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ACTA : un vote secret pour un vote décomplexé ?

Jeudi matin, Commission INTA

Le calendrier européen s’accélère pour l’ACTA, l’accord anticontrefaçon. L’accord a d’ores et déjà été examiné par plusieurs commissions parlementaires au Parlement européen. Toutes ont voté contre ce texte, même la Commission des affaires juridiques, qui témoigne que les craintes émises notamment par le Contrôleur européen (la CNIL européenne) étaient dans le vrai. Cependant, ces commissions saisies pour avis n’ont pas le même poids politique que celle saisie au fond. C'est jeudi matin (diffusé en direct) que la Commission Commerce international votera le rapport du député David Martin (UK, S&D).

commission INTA vote ACTA

Comme le résume la Quadrature, « ce dernier appelle actuellement au rejet d'ACTA, mais peut être amendé de façon à recommander l'adoption d'ACTA ou le report du vote final. Les votes sur les précédents rapports pour avis, adoptés en commissions ITRE, JURI, LIBE et DEVE et appelant tous au rejet d'ACTA, se sont joués à très peu de voix : tout peut donc encore se passer lors de ce vote ». L’organisation citoyenne réclame du coup une nouvelle mobilisation des internautes et rappelle l’existence du « Pi Phone », son outil de campagne qui permet d’appeler gratuitement les eurodéputés (coordonnées des membres de la Commission INTA).

Dans les couloirs du parlement, les tractations se poursuivent. Il se murmure que le scrutin pourrait avoir lieu sous vote secret au lieu du traditionnel vote à main levée, confirmé par un vote électronique. Une procédure rarissime surtout utilisée lors des votes en séance plénière. La procédure permettrait un vote décomplexé dans lequel les eurodéputés siégeant en Commission INTA se sentiraient libérés des consignes de rejet émises par les groupes.

Des consignes, des dissidences

Les S&D (sociaux démocrates) sont globalement contre ACTA, même si David Martin avait un temps envisagé de saisir la CJUE pour examiner la conventionalité de l’accord. A l'inverse, des groupes comme le Parti Populaire Européen (PPE) soutiennent ACTA, même si certains eurodéputés d’Europe de l’Est ont pu faire dissidence dans le passé. Ce n'est pas tout, le groupe Démocrate Européen (ALDE) rejette officiellement ACTA mais des eurodéputés ont fait dissidence en apportant leur soutien au texte en commission !

Bref, ce manque d’homogénéité et la démultiplication des dissidences rendent l’équilibre fragile et les prévisions délicates.

Trois amendements en Commission INTA

Une fois le vote en commission INTA achevé, ACTA sera voté en séance plénière au Parlement européen. Un rendez-vous normalement programmé début juillet.

Trois amendements ont cependant été déposés afin de modifier l'article principal du rapport de David Martin qui conclut au rejet. Deux sont signés du PPE ; ils proposent d'approuver la conclusion de l’accord. Fait symbolique, l’un de ces deux amendements est signé Christofer Fjellner, celui-là même qui était au côté de Guy Bono pour le fameux amendement 138 !

Le troisième amendement a été déposé par Syed Kamall (RU/ CRE - Conservateurs et réformistes européens). La stratégie est simple, c'est celle de l'usure. Il propose de surseoir au vote et d'attendre que l'avis de la Cour de justice, sollicité par la Commission soit rendu. Le motif officiel est de déterminer la compatibilité de l'accord avec les traités fondateurs, alors même qu'il a été torpillé par les juristes du Parlement. Si cet amendement passe, la procédure prendra des années. Soit exactement le temps qu'il faudra à la Commission européenne pour dépoussiérer la directive IPRED, ce fameux tour de vis sécuritaire qui rendra à terme l’ACTA inoffensif.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 18/06/2012 à 17:34

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Il y a 18 commentaires

Avatar de iodir INpactien
iodir Le lundi 18 juin 2012 à 17:45:04
Inscrit le mardi 13 juillet 04 - 438 commentaires
Opposition de façade. Ca finira par passer tôt ou tard. Ceux qui nous dirigent veulent surveiller chaque faits et gestes des citoyens. Ils organisent une opposition bidon qui semblera gagner pendant un temps. Puis la loi reviendra et passera.
Avatar de eax13 INpactien
eax13 Le lundi 18 juin 2012 à 17:56:22
Inscrit le jeudi 2 décembre 10 - 381 commentaires
Et ça ose se demander pourquoi les populations sont contre...
Avatar de fred131 INpactien
fred131 Le lundi 18 juin 2012 à 17:59:10
Inscrit le samedi 7 mars 09 - 711 commentaires
En fait, ça marche dans les deux sens :

- Anonymement on peut voter pour parce que "convaincu" par les lobbys et leurs arguments sonnants et trébuchants. En toute quiétude face à ses prises de positions publiques.

- soit rendre inefficace l'action des lobbys si il y a des "Danton" au parlement européen qui voteront contre. (pour mémoire Danton prenait l'argent de partout et votait comme il voulait avec une maxime du genre "toujours acheté, jamais vendu", ce qui l'a amené entre autre à l'échafaud)

Croisons les doigts pour que ça ne passe pas, les pays de l'est se sont super bien mobilisés contre.
Avatar de Sebdraluorg INpactien
Sebdraluorg Le lundi 18 juin 2012 à 18:50:24
Inscrit le jeudi 12 mai 05 - 1533 commentaires
Et dire qu'on m'avait dit à l'école que l'Europe c'était la démocratie
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
127.0.0.1 Le lundi 18 juin 2012 à 19:32:34
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 13213 commentaires
C'est jeudi matin que la Commission Commerce international votera le rapport du député David Martin
(...)
Une fois le vote en commission INTA achevé, ACTA sera voté en séance plénière
(...)
La stratégie est simple, c'est celle de l'usure
(...)
exactement le temps qu'il faudra à la Commission européenne pour dépoussiérer la directive IPRED, ce fameux tour de vis sécuritaire qui rendra à terme l’ACTA inoffensif.


Gloire à l'Euro-Technocratie qui dans sa grande mansuétude nous guide et nous protège.

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Avatar de Droup INpactien
Droup Le lundi 18 juin 2012 à 20:18:48
Inscrit le jeudi 7 mai 09 - 117 commentaires
Et dire qu'on m'avait dit à l'école que l'Europe c'était la démocratie

Et dire qu'on m'avait dit à l'école que la France est une démocratie ...
Avatar de ano_635110013168370034 INpactien
ano_635110013168370034 Le lundi 18 juin 2012 à 20:19:52
Inscrit le mardi 19 juillet 05 - 8330 commentaires

Et dire qu'on m'avait dit à l'école que la France est une démocratie ...


Et dire que j'écoutais jamais ce qu'on me disait à l'école
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le lundi 18 juin 2012 à 20:52:50
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9665 commentaires
Même s'il était ratifié, vu la conjoncture actuelle de crise, ACTA ne tiendra jamais dans tous les pays.

Une ratification pour faire plaisir en temps de crise profonde, ne vaut rien, mais il faut lutter contre les OPA & Co (qui deviennent la règle toxique dont on laisse faire)
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le lundi 18 juin 2012 à 21:17:20
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19525 commentaires
Des consignes, des dissidences


On revote à La Rochelle ?
Avatar de Ph11 INpactien
Ph11 Le lundi 18 juin 2012 à 21:44:04
Inscrit le mardi 15 mai 07 - 8254 commentaires
La démocratie implique la transparence absolue des institutions publiques. Tout secret, tout mensonge, toute occultation de l'information est un acte anti-démocratique, c'est le viol de l'esprit de la démocratie.

Ces gens devraient aller en prison ! La non-réélection n'est pas une sanction suffisante…
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