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Vente liée : Comment HP évite la pratique commerciale déloyale

Y a-t-il un consommateur dans le projet pilote ?

Comme prévu, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l'affaire opposant l'UFC-Que Choisir à HP. La haute juridiction considère que la Cour d'appel n'a pas déduit de ses constats la solution qui  s'imposait : il ne peut y avoir de pratique commerciale déloyale quand un consommateur a la possibilité d'acheter son PC nu ou à la carte sur une autre partie du site, celle dédiée aux professionnels. Les conditions de cette vente méritent cependant de s'y arrêter.

Le 5 mai 2011, à la demande de l’UFC-Que Choisir, la Cour d’appel de Versailles obligeait HP à afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. Pour les juges, vendre sans ventiler les prix et sans laisser au consommateur le choix du renoncement est une PCD, une Pratique Commerciale Déloyale, contraire au droit européen :  

« La vente par la société Hewlett (...) d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005. »

HP avait porté l’affaire devant la Cour de cassation. Un choix judicieux pour le fabricant : la Cour vient de casser cette décision. La juridiction suprême ne dit pas qu’une vente PC+OS n’est jamais une pratique commerciale déloyale ou qu’un commerçant peut tout faire sur le dos du consommateur. Elle dit que la Cour d’appel n’a pas déduit la solution qu’imposaient ses constats.

En substance, dans son arrêt, la Cour d’appel avait pris le soin de décrire tous les maux de la vente avec logiciels préinstallés sans possibilité de renoncement. Mais elle avait négligé une information présentée par HP que la Cour de cassation n’a pas manquée : HP « soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus” mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite ». Voilà, oublié par la Cour d’appel, le passage important où HP lui annonce cette information :

 

HP vente professionnel consommateur

 

En clair, le consommateur peut toujours sortir du marasme juridique dénoncé par l’UFC-Que Choisir. Il doit juste réaliser qu'il peut se rendre sur la partie professionnelle.  Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel ne pouvait donc déceler de pratique commerciale déloyale sauf à ignorer cette information importante, sans doute connue de tous les consommateurs.

Le raisonnement de la Cour de cassation est implacable sur le papier. Dans les faits, il faudra cependant que notre consommateur moyen s’arme de persévérance et d’une bonne dose de confiance pour finaliser son achat sur la partie professionnelle.

Un projet pilote

Avant tout, il devra se rendre dans les conditions générales pour découvrir que dans le cadre « d’un projet pilote » HP a souhaité « ouvrir l’accès du Configurateur - destiné à ses clients professionnels - aux particuliers se considérant comme experts dans le domaine de la micro-informatique et qui souhaiteraient via cet outil se confectionner un ordinateur sous FreeDos sans système d’exploitation préintégré afin d’y installer le système de leur choix ». Cependant, ces mêmes CGV indiquent que « les produits personnalisés via le Configurateur ne peuvent, une fois la commande passée, donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation ».

 

HP vente professionnel consommateur

 

Ce projet pilote dure depuis des mois puisque la page était déjà en ligne en novembre 2010 (malheureusement, archive.org ne permet pas de remonter plus tôt par exemple à la date de l'assignation de l'UFC en décembre 2006).

Des consommateurs considérés comme des professionnels

Rendons-nous justement sur la page du fameux Configurateur du site. Problème, là, il est dit que « ce service ne s'adresse qu'à des personnes ou entités n'ayant pas la qualité de consommateur ».

 

HP vente professionnel consommateur

 

Bug ? HP s’en sort avec une pirouette puisque dans ses CGV il attire l’attention du consommateur « sur le fait qu’en accédant au Configurateur, les particuliers avertis sont considérés comme des clients professionnels ». Nous avons téléphoné au service commercial de HP (partie consommateur) pour nous assurer de cette ouverture. A l'occasion, on décrouvre que l'appel est surfacturé, contrairement à ce qu’indique la capture ci-dessus («0810 500 500 prix d’un appel local hors surcoût éventuel de votre opérateur »).

 

 

On résume donc : un article du code de la Consommation sur les pratiques commerciales déloyales n’a donc pas été violé parce qu'un site qui ne s’adresse en façade qu’aux entreprises, est ouvert en coulisse aux consommateurs. Des particuliers considérés « comme des clients professionnels » privés cependant du droit de rétractation « sur la commande passée » (choix OS). L’affaire retourne maintenant devant la Cour d’appel de Paris pour y être rejugée.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 16/07/2012 à 10:53

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Il y a 63 commentaires

Avatar de GutsBlack INpactien
GutsBlack Le lundi 16 juillet 2012 à 11:05:34
Inscrit le vendredi 25 novembre 05 - 945 commentaires
Le fait que HP vendent aux particuliers des ordinateurs sans OS ne change rien, c'est une gamme pro différente de la gamme grand publique. Tu n'as donc pas le choix vu que les gamme pro ont des configurations matériels et un design différent. Tout ça est un peu simpliste à mon goût.
Avatar de Gigatoaster INpactien
Gigatoaster Le lundi 16 juillet 2012 à 11:06:59
Inscrit le mercredi 2 novembre 05 - 597 commentaires
Quel bordel
Avatar de risoto INpactien
risoto Le lundi 16 juillet 2012 à 11:08:54
Inscrit le vendredi 18 avril 08 - 913 commentaires
L’affaire retourne maintenant devant la Cour d’appel de Versailles pour y être rejugée.

D'un point de vue juridique, l'information sur le site qui interdit cette section aux particuliers qui se présentent comme consommateurs contrairement aux indications de la CGV n'est-elle pas punissable tout comme l'absence de droit de rétractation ?
Je n'ai pas testé mais est-ce que l'information sur le droit de rétractation apparait au cours de la commande ?

J'en reviens toujours au fait que l'achat de pièces détachés reste toujours le meilleur choix pour obtenir un ordinateur sans OS même si le prix est un peu plus élevés, on peut moins choisir en détail son matériel sans surprise cachée comme pour les carte graphiques des OEM.
Avatar de Ver2terre INpactienne
Ver2terre Le lundi 16 juillet 2012 à 11:10:28
Inscrite le mardi 12 avril 11 - 696 commentaires


J'en reviens toujours au fait que l'achat de pièces détachés reste toujours le meilleur choix pour obtenir un ordinateur sans OS même si le prix est un peu plus élevés, on peut moins choisir en détail son matériel sans surprise cachée comme pour les carte graphiques des OEM.


Et pour un laptop/netbook ?
Avatar de Teovald INpactien
Teovald Le lundi 16 juillet 2012 à 11:11:44
Inscrit le dimanche 20 juin 10 - 1124 commentaires
ça s'annonce mal tout ça.
Il faut tout de même admettre que la situation actuelle est loin d'être parfaite sur le marché des OS : Apple & Microsoft y ont un quasi duopole, Ubuntu & consors étant assez invisibles pour le grand public.
C'est tout de même très mauvais pour la concurrence tout ça : quand on achète un laptop, on achète par la même occasion l'os associé, que ce soit seven ou macosx.

J'espère qu'un jour on pourra acheter un laptop quel qu'il soit, puis choisir indépendemment quel OS on veut mettre dessus, mais malheureusement on est plutôt en train de voir l'évolution inverse.

Il y a 63 commentaires

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