Le groupe PPE ne donne plus aucune consigne de vote sur ACTA

Le Parti populaire européen (PPE ou EPP), principale formation politique du Parlement, a indiqué hier en fin de journée que le vote du groupe serait libre sur ACTA.

De l’extérieur, cette décision est la marque d’une déliquescence. Le PPE a toujours manifesté en faveur d’ACTA. Hier matin, l’EPP Christofer Fjellner, shadow rapporteur en commission INTA, indiquait qu’il recommanderait l’abstention. Mais c’était avant la réunion du groupe qui a finalement préféré ne donner aucune consigne lors du scrutin organisé ce jour à 12h30.

Ce vote sera cependant précédé d’une demande de renvoi en commission parlementaire, dernière carte du groupe pour tenter d’échapper au rendez-vous démocratique. La procédure est encadrée par l'article 175 du réglement du Parlement européen selon lequel le renvoi en commission « peut être demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins avant ou durant le vote. Pareille demande est mise aux voix immédiatement ».

Hier, lors des explications de vote, Fjlenner affirmera une nouvelle fois que selon son groupe, « nous avons besoin d’une coopération pour défendre la compétitivité sur les brevets, les médicaments, mais il serait irresponsable de voter ACTA demain avant que la CJUE ne rende son avis ». La Commission européenne a en effet saisi pour avis la Cour de Justice afin de déterminer si ACTA est compatible avec les textes fondateurs.

Mais pour bon nombre de parlementaires, cette saisine - qui prendra deux ans pour arriver à terme - est bien trop tardive. Erminia Mazzoni s’y est d'ailleurs fermement opposée dans l’hémicycle :  « bloquer le politique pour attendre le juridique, c’est se défausser de ses responsabilités », a estimé l’eurodéputée PPE.