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ACTA : le vote à scrutin secret, « un non-sens »

Transparence et scrutin secret

Dernière ligne droite pour le traité ACTA. Le projet d’accord commercial qui suscite un vent de critiques sera voté en Commission des affaires internationales (INTA) jeudi matin, dernière étape avant l’examen en séance plénière au Parlement européen. Le scrutin portera sur le rapport du député sociodémocrate David Martin, qui appelle à ce jour au rejet d’ACTA. Son rapport peut cependant être amendé de façon à recommander l'adoption voire le report du vote final. C'est dans ce contexte qu'est soulevée la problématique du scrutin secret.

ACTA vote secret article 169 réglement intérieur

Hier nous rapportions des indiscrétions laissant entendre un possible vote secret en commission. Un détail de procédure ? Pas tant que cela. Avec un tel scrutin secret, les membres de la Commission INTA seraient assurés d’un vote décomplexé. Comprendre : non en phase avec la position officielle de chaque groupe.

« L’article 169 al. 2 du règlement intérieur du Parlement européen permet bien un vote secret sur un texte législatif », confirme l’eurodéputée Françoise Castex (S&D), cependant pour elle, « comme dans toutes les démocraties du monde », un tel vote secret est difficilement concevable en dehors de la désignation des personnes.

Aux eurodéputés d'assumer leur choix

« La raison d’être du vote secret est de garantir un vote serein quand des pressions ou un chantage fort pèsent sur la vie privée. Avec ACTA, à mon avis, nous ne sommes pas dans un tel cas ! Le cas échéant, c’est une procédure organisée par ceux qui n’arrivent pas à assumer le vote face aux citoyens ». Pour la députée, cela touche même au principe du travail parlementaire : « je trouve cela plutôt inquiétant du point de vue des principes si, à chaque vote un peu embarrassant, on demande un tel scrutin secret ! ».

Françoise Castex considère par ailleurs que l’initiative serait du plus mauvais effet compte tenu de l’historique du traité ACTA. Les eurodéputés de droite comme de gauche ont fustigé le caractère secret des négociations du traité. « Nous avons dénoncé le manque de transparence du côté de la Commission européenne. Si le parlement se met lui aussi à faire des scrutins secrets, où on ne sait qui vote quoi, avec des parlementaires incapables d’assumer leur choix, c’est un non-sens ! C’est de la responsabilité des parlementaires que d’assumer ses choix et de les expliquer. »

Un équilibre fragile en Commission INTA

Selon l’article 169 al. 2, le vote peut avoir lieu au scrutin secret lorsqu’au moins un cinquième des membres le demande, soit une minorité. La demande doit être présentée avant l'ouverture du vote, auquel cas le Parlement est tenu de procéder à un tel vote. Lors du scrutin, le président peut le refuser. Avec un détail : l’eurodéputé Vital Moreira (S&D), actuellement indisponible, devrait être remplacé par la vice-présidente Cristiana Muscardini, membre du groupe PPE, pro-ACTA.

Autre détail d'importance : actuellement, l’équilibre est fragile entre les eurodéputés de la Commission INTA qui sont contre et ceux qui sont pour. La balance pourrait pencher plus brutalement dans un sens par le jeu habituel des députés absents et remplacés. Dans tous les cas, un vote en Commission INTA ne signifie pas mécaniquement que le Parlement en séance plénière suivra, mais il sera un témoin fort politiquement.

La Commission INTA se réunira et votera jeudi matin. Le débat en plenière devrait être programmé le 3 juillet après midi, pour un vote le 4 ou 5.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 19/06/2012 à 10:40

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Il y a 18 commentaires

Avatar de dk_snake INpactien
dk_snake Le mardi 19 juin 2012 à 10:45:04
Inscrit le mercredi 26 janvier 11 - 190 commentaires
encore des députés qui touchent un salaire de fortune avec des avantages en masse, et qui ne sont pas là quand on a besoin d'eux!
Avatar de Hysterias INpactien
Hysterias Le mardi 19 juin 2012 à 10:59:45
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 702 commentaires
Aller, il ne faut PAS que ca passe !
Avatar de kronoss INpactien
kronoss Le mardi 19 juin 2012 à 11:06:06
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 208 commentaires
Le cas échéant, c’est une procédure organisée par ceux qui n’arrivent pas à assumer le vote face aux citoyens


Heureusement qu'on est en démocratie et que le citoyen à son mot à dire
Avatar de Spezetois INpactien
Spezetois Le mardi 19 juin 2012 à 11:09:58
Inscrit le jeudi 19 janvier 12 - 596 commentaires
Il est également de leur devoir d'écouter les autres citoyens. ACTA est certainement une des législations européennes ayant causé le plus de remouds. Dans le cas où elle serait adoptée, la colère engendrée serait telle qu'il faudrait certainement revoir le vote.

Après, pour ce qui est de ce vote à scrutin secret, il est vrai que c'est navrant.

Comme le résume si bien Mme Castex :

« La raison d’être du vote secret est de garantir un vote serein quand des pressions ou un chantage fort pèsent sur la vie privée. Avec ACTA, à mon avis, nous ne sommes pas dans un tel cas ! Le cas échéant, c’est une procédure organisée par ceux qui n’arrivent pas à assumer le vote face aux citoyens ».


Pas besoin de chercher plus loin.

Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le mardi 19 juin 2012 à 11:28:36
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 5761 commentaires
Y a t il une procédure de défiance de la part des citoyens envers leurs députés ou sont-ils obligés de les subir jusqu'à la fin du mandat ?
Avatar de jackjack2 INpactien
jackjack2 Le mardi 19 juin 2012 à 11:30:02
Inscrit le lundi 18 juin 12 - 643 commentaires
ACTA est certainement une des législations européennes ayant causé le plus de remouds. Dans le cas où elle serait adoptée, la colère engendrée serait telle qu'il faudrait certainement revoir le vote.

Et la marmotte?
Avatar de Deep_INpact INpactien
Deep_INpact Le mardi 19 juin 2012 à 11:33:56
Inscrit le vendredi 11 novembre 11 - 2881 commentaires
encore des députés qui touchent un salaire de fortune avec des avantages en masse, et qui ne sont pas là quand on a besoin d'eux!

D'où l'intérêt d'être "officiellement" contre et de monnayer son absence...
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le mardi 19 juin 2012 à 11:41:54
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 7546 commentaires

Et la marmotte?

+ 1
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le mardi 19 juin 2012 à 11:47:49
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
C'est marrant, l'argument des pro flicage a ici tout son sens pour ce vote : pourquoi vouloir se cacher quand on a rien à se reprocher messieurs les votants ?
Avatar de Guinnness INpactien
Guinnness Le mardi 19 juin 2012 à 12:33:10
Inscrit le mardi 26 octobre 10 - 1160 commentaires
Mouais, c'est sur que les divers lobbys aimeraient bien dégager le vote secret sur tous les sujets qui les touchent directement, ça permettrait de savoir précisément sur qui faire pression pour faire passer à coup sur leur cochonneries ...

Effectivement ça permet aux votants de le faire en respectant leurs convictions propres sans avoir à se soucier d'éventuelles conséquences s'ils ne respectent pas la ligne du parti ou les directives des lobbys
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