[MàJ] Déclaration d’intérêt : la réponse dégradée de la Hadopi (S02E02)

Mise à jour du 13 juillet 2012 à 09:29: La Hadopi nous a envoyé et a publié sur son site une partie des déclarations d’intérêts. Une partie seulement, car elle nous indique que les membres de l’équipe de direction ne rentrent pas dans le périmètre de cette obligation. Plus surprenant, la Hadopi nous avoue être dans l’incapacité de nous transmettre les DPI de membres du collège, ces déclarations ne lui ayant jamais été « transmises » (voir mis à jour en bas d’article).

En septembre 2011, nous demandions à la Hadopi la publication des déclarations publiques d’intérêts (DPI) de ses membres. En vain. Fin octobre, nous saisissions la Commission d’accès aux documents administratifs. Quelques jours avant la décision de la CADA, la Hadopi diffusait ces précieuses informations sur son site, vantant une démarche de « transparence et d’ouverture ». Depuis janvier, alors que du sang neuf coule dans ses rangs, la Haute autorité n’a toujours pas diffusé leurs DPI. Nous relançons en conséquence une nouvelle procédure.

Déclarations publiques d’intérêts ? Ces documents sont importants : ils permettent de connaître et contrôler les éventuels liens entre les membres de la Hadopi et l’industrie musicale ou audiovisuelle. Des consanguinités sont en effet interdites selon l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, qui liste des incompatibilités à l’encontre des membres ou du secrétaire général de la Hadopi (avoir été dirigeant ou salarié ou conseiller chez un ayant droit durant les trois dernières années). Un problème de conflit d’intérêts vient d’ailleurs d'être soulevé, si l'on en croit Stratégies.fr.

Le décret 2009-887 du 21 juillet 2009 pris en application de l'article L311-18 décrit le modèle de déclaration d’intérêts que les membres de la Hadopi doivent impérativement déposer au moment de leur désignation. Par ailleurs, ces déclarations doivent être actualisées chaque année « ou dès qu’un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants. »

L’an passé, nous avions réclamé ces informations à la Hadopi. Après plusieurs semaines de résistance, nous étions contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. Neuf jours avant sa délibération, la Haute autorité diffusait finalement les DPI sur son site, afin « d’anticiper » cette demande de communication. 

Transparence, ouverture et Open Data

La Hadopi, dont le seul nom évoque chez certains cloisonnement et secret, précisait dans un courrier à la CADA qu’elle carburait désormais à plein régime à l’Open Data. « La Haute autorité étant engagée dans une démarche de transparence et d’ouverture dans l’accès à ses documents administratifs, ainsi qu’en témoigne le récent lancement de son chantier « Open Data » en partenariat avec la mission Etalab, la demande de M. Rees rejoint la décision de l’Hadopi de publier les déclarations publiques d’intérêts dont nous disposons, en même temps que d’autres documents, sur le site Internet de l’Hadopi à l’occasion de sa prochaine mixe à jour. »

En somme, ce n’est pas notre demande qui a poussé la Hadopi à sortir de son terrier : non, notre requête venait simplement « rejoindre la décision de l’Hadopi » d’Open Data-iser ses jolis contenus. Juré craché ! Le 13 décembre 2011, la CADA, « qui a constaté que ces documents étaient accessibles à partir de l’adresse Hadopi.fr », nous a signifié qu'elle déclarait sans objet notre demande d'avis.

Nouveaux membres, DPI manquantes, etc.

Problème : cette volonté « de transparence et d’ouverture » a du mal à traverser les épais murs de la rue de Texel. La Hadopi n’a toujours pas publié les déclarations d’intérêts des nouveaux membres venus revigorer ses rangs depuis le 6 janvier 2012, il y a 6 mois de cela. PC INpact relance donc une demande officielle avant, éventuellement, un nouveau passage devant la CADA. 

Et puisque les déclarations d’intérêts 2010 et 2011 diffusées sur le site de la Hadopi ne sont toujours pas complètes (il manque celles de Mme Christine Maugüe, de M. Philippe Belaval et de M. Thierry Dahan), nous les ajoutons à notre demande en sus des demandes de DPI de l’équipe de direction, tous « membres de la Haute autorité », conformément à l'article L311-18. 

MàJ : publication (partielle) des DPI

La Hadopi nous  a transmis et a publié sur son site une partie des déclarations d’intérêts réclamées. Il y a celles du secrétaire général, Éric Walter, des sept nouveaux membres du collège et de la commission de protection des droits (M. Phéline, M. Giannesini, Mme Credeville, M. Dardeyrol, M. Mathus, M. Carpentier, M. Ravier) et des membres toujours en place.

Nous avions sollicité à tout hasard les DPI de l’équipe de direction. La Hadopi se refuse à nous transmettre ces informations : « l’équipe de direction de la Haute Autorité n’est pas tenue de produire la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L 331-18 du Code de la propriété intellectuelle dans les conditions détaillées au décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Hadopi ».

Ainsi, selon la Hadopi, l'obligation de publier les DPI ne concerne que les membres du collège et de la Commission de protection des droits. Soit. Nous avions cependant à nouveau réclamé des déclarations de trois anciens membres du collège (Mme Maugüe, M. Belaval et M. Dahan) jamais publiées dans le passé. La Hadopi répond être dans l’incapacité de diffuser leurs DPI 2011 car « celles-ci ne nous ont pas été transmises étant précisé que M. Belaval et M. Dahan ont pris les nouvelles fonctions de directeur général des patrimoines et avocat en 2010 ».La Hadopi ne nous fournit aucune explication pour les DPI 2010/2011 de Mme Maugüe.

Nous ne pouvons donc pas vérifier pleinement le respect des dispositions de l’article L 331-18 qui interdit qu'un membre cumule des intérêts ou certaines responsabilités auprès d'un ayant droit, une major.