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L’ordinateur du chômeur, un bien insaisissable

Ne pas tuer l'avenir

Une personne est au chômage. Les huissiers frappent à sa porte, viennent saisir ses biens afin de couvrir tout ou partie de ses dettes. Question : est-ce que l’ordinateur peut être saisi ? La cour de cassation vient de dire non.

ordinateur

 

En droit français, tous les biens d’un débiteur défaillant ne peuvent être saisis. La loi et le décret dressent une liste de biens considérés comme de première nécessité. Parmi eux, la loi du 9 juillet 1991 cite « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » (sauf évidemment « si ce n'est pour paiement de leur prix »). Un décret d’application précise parmi ces biens « les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. ».

 

Voilà pour les règles.

 

Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix en Provence, une personne conteste la validité la saisie de son ordinateur. En mai 2010, les juges le déboutent au motif qu’il est sans emploi : certes, dit la loi,« les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle » ne peuvent être saisis. Mais quand leur propriétaire est au chômage, il n'exerce pas d'activité, et donc l’ordinateur redevient saisissable. Une lecture rugueuse des textes et un judicieux moyen pour empêcher quiconque de retrouver un job.

 

La Cour de cassation a cependant considéré que la cour d’appel avait violé les textes précités. Elle pose qu’un « ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle ». Et de ce fait, l’ordinateur entre désormais dans la catégorie des biens professionnels insaisissables dans ce cadre (l'arrêt du 28 juin 2012).

Et l'ordinateur familial ?

Cela ne veut pas dire que l’ordinateur n’est jamais saisissable : toutes les personnes ne sont pas au chômage, d’autres travaillent, mais n’ont pas nécessairement besoin d’un ordinateur. Sur Twitter, le juriste Cedric Manara considère du coup que « c'est une bonne décision, mais il faut aller plus loin encore ! La loi devrait interdire la saisie de l'ordinateur familial ».

 

Dans une note rédigée en 2008 avec Benoit Tabaka, il rappelle que selon le décret, sont également insaisissables « les souvenirs à caractère personnel ou familial ». Or, « avec l’explosion des appareils photo et vidéos numériques, c’est de plus en plus le disque dur qui est le réceptacle de la mémoire familiale. Avec la généralisation de l’usage de l’e-mail, et le stockage de messages électroniques sur le disque, contenant donc des correspondances privées, il est possible de s’interroger sur la licéité de la saisie du support où elles se trouvent. Comme les photographies, autres éléments attachés à la personne si elles sont intimes ou familiales, les courriers devraient être considérés comme « souvenirs à caractère personnel ou familial », à ce titre exclusifs de toute saisie en application de l’article 39 du décret du 31 juillet 1992 ».

 

En 2003, dans une réponse parlementaire, le garde des Sceaux considérait que « s'il ne sert pas à l'exercice de l'activité professionnelle, l'ordinateur personnel ne peut être considéré comme insaisissable ». Il ajoutait que « s'agissant de la sauvegarde des informations contenues sur le disque dur de l'ordinateur saisi, il appartient au débiteur de l'assurer lui-même ».

 

Pour les deux juristes, c’est un peu court : « en expliquant comment le saisi peut éviter les conséquences néfastes de la saisie de son ordinateur personnel, la réponse ministérielle comme cette décision reconnaissent implicitement l’importance considérable de l’ordinateur - ou tout au moins le contenu du disque -, mais suggèrent une solution par laquelle le saisi, pourtant aux abois, doit acquérir un autre support de stockage, ce qui est paradoxal. »

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 29/06/2012 à 09:39

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Il y a 92 commentaires

Avatar de ano_634993692952652184 INpactien
ano_634993692952652184 Le vendredi 29 juin 2012 à 09:49:28
Inscrit le jeudi 15 octobre 09 - 151 commentaires
Un bien triste exemple du mécanisme judiciaire français : quand on est con il faut surtout l'être jusqu'au bout. Imaginez pour qui on passe si on fait preuve d'humanité voyons !
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
127.0.0.1 Le vendredi 29 juin 2012 à 09:50:23
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 13212 commentaires
Pour ceux qui chercheraient:
sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.


Bizarrement, la TV pendant une coupe d'europe ne fait pas partie des biens insaisissables...
Avatar de yvan INpactien
yvan Le vendredi 29 juin 2012 à 09:51:13
Inscrit le mardi 21 janvier 03 - 8105 commentaires
Le cloud va simplifier la vie les huissiers, bravo le cloud
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le vendredi 29 juin 2012 à 09:52:15
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires
Ça va aussi dans le sens de la "sacralisation" de l'accès à INternet par le CC lors de la saisine de Hadopi 1 à mon avis, mais il faudrait effectivement aller plus loin

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de GuyVer INpactien
GuyVer Le vendredi 29 juin 2012 à 09:52:29
Inscrit le mercredi 22 octobre 03 - 500 commentaires
Ils ne pourraient rien prendre chez moi alors... enfin presque. :p

Il y a 92 commentaires

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