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Dernières tactiques et derniers tracas sur le vote ACTA

En direct de Bruxelles

« Je ne suis pas favorable à un gouvernement des juges, mais sur un dossier lié à l’interprétation, il est préférable d’attendre l’avis de la CJUE sur l'accord anti contrefaçon » (ACTA). Aujourd’hui, le commissaire européen au commerce Karel De Gucht aura tenté jusqu’en dernière ligne droite de défendre la stratégie de la temporisation au Parlement européen.

parlement européen
Commission INTA (M.R)

Temporisation ? Demain matin, la commission INTA (commerce international) du Parlement européen votera le rapport de David Martin, qui prône le rejet du texte. Ce rapport est politiquement important. Il sera soumis à l’assemblée plénière début juillet pour éclairer les députés dans leur scrutin final sur ACTA. Un rejet, et voilà ACTA dans la chasse d’eau.

Pour stopper ce risque d’enterrement de première classe de cet accord dénoncé par de nombreuses organisations, la Commission européenne souhaite dur comme fer que le Parlement européen repousse son vote. La CE a en effet saisi pour avis juridique la Cour de Justice, afin de déterminer si ACTA est si liberticide au regard des textes fondateurs. Problème, les adversaires de cet accord international savent que cet avis ne sera rendu que dans deux ans environ. Un délai suffisamment long pour essouffler la contestation, pourrir le débat et amoindrir l’attention citoyenne.

Un signal au reste de la planète

Aujourd’hui en commission sur le commerce international au Parlement, les différents groupes politiques se sont succédés à la barre pour exposer leur point de vue, qui devrait normalement être suivi par les députés de chaque bord. « Vous devez réfléchir au signal que vous allez donner au reste de la planète. Si vous avez des doutes, ajournez votre décision ! » leur dira Karel De Gucht.

Des libertés et des arguments absolus

Avant l’exposé de chaque parti, le commissaire européen aura tout tenté, même les grosses ficelles utilisées pour les débats Hadopi ou DADVSI. « Nous respectons les libertés individuelles, mais il faut un cadre ! » assènera le commissaire européen. « Plus personne n’est libre si les libertés sont absolues et totales. Ne l’oubliez pas en votant ! ».

Des propos qui mêlent culpabilisation et surtout travestissement de la réalité puisqu’aujourd’hui déjà, aucune liberté n’est absolue sur le net, les règles de droit s’y appliquant comme dans la vraie vie. La question principale soulevée par ACTA n’est pas de savoir s’il faut ou non des règles sur le net - question stupide - mais plutôt s’il est si nécessaire de pousser en avant les manettes, responsabiliser et sanctionner plus fort encore les pratiques, accentuer la responsabilité sur les intermédiaires techniques… Ou bien laisser les acteurs en place se développer comme aujourd'hui. 

La stratégie de l'ajournement

Au micro, le PPE (parti populaire européen, droite) suivra le commissaire européen. « Il est mal aisé de donner notre accord à ACTA alors qu’il y a une saisine de la CJCE. Rejeter l’accord permettrait de lever les préoccupations mais nous devons assumer aussi nos responsabilités, représenter nos citoyens, voir quels sont les problèmes liés à la contrefaçon. La meilleure solution est l’ajournement ! » Et le groupe politique de jouer la petite carte du gagnant-gagnant : « que la Commission utilise ce temps afin de répondre aux préoccupations des citoyens et des députés ». Lesquels finiront bien par se lasser en 24 longs mois.

Le groupe ECR, conservateurs et des réformateurs européens, rejoint lui la stratégie du PPE : « ne nous précipitons pas pour tuer l’accord » recommande-t-il. De toute façon, argumentera le parlementaire Syed Kamal (ECR/UK), « ceux qui veulent tuer l’accord, trouveront dans l’arrêt un surcroit d’arguments. » Voilà qui tombe bien : l’ECR a justement déposé un amendement en commission INTA afin de réformer le rapport Martin pour repousser le vote d’ACTA à l’avis de la CJUE.

Les socio-démocrates vent debout contre ACTA

Chez les socio-démocrates, David Martin, rapporteur du texte en commission INTA, défend un avis diamétralement opposé. « De manière informelle, ACTA va transformer des protagonistes en forces de police ! ». L’eurodéputé fera état des préoccupations sur plusieurs termes potentiellement dangereux dans le texte, comme celui de « l’échelle commerciale » qui définit (mal) le champ d’application du droit répressif. Justement, Martin fustige « les sanctions envisagées dans ACTA, qui ne sont pas proportionnées pour la violation des droits de propriété intellectuelle ». Bref, ajourner le vote du texte serait un choix purement juridique, mais « notre choix politique est de dire non pour que la commission réfléchisse à d’autres moyens pour défendre notre quotidien. » Chez les Verts, les choses sont désormais claires : il faut respecter le vote démocratique et laisser aux eurodéputés le pouvoir de rejeter ce texte.

Le temps du vote

Pour Niccolò Rinaldi (l'Alliance des démocrates et des libéraux, ALDE), c’est le parlement européen qui aurait dû demander l’avis de la Cour, non la Commission européenne. Aujourd’hui, le groupe estime que l’avis de la Cour est cependant inutile. Compte tenu des travaux, des études, rapports, discussions, etc., «  nous avons connaissance de bien des éléments. Je ne pense pas que vu le degré de maturité que l’arrêt de la Cour nous permette d’apporter des éclaircissements supplémentaires ». Pour l’eurodéputé, un report « serait interprété comme une preuve de faiblesse, d’un manque de vision du parlement. Endossons nos responsabilités, tranchons ce nœud gordien », que les députés votent sur le fond du rapport !

Enfin, Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL aura des propos plus musclés, moins arrondis : n’attendons pas l’avis de la Cour, rejetons directement cet accord qui veut imposer le point de vue de quelques-uns sur l’ensemble des citoyens. Point barre !

Les lobbies de l'industrie favorables au scrutin secret

La réunion achevée, dans les couloirs du parlement la question du vote secret a résonné une nouvelle fois. Demain matin, en commission INTA, les eurodéputés présents voteront normalement à main levée. Mais un article du règlement intérieur permet cependant à 1/5 des présents de réclamer à la dernière minute un vote secret.

Un lobbyiste oeuvrant pour l’industrie de l’audiovisuelle nous dira combien elle préfèrerait un vote à scrutin secret. On le comprend : un tel scrutin permettra à quelques électrons un peu trop libres de ne pas suivre les consignes de groupes, en prêtant davantage l’oreille aux groupes d’intérêts qui veulent ACTA.

Difficile d'ignorer cependant qu'un vote à scrutin secret donnera une image déplorable au processus ACTA. Voilà le Parlement européen, qui a maintes fois dénoncé le manque de transparence dans la gestation de cet accord, qui irait se plonger dans un tunnel pour se déterminer à son tour ? Fait du hasard, une grosse conférence de presse est organisée sur ce sujet le même jour. Quelle image risque donc donner le Parlement Européen dans un tel contexte, face aux citoyens, aux médias ?

Dans les couloirs de l'institution, nous avons enfin rencontré et questionné Jérémie Zimmermann, de la Quadrature du Net. Celui-ci nous a livré ses impressions sur ces questions de vote secret.




Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/06/2012 à 01:15

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Il y a 11 commentaires

Avatar de TopQuiSuisJe INpactien
TopQuiSuisJe Le jeudi 21 juin 2012 à 01:30:04
Inscrit le mardi 3 janvier 06 - 582 commentaires
En direct de Bruxelles

Ca c'est du journalisme total
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le jeudi 21 juin 2012 à 01:47:34
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9691 commentaires
Acta tracasse (vote sous flou opaque ?)





Avatar de UtopY-Xte INpactien
UtopY-Xte Le jeudi 21 juin 2012 à 03:33:48
Inscrit le dimanche 11 mai 03 - 1130 commentaires
À réécouter aussi l'intervention de Jérémie Zimmermann fin de semaine dernière à Pas sage en seine qui évoquait ACTA mais surtout ce qu'il y a par delà ACTA.
Avatar de Klémdur INpactien
Klémdur Le jeudi 21 juin 2012 à 05:38:20
Inscrit le vendredi 24 août 07 - 67 commentaires
Attention à la bête blessée, elle est toujours dangereuse...
Avatar de Deep_INpact INpactien
Deep_INpact Le jeudi 21 juin 2012 à 07:35:51
Inscrit le vendredi 11 novembre 11 - 2881 commentaires

Ca c'est du journalisme total

Marc Rees, la touche "F5" du journalisme !

Il y a 11 commentaires

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