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Nokia, Acer, Motorola et Sony Ericsson condamnés à la copie privée

Alka Seltzer

Exclusif PC INpact : Nokia, Acer, Motorola et Sony Ericsson ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Paris le 15 mai dernier au paiement de la rémunération pour copie privée dûe pour l’année 2008. Les quatre industriels avaient collecté de la RCP sans reverser l’intégralité des sommes à Copie France. Ils jugeaient les barèmes excessifs. Un argument un peu court pour le TGI de Paris qui attendait une étude comparative sur les niveaux pratiqués en Europe.
Dans ces quatre affaires jugées le même jour, les constructeurs contestaient des barèmes adoptés en Commission copie privée : celui sur les cartes mémoire (décision 8) et sur les téléphones mobiles multimédias (décision 10). Une contestation ayant des incidences économiques : pour l’année 2008, les constructeurs avaient bloqué une partie des sommes dûes à Copie France. Nokia conservait 4,7 millions d’euros. Acer, plus de 500 000 euros, Sony Ericsson 320 000 euros et Motorola, symboliquement, 2800 euros.

Rappel historique d’un bourbier stratosphérique

Pourquoi cette contestation ? Ces barèmes ont été établis en suivant la méthodologie contestée d’un autre barème (baladeurs audio/vidéo, décision 7). Les taux de RCP sont établis en fonction d’études d’usage menées par les ayants droit. Or, ces bénéficiaires ont gonflé les compteurs en prenant en compte les copies illicites. Efficace en termes de rendement, mais interdit légalement. Le ministère de la Culture et les sociétés de perception avaient « expressément admis » que les décisions 8 et 10 encouraient l'annulation, car elles étaient calquées sur la décision 7. Bien vu. En juillet 2008, le Conseil d’État annule la décision 7. En décembre 2010, la 8 et la 9.

Mais entre-temps, les ayants droit redressent la barre ! En décembre 2008, c’est la grande purge. La Commission copie privée adopte une « décision rustine » nº 11 qui substitue de nouveaux barèmes à tous les précédents, mal conçus.

Paix et harmonie sur terre ? Pas tant que cela. Les barèmes nº 11 sont identiques au centime près aux anciens ! On pressent que les mauvaises recettes perdurent. Les ayants droit nous répondent qu’ils ignorent maintenant les sources illicites, mais qu’ils prennent mieux en compte le taux de compression. Or, plus on compresse, plus on ‘copie-prive’, donc plus on doit indemniser. Plus grave, cette décision 11 soumet les professionnels à la copie privée alors que le droit européen l’a toujours interdit. Un défaut fatal ! En juin 2011, le Conseil d’État décide que la décision 11 doit être annulée à compter de la fin 2011.

Le bout du tunnel ? Non ! Fin décembre 2011, les ayants droit obtiennent une rustine au patch. C’est la loi sur la rémunération pour copie privée dont l’un des articles protège juridiquement la décision 11 des potentielles actions qui pourraient menacer l’édifice. Ouf ! (en attendant les deux QPC)

Le tableau planté, revenons à Nokia, Sony Ericsson, Acer et Motorola. Défendus par Me Sophie Soublet-Caroit, la bande des quatre avait donc stoppé le paiement de la rémunération pour copie privée courant 2008. Leur justification ? On ne peut pas recouvrer de la rémunération pour copie privée sur la foi de décisions (8 et 10) aussi mal conçues. Devant le TGI, le litige avec Copie France portait sur les sommes bloquées et les sommes déjà versées.

TGI Paris tribunal grande instance

Les sommes déjà versées en 2008

Pour ces dernières, c’est simple (si, si). Elles ont été payées aux ayants droit sur la base de décisions administratives finalement annulées en décembre 2010. Elles doivent donc être remboursées par Copie France. C’est mécanique !

Les sommes bloquées en 2008

Et pour les sommes bloquées ? Le tribunal reprend les fondamentaux. S’il n’y a pas d’indemnisation, il ne peut y avoir de copie privée conformément au droit européen. Sans indemnisation, tous ceux qui ont effectué des copies sur du Nokia, Acer, Sony ou Motorola seraient des contrefacteurs en puissance en 2008 ! Il faut donc une indemnisation. Mais comment évaluer le préjudice « copie privée » dont sont redevables les industriels ?

Devant le juge, les industriels vont se contenter de dénoncer les barèmes 8 et 10 qu’ils considèrent « excessifs ». Problème, regretter l’anormalité des montants est une chose, mais sans autre référence, c’est un peu court. Les industriels n’ont fourni aucune étude comparative sur les niveaux pratiqués à l’étranger pour aider le magistrat. Ils n’ont pas soulevé les bugs d’harmonisation tel que cela avait été fait devant le tribunal de grande instance de Nanterre (affaire Rueducommerce, le jugement). Chacune de ces sociétés « ne propose aucune autre grille de calcul et ne fait aucun comparatif avec des barèmes qui pourraient être mis en oeuvre dans d'autres pays », semble presque regretter le TGI de Paris qui, faute de mieux, tranche : « en conséquence, l'indemnité sera fixée en référence du barème ».

Résumons : le TGI va obliger Copie France à rendre les sommes avancées par Nokia, Sony Ericsson, Acer et Motorola sur la foi des décisions de la Commission Copie Privée, annulées en 2008. Mais il va obliger ces mêmes entreprises à reverser à Copie France une indemnité équivalente pour l’année, calculée... à partir des barèmes de la Commission copie privée.

Au total, si l’on compense ces flux, Nokia devra reverser 3,9 millions d’euros à Copie France. Acer, 240 000 euros, Motorola 137 000 euros et Sony Ericsson 40 000 euros. Chacune des quatre entreprises devra en outre verser 15 000 euros à Copie France, soit 60 000 euros pour les frais.

La suite au prochain épisode…
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 15/06/2012 à 11:50

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Il y a 18 commentaires

Avatar de risoto INpactien
risoto Le vendredi 15 juin 2012 à 12:01:41
Inscrit le vendredi 18 avril 08 - 913 commentaires
C'est clairement stupide de leur part de ne pas avoir réaliser de comparatif alors que justement ils se plaignent des redevances élevées. On peut donc s'attendre à ce qu'ils en établissent un pour leur appel (s'ils en ont la possibilité).

Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le vendredi 15 juin 2012 à 12:04:24
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires
Ou que l'harmonisation n'est pas toujours souhaitable pour tout plein de raisons... ?

(C'est une hypothèse naïve, hein)
Avatar de knos INpactien
knos Le vendredi 15 juin 2012 à 12:26:19
Inscrit le mercredi 22 juillet 09 - 2381 commentaires
Les quatre industriels avaient collecté de la RCP sans reverser l’intégralité des sommes à Copie France.


Si ils ont perçu la taxe mais qu'il l'ont gardé pour eux quoi de plus normal. Le consommateur est encore lésé.

Le plus drôle c'est pour sony qui joue dans les deux camps...

Edité par knos le vendredi 15 juin 2012 à 12:26
Avatar de nicobiz INpactien
nicobiz Le vendredi 15 juin 2012 à 12:36:38
Inscrit le lundi 19 septembre 05 - 1347 commentaires
Chacune de ces sociétés « ne propose aucune autre grille de calcul et ne fait aucun comparatif avec des barèmes qui pourraient être mis en oeuvre dans d'autres pays »
Ce n'est même pas du boulot fait à moitié ...
Avec un petit effort, ils auraient peut-être commencé à fissurer l'influence de Copie France et compagnie. Sacré bande de mauvais quand même.
Avatar de Dunaedine INpactien
Dunaedine Le vendredi 15 juin 2012 à 12:44:15
Inscrit le samedi 7 janvier 06 - 15989 commentaires
Ou que l'harmonisation n'est pas toujours souhaitable pour tout plein de raisons... ?

(C'est une hypothèse naïve, hein)


Peux-tu précisé tes soupçons? J'ai du mal à comprendre. Ils craignent une harmonisation à la hausse sur toute l'Europe?

Il y a 18 commentaires

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