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La CJUE autorise la revente de licences de logiciels « d’occasion »

Oracle a peut-être mal vu

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a finalement affirmé aujourd’hui que le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur s’épuise lors de sa première vente. Cela signifie que la revente de telles licences est conforme au droit de l’Union, et ce même pour une copie de programme téléchargée via Internet.

usedsoft

 

Comme nous l’expliquions fin avril, UsedSoft est une société spécialisée dans la vente de logiciels d’occasion. Fin 2005, elle propose des licences d’Oracle « déjà utilisées ». Elle indique qu’elles sont « à jour », et donc que le contrat de maintenance souscrit par l’acheteur initial fonctionne à plein régime. UsedSoft assure par ailleurs que cette licence est licite. Après avoir acquis la licence « d’occasion », ses clients téléchargent donc le logiciel directement depuis le site d’Oracle. Quant à ceux qui disposent déjà du logiciel, ils peuvent aussi acheter des compléments des licences pour des utilisateurs supplémentaires.

 

Un joli petit business qu’Oracle n’a pas apprécié, elle qui distribue ses logiciels en majorité par téléchargement. On le comprend en effet, les ventes d’UsedSoft sont autant de pertes de marges pour Oracle qui a réclamé l’interdiction de ces opérations. L’affaire est remontée jusqu’à la CJUE, via une question préjudicielle de l’Allemagne portant sur l’interprétation d’une directive de 2009, relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.

Épuisement du droit de distribution

Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la CJUE indique que « le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ». Ainsi, la vente d'une copie originale revient pour son vendeur à un abandon de certains droits, dont celui de s’opposer à la revente ultérieure de licences permettant son utilisation.

 

Autrement dit, la législation européenne autorise les sociétés comme UsedSoft à revendre des licences « d’occasion », quand bien même le logiciel aurait été téléchargé sur Internet.  Dans son communiqué, la CJUE conclut : « le nouvel acquéreur de la licence d’utilisation, tel qu’un client de UsedSoft, peut en tant qu’acquéreur légitime de la copie corrigée et mise à jour du programme d’ordinateur concerné, télécharger cette copie à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur ». 

 

La Cour note très naturellement que l’acquéreur initial d’une copie d’un programme d’ordinateur «doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente » de cette licence.

 

Même si cette décision ne constitue pas en soi une condamnation - étant donné qu'il ne s'agissait que d'une question préjudicielle, cette interprétation devrait à terme jouer en défaveur d'Oracle.

 

Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

Publiée le 04/07/2012 à 00:56

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Il y a 54 commentaires

Avatar de Jean-Luc Skywalker INpactien
Jean-Luc Skywalker Le mercredi 4 juillet 2012 à 01:00:57
Inscrit le jeudi 17 mai 12 - 144 commentaires
Ce déchaînement sur steampowered.com
Avatar de Malesendou INpactien
Malesendou Le mercredi 4 juillet 2012 à 01:02:37
Inscrit le vendredi 21 mai 10 - 6045 commentaires
Ce déchaînement sur steampowered.com


J’étais justement en train de penser a ça ! ^^
Avatar de Kanchelsis INpactien
Kanchelsis Le mercredi 4 juillet 2012 à 03:46:40
Inscrit le samedi 3 juin 06 - 1183 commentaires
C'est déjà la guerre sur le forum Steam.

Toujours aussi pitoyable.

Entre ceux qui croient encore que les CGV sont absolues et au dessus des lois.
Ceux qui défendent bec et ongle Steam et ceux qui s'en donnent à coeur joie.

Et la dessus, y'a les modos qui sortent des absurdités en citant les CGV. Genre steam, ce sont pas des licences mais des 'abonnements' (subscription) qui sont 'achetés', que c'est pas la même chose...

Sauf qu'au final, une licence d'utilisation reste une licence, même si on tente de faire sa bouillie maison.


Bref, ça me gave déjà.
Autant qu'ils ne disent rien, ok, mais que les modos se la ramène genre ils sont experts juridique...
Avatar de Ph11 INpactien
Ph11 Le mercredi 4 juillet 2012 à 04:06:03
Inscrit le mardi 15 mai 07 - 8268 commentaires
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas revendre son contrat. Ce genre d'action se fait pourtant tous les jours, notamment à la bourse.
Avatar de Jean-Luc Skywalker INpactien
Jean-Luc Skywalker Le mercredi 4 juillet 2012 à 04:32:16
Inscrit le jeudi 17 mai 12 - 144 commentaires
Lu sur le forum Steam : un juriste anglo-saxon semblait (^^) dire que les plateformes n'était pas obligées de permettre (=rendre possible par une fonction spécifique) cette revente.
Avatar de sr17 INpactien
sr17 Le mercredi 4 juillet 2012 à 04:44:29
Inscrit le lundi 26 décembre 05 - 12039 commentaires
Lu sur le forum Steam : un juriste anglo-saxon semblait (^^) dire que les plateformes n'était pas obligées de permettre (=rendre possible par une fonction spécifique) cette revente.


Faut qu'ils se méfient de la France les juristes anglo saxons super balèzes. Il y a des choses qui sont parfaitement valable dans leur droit, mais pas dans le nôtre.

Et à partir du moment ou tu vends à des gens qui sont sur le territoire français, tu est soumis à la loi de notre pays.

Mais bon, n'étant pas juriste, il faudra voir ce qu'en dit Marc et aussi ce que l'UFC fera de cette loi. Ils semblent avoir les éditeurs de jeux dans le collimateur en ce moment...
Avatar de Kenpachi INpactien
Kenpachi Le mercredi 4 juillet 2012 à 07:17:14
Inscrit le samedi 1 avril 06 - 5911 commentaires
Lu sur le forum Steam : un juriste anglo-saxon semblait (^^) dire que les plateformes n'était pas obligées de permettre (=rendre possible par une fonction spécifique) cette revente.

Effectivement, cette décision détermine le droit de l'acheteur de revendre sa licence, mais pas le devoir du distributeur de rendre cette licence transférable.
Ce ne serait pas la première fois que les nouvelles technologies se retrouveraient au milieu d'un vide juridique.
Pour ça, il faudra probablement attendre une action collective ou une intervention d'association de consommateurs.
Avatar de nothanks INpactien
nothanks Le mercredi 4 juillet 2012 à 07:22:15
Inscrit le vendredi 27 octobre 06 - 1250 commentaires
Ils vont trouver un truc... ou alors certains éditeurs vont pleurer, notamment dans le monde des consoles mdr2.gif
Avatar de SebGF INpactien
SebGF Le mercredi 4 juillet 2012 à 07:27:59
Inscrit le mercredi 16 septembre 09 - 4352 commentaires

Effectivement, cette décision détermine le droit de l'acheteur de revendre sa licence, mais pas le devoir du distributeur de rendre cette licence transférable.
Ce ne serait pas la première fois que les nouvelles technologies se retrouveraient au milieu d'un vide juridique.
Pour ça, il faudra probablement attendre une action collective ou une intervention d'association de consommateurs.


Oui, tel que je le comprends, c'est comme vendre la licence de Windows OEM qui est venue avec ton PC, mais devoir utiliser une disqueuse pour découper l'autocollant du PC afin de la donner au racheteur. Microsoft n'est apparemment pas tenu de fournir "l'autodécollant" pour retirer la licence.
Avatar de trevisev INpactien
trevisev Le mercredi 4 juillet 2012 à 07:31:06
Inscrit le mercredi 19 avril 06 - 742 commentaires

Effectivement, cette décision détermine le droit de l'acheteur de revendre sa licence, mais pas le devoir du distributeur de rendre cette licence transférable.
Ce ne serait pas la première fois que les nouvelles technologies se retrouveraient au milieu d'un vide juridique.
Pour ça, il faudra probablement attendre une action collective ou une intervention d'association de consommateurs.

La revente est-elle un droit ou un "exception" comme pour la copie privée ? Dans le premier cas, est-ce que ça autorise à contourner les protections anticopies ? (en clair, pirater le soft qu'on a acheté).
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