenus, vu que ces escrocs le répercuterons sur les ayant droits et artistes, ces derniers pourraient enfin ouvrir les yeux et comprendre que leurs intérêts sont intimement liés à ceux des consommateurs
Avatar de bneben INpactien
bneben Le samedi 21 juillet 2012 à 08:47:36
Inscrit le jeudi 30 juin 05 - 231 commentaires
Ba faut voir ce que leur coute réellement cette amende sur les CA, parceque si c'est 0.1% de ce qu'ils vendent, c'est une goute d'eau en moins dans la mer ...
Avatar de Kanchelsis INpactien
Kanchelsis Le samedi 21 juillet 2012 à 09:00:08
Inscrit le samedi 3 juin 06 - 1183 commentaires
Et surtout, ça sera comme dans certaines domaines, l'amende est trop faible en comparaison des gains. Et donc on continu en se foutant de la loi, c'est un abonnement au délit.
Avatar de tuxman INpactien
tuxman Le samedi 21 juillet 2012 à 09:05:30
Inscrit le dimanche 11 juillet 04 - 1045 commentaires
quel que soit le pays , tous pareil les rapaces .
Avatar de miluz INpactienne
miluz Le samedi 21 juillet 2012 à 09:24:24
Inscrite le vendredi 1 décembre 06 - 893 commentaires
C'est surtout que ça fait la morale, que ça menace, que ça bousille au nom de la loi... s'ils ne prenaient que des tunes.

Les phonogrammes, la main dans le sac...

Il y a 15 commentaires

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