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Un disque dur renommé « personnel » par un salarié ne l’est pas

Un salarié et un disque tout dur

En juillet 2008, la SNCF radie l’un de ses cadres, dans la mesure où ce dernier avait utilisé son ordinateur professionnel pour stocker plus de 1 500 fichiers pornographiques et de fausses attestations. Le salarié avait pourtant pris ses précautions, puisqu’il avait placé toutes les données en question sur un disque dur de l’ordinateur, renommé très explicitement « D:/données personnelles ».

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer dans ces colonnes, la jurisprudence considère de manière constante qu’un salarié a droit à l’intimité de sa vie privée sur son lieu de travail, y compris sur l’outil informatique mis à disposition par son employeur. En 2009, la Cour de cassation précisait à cet égard que les fichiers créés par le salarié sur un ordinateur pour les besoins de son travail étaient présumés avoir un caractère professionnel, « sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé ». Dès lors, le salarié qui précise clairement qu’un fichier ou un dossier est « personnel » bénéficie d’une protection juridique spécifique, qui fait que son employeur ne peut ouvrir lesdits documents sans sa présence.

 

disque

 

La question dans cette affaire pointée par Juritravail est donc la suivante : est-ce que cette protection vaut aussi pour l’intégralité d’un disque dur, étant donné que le salarié de la SNCF avait pris soin de le renommer « D:/données personnelles » ? Les juges de seconde instance ont répondu à la négative : la cour d’appel d’Amiens a effectivement retenu en décembre 2010 que le salarié avait fait un « usage abusif » de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, et ce en opposition à la charte informatique de l’établissement public. Selon les magistrats, cette dénomination ne pouvait permettre de considérer que tous les fichiers stockés sur ce disque dur étaient privés. L’employeur pouvait donc y avoir accès, sans que son salarié soit présent.

 

Débouté de ses demandes d’indemnisation, le salarié décide de se pourvoir en cassation. Sauf que la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 juillet dernier, vient de confirmer celui rendu par la cour d’appel d’Amiens. Les magistrats ont clairement précisé que « la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient ». Dès lors, il aurait fallu que l’employé prenne le soin d’identifier un dossier précis et/ou chaque fichier comme étant personnel pour leur conférer une protection, qui lui aurait permis d'échapper à une sanction. Comme le note Maître Vercheyre-Grard sur Juritravail, un disque dur identifié comme « personnel » n'a donc aucun intérêt pour le salarié.

Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

Publiée le 20/07/2012 à 12:27

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Il y a 175 commentaires

Avatar de fumoffu INpactien
fumoffu Le vendredi 20 juillet 2012 à 12:32:36
Inscrit le jeudi 13 juillet 06 - 1519 commentaires
Ils auraient fit un répertoire d:/perso/films_perso avec tous ses films de fesses et c'était bon?
Un peu illogique je trouve mais bon...
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le vendredi 20 juillet 2012 à 12:34:11
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 7538 commentaires
Hé ben maintenant on sait comment faire pour pas se faire prendre.
Et on remercie le monsieur dans son aventure a permis de découvrir que ça marche pour les fichiers, les répertoires mais pas les disques durs.
Avatar de Mamamia INpactien
Mamamia Le vendredi 20 juillet 2012 à 12:35:02
Inscrit le mardi 15 mars 05 - 450 commentaires
De toute façon, cet employé est un sacré boulet d'avoir stocké ce genre d'anneries sur un ordi professionnel
Avatar de MrOut INpactien
MrOut Le vendredi 20 juillet 2012 à 12:35:14
Inscrit le lundi 3 novembre 08 - 424 commentaires
renommé très explicitement « D:/données personnelles ».

C'est un dossier dans le disque dur écrit comme ça. Si c'était le nom du disque, ce serait plutôt :
«données personnelles(D:/)»

Enfin, rien de grave
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le vendredi 20 juillet 2012 à 12:35:30
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 7538 commentaires
Ils auraient fit un répertoire d:/perso/films_perso avec tous ses films de fesses et c'était bon?
Un peu illogique je trouve mais bon...

Totalement illogique mais la justice et la logique sont bien souvent quasiment contradictoires.
Avatar de leenox INpactien
leenox Le vendredi 20 juillet 2012 à 12:35:37
Inscrit le mercredi 8 juin 05 - 145 commentaires
Est il possible de partagé le disque (un p'ti FTP plz, c'est pour les fausses attestations).... patapé sm.gifbocul.gif
Avatar de IAmNotANumber INpactien
IAmNotANumber Le vendredi 20 juillet 2012 à 12:36:59
Inscrit le vendredi 22 octobre 10 - 2036 commentaires
Ils auraient fit un répertoire d:/perso/films_perso avec tous ses films de fesses et c'était bon?
Un peu illogique je trouve mais bon...


Si en fait c'est logique.

En effet, nommer le DD lui-même comme étant perso, cela revient à faire de tout le DD un espace perso. Du coup, il n'y a plus d'espace disponible pour le pro, ce qui, sur un PC pro, est absurde !

Avec un dossier, vous n'avez pas ce problème.


Edité par IAmNotANumber le vendredi 20 juillet 2012 à 12:38
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le vendredi 20 juillet 2012 à 12:37:01
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires
J'ai renommé http:// en http:/perso/
Avatar de zefling INpactien
zefling Le vendredi 20 juillet 2012 à 12:38:15
Inscrit le mercredi 30 juin 04 - 12461 commentaires
Hé ben maintenant on sait comment faire pour pas se faire prendre.
Et on remercie le monsieur dans son aventure a permis de découvrir que ça marche pour les fichiers, les répertoires mais pas les disques durs.

De toute façon, en théorie il faut mieux que ça soit un dossier ou logiquement il n'y a que le profils de l'utilisateur qui à les droits en lecture. Si on veut les voir il faut s'assoir sur ses droits et donc c'est vraiment volontaire de la part de l'employeur.
Avatar de Sebuzz INpactien
Sebuzz Le vendredi 20 juillet 2012 à 12:39:03
Inscrit le mardi 22 novembre 05 - 3537 commentaires
Franchement, je comprends pas !
Un dossier intitulé "données personnelles" prête peu à confusion ; je comprenais les critiques lorsque quelqu'un l'avait intitulé "personnel" qui peut effectivement faire référence à la gestion des ressources humaines.
Perso, je l'ai intitulé "private", mais j'ai l’impression que cela ne m'assure aucune protection

edit : ah d'accord, on parle ici du disque physique, pas d'un dossier ! Et quid d'une partition dédiée ?

Edité par sebuzz le vendredi 20 juillet 2012 à 12:40
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