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Retour sur le filtrage de Google Suggest avec un article de la loi Hadopi

336-2

Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center), a publié une note intéressante chez Dalloz.fr à propos de l’un des derniers arrêts de la Cour de cassation : à l’aide d’une disposition de la loi Hadopi, la haute juridiction prépare la purge de Google Suggest afin d’y chasser les mots Torrent, Megaupload et Rapidshare.

moteur suggest google

 

Google Suggest est cette petite fonctionnalité qui sur le moteur devine vos requêtes au fil de la frappe en fonction des recherches populaires effectuées par d’autres internautes. Problème, le SNEP ne supporte pas que Google suggère des mots comme Torrent ou Megaupload ou Rapidshare lorsque l’internaute commence à tapoter le nom d’un artiste issu de son catalogue.

Rendre plus difficile la recherche

Pour mémoire, la Cour de cassation s’est fondée sur deux articles pour exiger la purge : le L336-2 du Code de la propriété intellectuelle, introduit via la loi Hadopi et qui permet à l’ayant droit de réclamer du juge « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Et l’article L335-4 qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende « toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public » une œuvre sans autorisation. Elle a spécialement visé ces deux articles dans son arrêt, ce qui témoigne qu'ils sont la base de sa réponse juridique.

 

La Cour de cassation a noté que ce service « orientait systématiquement les internautes, par l’apparition des mots clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins », qui sont des contrefaçons. Purger les suggestions de Google, comme le réclame le Syndicat national de l’édition phonographique, tendait « à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l’association automatique des mots clés avec les termes des requêtes », en rendant « plus difficile la recherche des sites litigieux. »

 

On reprend :

  • Des sites mettent à disposition des œuvres sans l’autorisation des ayants droit. La violation du 335-4 est vérifiée. 
  • La Cour de cassation constate que les internautes sont incités à visiter ces sites via les suggestions de Google.
  • La suppression de ces suggestions est donc un moyen qui permet de prévenir ou faire cesser les atteintes occasionnées par ces contenus comme le permet le 336-2.

Logique. Implacable. Inévitable… Sauf que Cédric Manara estime que la Cour de cassation est allée un peu trop vite et s’est trompée de cible. « La Cour ayant visé l’article L. 335-4 qui sanctionne la « mise à disposition du public », c’est qu’elle avait en vue l’atteinte causée par les exploitants des sites… ». Problème : cette atteinte « est distincte des atteintes commises par les internautes qui se livrent sur ces sites à des actes de téléchargement. En raison de cette confusion des acteurs, son raisonnement est critiquable ».

 

Durant un échange, le juriste nous en dit un peu plus : « Si les suggestions incitent les internautes à télécharger, oui il y a atteinte, mais pas l'atteinte contre laquelle le 336-2 peut être mobilisé ! Cet article est fait pour lutter contre les sites, pas contre les internautes. Si les suggestions sont sanctionnées parce qu'elles s'adressent aux internautes, alors la lecture de l'article L. 336-2 est erronée. »

 

En clair, le couple 336-2/335-4 est là pour lutter contre la mise à disposition. Or, le filtrage de Google Suggest ne prévient pas, ne fait pas cesser la mise à disposition de fichier mais contribue seulement à empêcher un potentiel téléchargement. Mauvaises armes, mauvaises cibles, mauvais textes.

Prévenir ou faire cesser, ou contribuer à ces objectifs

Dans une autre analyse éclairante, le blog de @dwarfpower note pour sa part que « là où l’article de loi demande une atteinte au droit d’auteur, le juge retient que le site offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs. Lorsque le juge peut ordonner toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte, il ordonne finalement une mesure qui [peut] contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche ». Avec cette extension du 336-2, « désormais tout site de lien peut se voir imposer un filtrage, tout moteur de recherche peut se voir forcer de retirer certains types de liens » dès lors qu’il peut contribuer à rendre plus difficile la recherche.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 16/07/2012 à 16:29

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Il y a 23 commentaires

Avatar de jb18v INpactien
jb18v Le lundi 16 juillet 2012 à 16:38:09
Inscrit le lundi 23 mai 05 - 105498 commentaires
petit HS : le titre met un peu le bazar dans la liste des news

donc en fait bientôt Google devra afficher uniquement des liens vers les sites de vente bravo
Avatar de Pikrass INpactien
Pikrass Le lundi 16 juillet 2012 à 16:43:51
Inscrit le mercredi 10 juin 09 - 384 commentaires
ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins

Mon ordinateur m'offre aussi un tel service : il s'agit de la commande cp.


N'empêche, voilà ce qui arrive quand on pond un article de loi flou, brouillon et très général : des débats à n'en plus finir pour essayer de le comprendre et de le préciser. Quand aura-t-on enfin des lois écrites par des gens compétents ?
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le lundi 16 juillet 2012 à 16:46:08
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4636 commentaires
rien compris à la news ... je suis le seul ?

sinon euh, on parle de suggest, pas des résultats de recherche sur "mot clé+ site de téléchargement bien connu pour sa légereté avec les lois en vigueur"

Avatar de zefling INpactien
zefling Le lundi 16 juillet 2012 à 16:50:45
Inscrit le mercredi 30 juin 04 - 12452 commentaires
Un « torrent » est un type de cours d'eau de montagne ;


Ils réfléchissent avant de proposer de mot à bannir ?
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le lundi 16 juillet 2012 à 17:00:15
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires
rien compris à la news ... je suis le seul ?

sinon euh, on parle de suggest, pas des résultats de recherche sur "mot clé+ site de téléchargement bien connu pour sa légereté avec les lois en vigueur"



Quand la CC vise un article, elle le prend pour base d'attaque. Le couple 336-2/335-4 est là pour lutter contre la mise à disposition. Le filtrage de Google Suggest ne prévient pas, ne fait pas cesser la mise à disposition de fichier mais contribue seulement à empêcher un potentiel téléchargement.

Mauvaises armes, mauvaises cibles, mauvais textes.
Avatar de LaVersion INpactien
LaVersion Le lundi 16 juillet 2012 à 17:00:24
Inscrit le mercredi 21 septembre 11 - 157 commentaires
Le plus simple pour Google serait de supprimer Suggest plutôt que d'en filtrer les résultats ; de toute façon, à part se fendre la poire sur certaines suggestions ou en sélectionner une au hasard sans raison apparente (ça m'énerve d'ailleurs), ça sert à quoi Suggest ?

Edité par LaVersion le lundi 16 juillet 2012 à 17:01
Avatar de tazvld INpactien
tazvld Le lundi 16 juillet 2012 à 17:06:23
Inscrit le jeudi 10 novembre 11 - 1138 commentaires

Mon ordinateur m'offre aussi un tel service : il s'agit de la commande cp.


N'empêche, voilà ce qui arrive quand on pond un article de loi flou, brouillon et très général : des débats à n'en plus finir pour essayer de le comprendre et de le préciser. Quand aura-t-on enfin des lois écrites par des gens compétents ?

C'est le principe de la théologie mon cher. Le top, c'est quand les texte son totalement incompréhensible pour un quidam moyen.
Bon, le soucis, c'est que si j'ai bien compris, google suggest n'est que le reflet des comportement humain qu'il a observé précédemment. Il propose donc ce qui a le plus de chance d'être demandé. C'est un robot bête est méchant derrière, pas d’intelligence, pas de conscience, pas de moral, que des stats sur du comportement.
Pour l'instant, je n'ai pas encore entendu un juge se dire que les plaignant contre ce genre d'outil se plaignent d'un événement d'origine chaotique qu'est le comportement humain sur un outils couvrant tellement de champs d'action qu'il est impossible pour un humain de prévoir tout ces comportement.
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le lundi 16 juillet 2012 à 17:07:59
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4636 commentaires


Quand la CC vise un article, elle le prend pour base d'attaque. Le couple 336-2/335-4 est là pour lutter contre la mise à disposition. Le filtrage de Google Suggest ne prévient pas, ne fait pas cesser la mise à disposition de fichier mais contribue seulement à empêcher un potentiel téléchargement.

Mauvaises armes, mauvaises cibles, mauvais textes.



selon un juriste. Pas selon d'autres, visiblement (la CC), mais la question mérite d'être soulevée et tranchée éventuellement. Affirmer oui ou non de manière péremptoire (car ça va dans le sens de ses convictions?) est toujours bof.

A voir comment la cour d'appel restatuera

Un autre article marrant à appliquer serait le 23 de la loi sur la presse, mais il faudrait pour cela prouver qu'un acte de contrefaçon a eu lieu suite à un clic sur suggest


Article 23
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 JORF 22 juin 2004
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.


Edité par tim-timmy le lundi 16 juillet 2012 à 17:10
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le lundi 16 juillet 2012 à 17:13:47
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires



selon un juriste. Pas selon d'autres, visiblement (la CC), mais la question mérite d'être soulevée et tranchée éventuellement. Affirmer oui ou non de manière péremptoire (car ça va dans le sens de ses convictions?) est toujours bof.



Tu me demandes une explication.Je te la donne.
Cédric Manara a publié une note critique de doctrine.
Je l'évoque car elle est intellectuellement intéressante.

Sur le 336-2, ma conviction est qu'il est une vaste trousse à outils qui permet de contrebalancer les rugosités d'autres textes concurrents, dont la LCEN. Pour l'heure, les premières demandes ou décisions confirment le mouvement. Bien ou mal, c'est un autre débat. Par contre, en terme de prévisibilité juridique (et donc technique, économique, sociétale), c'est un peu gênant.


Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le lundi 16 juillet 2012 à 17:20:53
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4636 commentaires


Tu me demandes une explication.Je te la donne.
Cédric Manara a publié une note critique de doctrine.
Je l'évoque car elle est intellectuellement intéressante.

Sur le 336-2, ma conviction est qu'il est une vaste trousse à outils qui permet de contrebalancer les rugosités d'autres textes concurrents, dont la LCEN. Pour l'heure, les premières demandes ou décisions confirment le mouvement. Bien ou mal, c'est un autre débat. Par contre, en terme de prévisibilité juridique (et donc technique, économique, sociétale), c'est un peu gênant.




Effectivement, mais il est dur/impossible d'être précis dans un domaine qui évolue de manière imprévisible à toute vitesse... rester le plus large possible laisse donc la marge pour le débat et l'interprétation au cas par cas par les cours de justice, car chaque cas sera différent et nouveau (et non prévu du législateur). Mais merci des précisions, j'avais du me référer aux sources et aux textes de loi pour saisir la news --' rajouter les articles brut de forme ou un lien vers eux pourrait aider à montrer les soucis soulevés

Perso sur cette affaireje trouve l'argument "c'est automatique on ne peut rien y faire, c'est pas nous" d'un bidon tellement total et d'une mauvaise foi tellement flagrante que bon


Edité par tim-timmy le lundi 16 juillet 2012 à 17:23
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