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Mort du Notice & Stay Down version LCEN, quid de la version Hadopi ?

Calibre 336-2

Dans plusieurs arrêts rendus ce 12 juillet 2012 (arrêt 1, arrêt 2, arrêt 3), la Cour de cassation vient d’organiser un enterrement de première catégorie au fameux « Notice and Stay Down ». Avec cette technique, les ayants droit notifient un contenu illicite à un hébergeur, lequel doit se débrouiller pour empêcher la réapparition de l’œuvre. Cependant, tel un zombie, le « Notice & Stay Down » peut réapparaître dans un article injecté par la loi HADOPI.

 

Normalement, quand un ayant droit notifie dans les formes un contenu démontré comme illicite, l’hébergeur doit retirer promptement ces données (vidéos, images, etc.). Dans plusieurs affaires jugées par la Cour d’appel de Paris, les magistrats avaient poussé nettement plus loin cette obligation : ils reprochaient par exemple à Google de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires afin de rendre impossible la remise en ligne du film « L’affaire Clearstream » déjà signalée comme illicite sur YouTube. Google était alors tenu pour responsable de cette contrefaçon, alors même que le moteur ignore tout de l’origine et de la localisation de la remise en ligne (qui ? URL ?) . Dans une autre affaire, les juges de la Cour d’appel retenaient la même solution à l’égard cette fois de Google Image.

 

On devine sans mal l’effet d’une telle obligation : rendre impossible un fait futur, c’est anticiper, c’est du contrôle a priori, c’est donc filtrer et donc constituer une base d’empreinte de l’intégralité des œuvres présentes et futures, bref une surveillance générale des flux entrants sur YouTube ou Google Image.

LCEN : pas d'obligation générale de surveillance

La Cour de cassation a stoppé l’hémorragie. Elle a considéré que la Cour d’appel avait violé la loi sur la confiance dans l’économie numérique laquelle définit les obligations des hébergeurs.

 

« Attendu qu’en se prononçant ainsi, quand la prévention imposée aux sociétés Google pour empêcher toute nouvelle mise en ligne des vidéos contrefaisantes, sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’elles aient effectivement connaissance de son caractère illicite et de sa localisation et soient alors tenues d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible, aboutit à les soumettre, au-delà de la seule faculté d’ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage lié au contenu actuel du site en cause, à une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées »

 

En clair, la Cour de cassation considère que pour faire retirer un contenu, l’ayant droit doit aviser la plateforme par une notification régulière qui lui permet d’avoir connaissance 1) du caractère illicite du contenu et 2) de sa localisation exacte (URL). Si on ne respecte pas ces règles, on impose une obligation générale de surveillance, disproportionnée et interdite par le droit européen.


La mesure vient d’être applaudie par l’ASIC, l’association des acteurs du web 2.0. « La Cour de cassation vient écarter le risque de voir se développer en France, sans contrôle judiciaire, un filtrage généralisé des contenus publiés par les internautes sur Internet. Les juges ont ainsi garanti une responsabilité a posteriori et non généralisée les intermédiaires de l’internet. C’est une date très importante pour le web communautaire français ».

Le Notice & Stay Down version loi HADOPI

Toutefois, les ayants droit ne sont pas en reste. Dans un autre dossier en cours, et engagé contre plusieurs sites d’Allostreaming, ils tentent justement d’industrialiser le Notice & Stay Down. Sauf que la stratégie ne repose plus sur le droit de l’hébergement (LCEN) mais sur le droit de la propriété intellectuelle : le fameux article 336-2 du CPI inventé par la loi Hadopi et qui permet à l’ayant droit de réclamer toute mesure à l’égard de toute personne pour faire cesser ou empêcher la violation de leurs droits.

 

Sur la base de cet article très flou, les ayants droit estiment que les FAI et moteurs doivent empêcher la réapparition et le référencement des clones d’un site déjà dénoncé. Plusieurs représentants de l’industrie de l’audiovisuel ont à ce titre conçu un logiciel avec l’ALPA et TMG pour notifier automatiquement les réapparitions qu’ils jugent illicites. Mieux, ils veulent étendre leur machine à notifier aux simples noms de domaine (sans contenu). 105 sont d’ores et déjà dans le viseur.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 13/07/2012 à 10:40

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Il y a 17 commentaires

Avatar de Jnetjur INpactien
Jnetjur Le vendredi 13 juillet 2012 à 10:49:11
Inscrit le jeudi 23 juin 11 - 8 commentaires
Bravo !
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le vendredi 13 juillet 2012 à 10:49:55
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9693 commentaires
Le ver s'installe confortablement dans le free
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le vendredi 13 juillet 2012 à 10:58:03
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9693 commentaires
Edit: raté, mais ils veulent l'introduire un jour ou l'autre
Avatar de caesar INpactien
caesar Le vendredi 13 juillet 2012 à 11:37:44
Inscrit le mardi 8 mars 05 - 2561 commentaires
Edit: raté, mais ils veulent l'introduire un jour ou l'autre


s'mieux de lire avant hein
Avatar de chaton51 INpactien
chaton51 Le vendredi 13 juillet 2012 à 11:43:36
Inscrit le mercredi 21 juillet 10 - 1587 commentaires
mdr2.gif
Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le vendredi 13 juillet 2012 à 12:24:50
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 5761 commentaires
Sur la base de cet article très flou (...)

on a invalidé les articles sur le harcèlement sexuel à cause de leur côté flou. Le même principe ne s'applique t il pas ici aussi ?


Edité par werewindle le vendredi 13 juillet 2012 à 12:25
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le vendredi 13 juillet 2012 à 12:44:18
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9693 commentaires


s'mieux de lire avant hein


Dans le dernier paragraphe, le ver existe, il ne manque plus qu'à le commercialiser là où il y a demande (ex: au Mexique ?). Mais, ce n'est plus qu'une question de temps, puisqu'on laisse déjà TMG de l'avoir créé


Edité par 2show7 le vendredi 13 juillet 2012 à 12:48
Avatar de Vellou INpactien
Vellou Le vendredi 13 juillet 2012 à 12:48:36
Inscrit le vendredi 18 mai 07 - 786 commentaires

Article L336-2

Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 10

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.


Une vaste blague, cet article. Il n'a aucune possibilité de tenir avec un avocat digne de ce titre.
Avatar de Ezelyn INpactien
Ezelyn Le vendredi 13 juillet 2012 à 12:54:48
Inscrit le vendredi 27 février 09 - 1031 commentaires
les noms de domaines ? mais WTF, en quoi un nom de domaine est illégal ?
Avatar de drex INpactien
drex Le vendredi 13 juillet 2012 à 13:10:11
Inscrit le jeudi 12 avril 07 - 122 commentaires

on a invalidé les articles sur le harcèlement sexuel à cause de leur côté flou. Le même principe ne s'applique t il pas ici aussi ?

Aucune idée mais le même article existe dans la loi Belge. La Sabbam (equivalent belge de la Sacem) a essayé de s'en servir pour faire mettre en place un filtrage généralisé de l'internet.

Résultat : recalé par la CJUE pour manque de proportionnalité et d'atteinte à la liberté d'expression
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