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La commission JURI demande à la Cour de fermer le cercueil ACTA

Un clou, un marteau, du sapin

La députée Françoise Castex l’indique à l’instant sur son fil Twitter : la commission des affaires juridiques du Parlement vient de demander à la Cour de Justice de l’Union européenne d’abandonner l’examen de l’accord anti-contrefaçon. « La saisine n’a plus d’objet ! » commente l’eurodéputée S&D.

 

La CJUE avait été saisie par la Commission européenne afin de déterminer si, finalement, ACTA est ou non compatible avec les textes européens. Après le rejet massif du texte par le Parlement européen (478 contre ACTA, 39 pour lors du vote), la CJUE s’est retournée vers le Parlement et spécialement la Commission des affaires juridiques pour demander de formuler des observations. Sur proposition du jurisconsulte, responsable service juridique du PE, la commission JURI va répondre à cette demande d’observation en disant que la saisine n’a plus d’objet. En clair, le juridique doit suivre le politique. 

 

« On demande à la CJUE d’abandonner l’examen de cette procédure » nous confirme Françoise Castex, contactée à Bruxelles. « Il n’est pas sûr sur que la Cour nous suive, mais cette saisine n’a plus de sens, l’accord est enterré et nous demandons sa radiation : cela n’a aucun sens que la Cour donne un avis sur un accord qui n’existe plus ». Selon nos informations, la demande d’abandon a été faite à l’unanimité des membres présents en Commission JURI.

 

La position du commissaire Karel de Gucht, en charge du dossier ACTA à la Commission européenne, est diamétralement opposée. Pour lui, la CJUE doit donner son avis ce qui permettra éventuellement de présenter une version amendée d’ACTA. La balle est maintenant dans le camp de la Cour de Justice.

 

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 09/07/2012 à 17:47

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Il y a 20 commentaires

Avatar de Alucard63 INpactien
Alucard63 Le lundi 9 juillet 2012 à 18:01:26
Inscrit le mardi 7 mars 06 - 8259 commentaires
La commission JURI demande à la Cour de fermer le cercueil ACTA
?

Juri va mettre ACTA au cercueil?

Mais que fait Chun-Li?

Ok je sors...

Edité par Alucard63 le lundi 9 juillet 2012 à 18:03
Avatar de tAran INpactien
tAran Le lundi 9 juillet 2012 à 18:01:56
Inscrit le samedi 21 mai 05 - 3849 commentaires
Est ce qu'on sait si Rachida Dati va être contre cette fermeture, mais qu'en fait elle s'est abstenue ?
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le lundi 9 juillet 2012 à 18:03:55
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires
Est ce qu'on sait si Rachida Dati va être contre cette fermeture, mais qu'en fait elle s'est abstenue ?


Tout ce que je sais c'est que Marielle Gallo n'était pas présente.
D'où ss doute la décision à l'unanimité.
Avatar de paradise INpactien
paradise Le lundi 9 juillet 2012 à 18:09:23
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14109 commentaires
Fermer le cercueil et bien le clouter aussi, merci !

Parce qu'il faut se méfier, avec ces vampires !

Edité par paradise le lundi 9 juillet 2012 à 18:10
Avatar de Aloyse57 INpactien
Aloyse57 Le lundi 9 juillet 2012 à 18:15:41
Inscrit le jeudi 31 décembre 09 - 1731 commentaires
Fermer le cercueil et bien le clouter aussi, merci !

Parce qu'il faut se méfier, avec ces vampires !


Le meilleur moyen est de laisser la CJUE aller jusqu'au bout.

Il y a 20 commentaires

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