La Bibliothèque nationale de France saisit la HADOPI

Exclusif : VLC n’est pas le seul à avoir saisi la Hadopi pour avis. Selon nos informations, la Bibliothèque nationale de France (BNF) a également saisi la Haute autorité.

Les détails sont très minces mais la saisine, confirmée par la Rue de Texel, concerne une exception introduite en France par la loi DADVSI du 1er août 2006. Elle vise à faciliter la consultation des œuvres dans des bibliothèques notamment, par des personnes souffrantes d’un handicap.

Pour rendre cette exception effective, la loi autorise des organismes spécialement habilités à reproduire sans autorisation ces œuvres dans des éditions adaptées à ces personnes. A cette fin, les éditeurs doivent communiquer les fichiers numériques des œuvres qui serviront à réaliser ces versions spéciales, en braille, format international DAISY, etc.

La BNF s’intercale dans ce dispositif, entre éditeurs et organismes transcripteurs. Depuis un décret du 6 février 2009, elle centralise les demandes de ces organismes portant sur les fichiers numériques et conserve ces fichiers sur ses serveurs chiffrés Platon (Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques). « Une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de support au bénéfice des personnes bénéficiaires de cette exception, les fichiers seront détruits par les structures ayant réalisé ce travail, mais conservés sans limitation de date à la Bibliothèque nationale de France » précise pour sa part le ministère de la Culture. 

Depuis une loi du 28 juillet 2011, « les demandes de fichiers numériques auprès des éditeurs peuvent porter sur les œuvres imprimées dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans, et postérieure au 4 août 2006 ». La loi DADVSI limitait ces demandes aux seuls documents déposés il y a moins de deux ans.

Contactée plusieurs fois, la BNF n’a pas (encore) retourné nos appels pour nous détailler la saisine. Selon l’article L331-36 du code de la propriété intellectuelle, la Haute autorité peut en tout cas être saisie pour avis notamment sur des questions touchant à l’interopérabilité des DRM (c’est typiquement le cas VLC). Mais la Hadopi peut également être saisie de toute question relative à ses missions : d’après l’article 331-31, la Hadopi « veille à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires » de plusieurs exceptions dont celle dédiée aux handicapés.

Mise à jour : Nous avons reçu la réponse officielle de la BNF. Cette saisine ne concerne pas l’exception Handicap mais toutes les questions de dépôt légal.