Accord sur le brevet unitaire européen et dernières levées de boucliers

Le conseil européen qui s’est tenu en fin de semaine dernière est arrivé à un accord concernant le projet de brevet unitaire européen. La ville de Paris a finalement été choisie comme futur siège de la juridiction unifiée des brevets. Cette décision intervient quelques jours seulement avant que les eurodéputés se prononcent sur le texte relatif à ce projet, le 4 juillet prochain.

Les conclusions du conseil européen (PDF) qui s’est achevé vendredi 29 juin officialisent la désignation de la ville de Paris comme futur lieu du siège de la division centrale de la juridiction unifiée des brevets européens. Deux autres sections seront toutefois également installées à Londres, pour tout ce qui concerne la chimie et les produits pharmaceutiques, et à Munich, pour le génie mécanique. Après de longues tractations, les exécutifs des États membres ont ainsi tranché en faveur de la France, tout en donnant des compensations à ces deux autres villes candidates.

Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur et aux services, s’est réjoui de ce compromis, qui constitue selon lui une « étape décisive ». « La réforme permettra la création d'un système de dépôt simplifié. Elle réduira fortement les coûts de protection des brevets. Tous les futurs brevets unitaires seront in fine disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, ce qui permettra la transmission du savoir et profitera aux inventeurs » a-t-il affirmé dans un communiqué officiel.

Mobilisation avant le vote du Parlement européen

Seulement, ce projet doit encore obtenir l’aval du Parlement européen, qui se prononcera mercredi sur le projet, soit le même jour que le vote sur le traité ACTA. Ici aussi, de nombreuses voix s’élèvent pour s’alarmer de la dangerosité du texte. Lionel Allorge, le président de l’April, a ainsi publié une lettre à destination des eurodéputés, dans laquelle il dénonce les « nombreuses difficultés » posée par le brevet unitaire européen, « tant du point de vue de son applicabilité juridique que de ses conséquences potentiellement désastreuses pour l'innovation ». Plus précisément, Lionel Allorge souligne que ce système « risque d'entraîner la mise en place d'une bulle dans laquelle un seul petit groupe de spécialistes des brevets serait à la fois juge et partie, au détriment de l'intérêt général et sans intervention de contre­pouvoirs ».

Ces préoccupations ont également été relayées par certains parlementaires européens, comme Michel Rocard et Daniel Cohn-Bendit, qui ont déploré dans une tribune publiée sur Médiapart « un désengagement progressif de la politique communautaire au profit d'intérêts économiques particuliers ». Au passage, ces derniers ont vertement critiqué l’opacité du processus démocratique ayant conduit à l’instauration de ce projet.