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Hadopi : l'ex-salarié viré par TF1 explique pourquoi il fait appel

Liberté d'opinion et correspondance privée

C’était attendu. Jérôme Bourreau-Guggenheim, cet ancien salarié de TF1 viré après avoir critiqué Hadopi, fait appel. Il s’en explique dans une tribune publiée sur Ecrans.fr. Un jugement en demi-teinte puisque le conseil de prud’hommes de Boulogne l’a réduit à un simple conflit employeur-salarié.

JBG salarié TF1 conseil de prud'hommes

TF1 s’était débarrassé de ce salarié après avoir pris connaissance de son courrier critiquant Hadopi et ses aberrations techniques, juridiques et économiques. Sauf que ce message avait suivi un drôle de chemin : JBG l’avait adressé depuis sa boîte mail personnelle à la députée UMP Françoise de Panafieu, en lui demandant, par une formule, de « porter [sa] voix et celle de milliers de citoyens ». La députée l’avait ensuite transmis au ministère de la Culture afin d’obtenir quelques éléments d’argumentation. Là, un proche de Christine Albanel l’avait renvoyé à la direction de la chaîne pour dénoncer l’attitude de ce salarié.

Le conseil de prud’hommes de Boulogne a considéré que son licenciement était sans motif réel et sérieux. Le mail « est une critique à titre personnel (et non au nom de la société TF1) du projet de loi Hadopi dans ses modalités (et non quant au principe de lutte contre le piratage), exempt de propos « injurieux ou excessifs ».

Toutefois, dans son action, JBG critiquait avant tout l’atteinte à ses libertés fondamentales, ses opinions politiques et la violation du secret des correspondances. Mais les juges ont estimé qu’il n’y avait aucune faute de la chaîne.

Opinions politiques

Pour les juges, l’opinion politique est « un ensemble d’idées exprimant un engagement militant quant à la manière de gouverner un état et d’organiser les pouvoirs ». Or, « des opinions émises dans le mail, il n’est pas possible de déterminer l’orientation des idées politiques de leur auteur » dira le conseil de prud’hommes. Autre chose : « le mail adressé à une députée pour lui demander de « porter sa voix » et ne comportant aucune indication quant à sa confidentialité ne peut être considéré comme une correspondance privée ». De plus, les juges argueront que le courrier a été spontanément remis par un tiers qui l’avait obtenu du destinataire initial.

C’est justement sur ce terrain que veut agir JBG. « Sous prétexte que ce projet de loi a suscité des opinions divergentes au sein des partis politiques, le conseil de prud’hommes, épousant la thèse lénifiante de TF1, en tire argument que ce n’était pas un thème politique, que le courriel ne l’était pas davantage et que les « arguments pertinents » ne présentaient pas un caractère politique, mais technique. Est-il nécessaire de rappeler qu’à ce sujet, l’affaire a connu un volet politique à multiples rebondissements et une vive polémique à l’Assemblée nationale au sein de laquelle les représentants de la nation se dirent choqués du sort qui fut le mien ? ». Pour l’ex-salarié de TF1, le point de départ est bien d’ordre politique, quoi qu’on en dise.

Une corresponsance par définition publique

Même critique quant à la non-confidentialité du courrier : « une correspondance est-elle finalement publique par nature ? L’entreprise est-elle devenue une zone de suspension de nos droits ordinaires ? Doit-on se méfier de nos élus et ne s’adresser à eux qu’anonymement ? Écrire à son député, participer à la vie de la cité, n’est-il pas en soi le droit par devoir et par nature de tout citoyen ? Et de surcroît dans un état de droit, une République démocratique héritière des préoccupations des Lumières au nom des droits de l’homme ? » JBG veut donc faire appel, car sans poursuivre ce dossier jusqu’au bout, « aucun employé n’aurait plus la possibilité de s’exprimer sur les enjeux de société - en son nom propre, en dehors du cadre de son travail - sans l’accord explicite de son employeur. »
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 22/06/2012 à 09:43

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Il y a 64 commentaires

Avatar de yvan INpactien
yvan Le vendredi 22 juin 2012 à 09:51:09
Inscrit le mardi 21 janvier 03 - 8124 commentaires
« aucun employé n’aurait plus la possibilité de s’exprimer sur les enjeux de société - en son nom propre, en dehors du cadre de son travail - sans l’accord explicite de son employeur. »

voila, on est d'accord, bravo garçon!
Avatar de Deep_INpact INpactien
Deep_INpact Le vendredi 22 juin 2012 à 10:02:08
Inscrit le vendredi 11 novembre 11 - 2881 commentaires
Courage à JBG !
Avatar de sirius35 INpactien
sirius35 Le vendredi 22 juin 2012 à 10:07:26
Inscrit le vendredi 11 juin 04 - 1239 commentaires
Je sais qu'une pétition ne sert pas à grand chose mais on devrait trouver moyen de lui communiquer notre soutient...
Avatar de francois-battail INpactien
francois-battail Le vendredi 22 juin 2012 à 10:12:19
Inscrit le lundi 14 novembre 05 - 1874 commentaires
« un ensemble d’idées exprimant un engagement militant quant à la manière de gouverner un état et d’organiser les pouvoirs »

Euh... la politique c'est participer à la vie de la Cité, c'est une définition qui existe depuis Platon donc c'est bien beau de réécrire l'histoire mais interpeller son député est un acte politique.

Pour ce qui est de la correspondance privée cela relève du droit positif : une correspondance est privée et est protégée en tant que telle sauf mention contraire comme, par exemple : « lettre ouverte ».

Espérons que la Cour d'appel ne mettra pas d'eau dans son vin...
Avatar de yvan INpactien
yvan Le vendredi 22 juin 2012 à 10:14:24
Inscrit le mardi 21 janvier 03 - 8124 commentaires
« un ensemble d’idées exprimant un engagement militant quant à la manière de gouverner un état et d’organiser les pouvoirs »

Euh... la politique c'est participer à la vie de la Cité, c'est une définition qui existe depuis Platon donc c'est bien beau de réécrire l'histoire mais interpeller son député est un acte politique.

Pour ce qui est de la correspondance privée cela relève du droit positif : une correspondance est privée et est protégée en tant que telle sauf mention contraire comme, par exemple : « lettre ouverte ».

Espérons que la Cour d'appel ne mettra pas d'eau dans son vin...

L'info intéressante serait de savoir à quel syndicat appartiennent les jurés du tribunal des prud hommes qui a jugé ça.
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le vendredi 22 juin 2012 à 10:15:51
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 7546 commentaires
En l’état, si ce jugement devait faire autorité dans des cas similaires, aucun employé n’aurait plus la possibilité de s’exprimer sur les enjeux de société - en son nom propre, en dehors du cadre de son travail - sans l’accord explicite de son employeur.
Avatar de dam1605 INpactien
dam1605 Le vendredi 22 juin 2012 à 10:18:22
Inscrit le mercredi 14 janvier 09 - 692 commentaires
Je ne comprends pas pas: Les prud'hommes ne servent-ils pas exclusivement à juger les conflits employé/employeur ? Comment peuvent-ils se prononcer sur les libertés fondamentales et cie ?

Je comprends pas son point de vue quand à la violation du secret des correspondances, TF1 n'a pas été cherché son mail il me semble.
Il me semblerait plus approprié d'attaquer le mec du ministère à ce sujet.
Avatar de yvan INpactien
yvan Le vendredi 22 juin 2012 à 10:25:00
Inscrit le mardi 21 janvier 03 - 8124 commentaires
Je ne comprends pas pas: Les prud'hommes ne servent-ils pas exclusivement à juger les conflits employé/employeur ? Comment peuvent-ils se prononcer sur les libertés fondamentales et cie ?

Je comprends pas son point de vue quand à la violation du secret des correspondances, TF1 n'a pas été cherché son mail il me semble.
Il me semblerait plus approprié d'attaquer le mec du ministère à ce sujet.

Je ne connais pas le droit du travail à ce point mais à mon avis TF1 n'aurait pas du considérer le contenu de ce mail comme motif de licenciement. Le fait que ce soit sur critères politiques eusse du alourdir la note considérant que le préjudice est à l'échelle de l'entreprise.
Mais il est possible qu'il n'ait pas attaqué les bonnes personnes en effet.

Edité par yvan le vendredi 22 juin 2012 à 10:25
Avatar de francois-battail INpactien
francois-battail Le vendredi 22 juin 2012 à 10:27:35
Inscrit le lundi 14 novembre 05 - 1874 commentaires
Mais il est possible qu'il n'ait pas attaqué les bonnes personnes en effet.


Il y a surtout que sa plainte au pénal a été classée sans suite par un certain procureur...
Avatar de Faith INpactien
Faith Le vendredi 22 juin 2012 à 10:31:09
Inscrit le jeudi 5 juillet 07 - 2921 commentaires
Pour ce qui est de la correspondance privée cela relève du droit positif : une correspondance est privée et est protégée en tant que telle sauf mention contraire comme, par exemple : « lettre ouverte ».

Non, toujours pas:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/05/11/1406-pour-la-lettre-de-licenciement-e...
"Quand vous envoyez un courrier, qu'il soit épistolaire ou électronique, il cesse de vous appartenir et n'est protégé que pendant son acheminement vers son destinataire. Au-delà, son destinataire en devient le propriétaire et en fait ce qu'il veut, sauf si le courrier contient des éléments relatifs à votre vie privée, dont la divulgation est dès lors prohibée (art. 9 du code civil), ou que son destinataire est tenu au secret professionnel (comme un avocat). Et une prise de position politique d'un citoyen adressée à son ministre ne relève pas de la vie privée."

aucun employé n’aurait plus la possibilité de s’exprimer sur les enjeux de société - en son nom propre, en dehors du cadre de son travail - sans l’accord explicite de son employeur

Ca tombe bien, le jugement a été clair: TF1 n'avait pas le droit de le licencier au motif énoncé.

C'est dommage, il avait gagné, obtenu une compensation correcte. Mais il faut qu'il aille plus loin... (pour l'argent ?)
Je ne lui souhaite pas d'échouer, mais je trouve dommage de trop s'entêter comme ça.
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