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La copie privée espagnole ramenée à 5 millions d’euros

Ma cassette (vierge) !

Douloureux bouleversement pour les ayants droit espagnols. Un décret-loi du gouvernement a revu les règles de calcul de la rémunération pour copie privée. Le texte a été publié voilà peu au Journal officiel : le montant est désormais égal à une dotation de 5 millions d’euros par an pour tous les supports. En 2011, la loi autorisait 120 millions, au minimum.

copie pirvée espagne

 

Ce nouveau régime fait notamment suite à l'arrêt de la CJUE, dite Padawan, qui a refusé à l’Espagne (et tous les pays membres de l'Union européenne) de prélever le moindre centime d’euro sur le dos des entreprises. Un jugement avait par la suite annulé l’ordonnance espagnole déterminant l’assiette de la rémunération pour copie privée (Asociacion de Internautas). Ces décisions avaient provoqué une vague de réformes importantes en Espagne, mais pas immédiatement en France : les ayants droit ont d'abord tenté de nier l’effet Padawan tout en critiquant notre analyse (en bas de communiqué). Ils ont ensuite tenté d'en amoindrir les effets en attendant une loi taillée à leurs intérêts.

Tenir compte des dommages réellement causés

Interrogée sur ce nouveau montant, la SGAE – équivalent de la SACEM – nous a transmis un communiqué de... févier 2012. Elle rappelle que lors du Conseil des ministres du 30 décembre 2011, le nouveau gouvernement espagnol a pris un décret-loi pour adopter des mesures urgentes, notamment en matière de compensation pour copie privée. « Cet article dit que la compensation fixée par la loi sur la propriété intellectuelle est abolie et que le gouvernement fixera dans un futur texte comment la RCP va être versée par l’État. Il ajoute que le montant de la compensation pour copie privée sera évalué en tenant compte des dommages réellement causés aux ayants droit. »

 

C’est donc en purifiant son régime et en redonnant à la copie privée sa fonction première - l’indemnisation d’un préjudice, non une manne alimentaire - que l’Espagne est arrivée à ce montant : 5 millions au lieu des 120 préalablement prélevés.  La SGAE nous assure cependant que ces mesures ne seraient que provisoires. Elle attend de futures dispositions européennes en la matière. Cependant, les discussions qui ont lieu à Bruxelles ouvrent un tel chantier que le temporaire risque de durer de longs mois, si ce n’est plus.

5 millions en Espagne, 189 millions en France

Si, en Espagne, les ayants droit doivent se contenter de 5 millions d’euros, les ayants droit français ont pu prélever l’an passé 189 millions d’euros. En France, exception faite en 2005, le montant de la RCP prélevée n’a jamais baissé malgré les décisions de justice leur commandant l’exclusion des sources illicites et le non assujettissement des supports professionnels. Systématiquement, les ayants droit ont trouvé de nouveaux paramètres à actionner comme celui de la compression de fichier (si on compresse, on met plus de copie privée dans le même espace fini, donc on doit indemniser plus). Aujourd’hui, sur un DVD vierge, la RCP prélevée correspond à plusieurs fois le prix du support, générant des effets anticoncurentiels avec les autres pays européens.

 

Rappelons que le prélèvement satisfait aussi l’État et les parlementaires : la loi impose que 25% de la RCP récoltée servent à financer la politique culturelle notamment locale. Cependant, cette consanguinité privé-public est actuellement sous l’œil de la Cour de justice dans deux dossiers initiés en Autriche (l'un, l'autre).

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 09/07/2012 à 16:31

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Il y a 16 commentaires

Avatar de sirius35 INpactien
sirius35 Le lundi 9 juillet 2012 à 16:40:04
Inscrit le vendredi 11 juin 04 - 1237 commentaires
vivement que ça saute ici aussi
Avatar de GentooUser INpactien
GentooUser Le lundi 9 juillet 2012 à 16:40:21
Inscrit le lundi 4 juillet 05 - 1692 commentaires
L'argent donné au titre de la copie privée pars directement dans l'épargne de grandes fortunes de la chanson et du cinéma, alors que dépensé autrement il sera très largement réinvesti dans la consommation.

C'est déjà ce qu'on demandait à Sarkozy y'a 4 ans et qui n'a pas été écouté, en période de crise, y'a pas de raison de protéger l'industrie culturelle plus qu'une autre !
Avatar de Malesendou INpactien
Malesendou Le lundi 9 juillet 2012 à 16:41:28
Inscrit le vendredi 21 mai 10 - 6045 commentaires
vivement que ça saute ici aussi


On disait ça pour les pros, avant qu'ils trouvent une astuce...

Edité par Malesendou le lundi 9 juillet 2012 à 16:41
Avatar de mimoza INpactienne
mimoza Le lundi 9 juillet 2012 à 16:43:04
Inscrite le mardi 9 mars 04 - 4114 commentaires
fete.gifchant.gifbisous.gif

Pour vu que ca fasse boule de neige
Avatar de geekounet85 INpactien
geekounet85 Le lundi 9 juillet 2012 à 16:43:55
Inscrit le mercredi 9 juin 04 - 8092 commentaires
ça serait marrant de faire en France, et voir la SACEM pleurer à l'état en lui démontrant par A+ B combien l'état a à perdre s'il ne lui donne pas plus de moyens...


monde de merde!

Il y a 16 commentaires

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