Le décret LOPPSI sur le blocage des sites en approche ?

Le fameux article 4 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) attend le texte administratif pour déployer son dispositif. Où en est ce décret d’application ? se demande aujourd'hui Lionel Tardy.

Dans une question parlementaire, le député Lionel Tardy revient à la charge sur le calendrier de mise en œuvre de l’article sur le blocage des sites pédopornographiques. « Cet article est venu créer, à la charge des fournisseurs d'accès à internet, une obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus relevant de l'article 227-23 du Code pénal, obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Il souhaite savoir [si le ministre] entend prendre un décret et comment il entend mettre en oeuvre ces dispositions ». La question vient d’être postée sur le site de l’Assemblée nationale à l’attention de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur. Contacté par nos soins, nous attendons également un retour des services compétents.

En coulisses, des acteurs du numérique nous indiquent toutefois que le décret serait bien sur la voie de la finalisation et opterait pour du filtrage chirurgical visant l’URL, au prétexte « de minimiser les cas de surblocage », une grande crainte qui avait secoué les débats en 2011... Des bruits, peu de détails, mais une certitude « pour nos amis de la Culture qui ne démordent pas des accords de l’Élysée de 2007, nous confie un acteur du web, c’est un élément qui comptera pour l’acte 2 de l’exception culturelle ». Les ayants droit nous ont expliqué dans le passé leur attention pour ce dispositif : ils considèrent que ce qui sera techniquement possible contre la pédopornographie le sera nécessairement pour les sites de téléchargement de musique (voir la réponse du SNEP et de la SPPF).

Le projet de décret devrait normalement passer entre les mains du Conseil national du numérique, et son tout nouveau secrétaire général, lequel fut conseiller au Numérique de l'actuelle ministre Fleur Pellerin.