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Microsoft va interdire les recours collectifs à ses utilisateurs américains

Consentir à abandonner les poursuites

Microsoft vient d'annoncer que les conditions d’utilisations de son matériel et de ses services allaient évoluer dans les mois à venir, de telle sorte qu’aucun recours collectif ne soit possible à son encontre. Une nouvelle règle qui ne concernera toutefois que les consommateurs américains.

justice marteau

Dans un post publié vendredi sur blogs.technet.com, Microsoft explique que « lorsqu’un client américain a un différend concernant un produit ou un service Microsoft, un grand nombre de nos nouvelles conditions d’utilisation exigent que, s’il n’est pas possible de résoudre à l'amiable ce litige, le client puisse présenter sa plainte devant un tribunal ordinaire ou d'arbitrage, mais pas dans le cadre d'une poursuite en recours collectif ». Ce type de disposition avait été autorisé par la Cour Suprême en 2011, comme l’évoquait alors CNET. Microsoft avait d'ailleurs déjà interdit depuis plusieurs mois les recours collectifs contre ses services Xbox Live.

Ce type de clause va donc s’étendre « dans les mois à venir » aux autres produits et services de la société de Bill Gates. Concrètement, il sera demandé à tous les clients de Microsoft, lors de l’expression de leur consentement aux conditions d’utilisation, d’exclure toute poursuite sous forme d’action collective en cas de litige avec la société américaine. Les recours individuels seront quant à eux toujours possibles.

Cette disposition s’appliquera aussi aux mises à jour des produits et services Microsoft, ce qui signifie que même les anciens clients de la société devront accepter cette nouvelle règle s’ils optent pour des évolutions plus récentes de leurs achats, comme le souligne GeekWire.

Pour information, il ne serait pas nécessaire d’adapter une telle clause en France, puisque les recours collectifs n'y sont pas permis.
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

Publiée le 30/05/2012 à 17:10

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Il y a 118 commentaires

Avatar de RinDman INpactien
RinDman Le mercredi 30 mai 2012 à 17:14:11
Inscrit le mardi 13 novembre 07 - 415 commentaires
Oula, microsoft est en train de passer du côté obscure de la force

Bref, un pays libre tel que les USA vont laisser ça passer comme ça ?

Si il essaye ça en France, ça va péter
Avatar de tibubu257 INpactien
tibubu257 Le mercredi 30 mai 2012 à 17:14:58
Inscrit le vendredi 15 mai 09 - 162 commentaires
Humm. Je propose de faire un recours collectif contre cette clause abusive

...

Je sors :-/

Si il essaye ça en France, ça va péter


Pas besoin, les actions collectives ne sont pas possible en France, malgrés les demandes répétées de l'UFC Quechoisir.

Edité par tibubu257 le mercredi 30 mai 2012 à 17:15
Avatar de flocoon INpactien
flocoon Le mercredi 30 mai 2012 à 17:18:25
Inscrit le samedi 6 janvier 07 - 121 commentaires
Ou comment se protéger des gros procès qui font mal .

GG Microsoft
Avatar de mysteredusud INpactien
mysteredusud Le mercredi 30 mai 2012 à 17:19:10
Inscrit le dimanche 5 juin 11 - 50 commentaires
oui oui micro sofx xxbocul.gif c est moi
Avatar de chouff INpactien
chouff Le mercredi 30 mai 2012 à 17:19:37
Inscrit le jeudi 5 janvier 06 - 190 commentaires
J'ai vraiment du mal à comprendre comment la Cour suprême a pu autoriser une disposition de ce type.

En Europe, est-ce qu'il serait même possible de limiter contractuellement les recours légaux de qui que ce soit ??
Avatar de chaton51 INpactien
chaton51 Le mercredi 30 mai 2012 à 17:21:49
Inscrit le mercredi 21 juillet 10 - 1587 commentaires
Oula, microsoft est en train de passer du côté obscure de la force

Bref, un pays libre tel que les USA vont laisser ça passer comme ça ?

Si il essaye ça en France, ça va péter



eux aux USA, ils font tout pour interdire les recours collectifs, et nous on aimerait bien en avoir la possibilité plutot !!!

donc ta remarque tombe a coté de la plaque du coup

ps: sony a deja fait pareil non y a quelques mois ? mains dans la main les freres pas si ennemis.

Edité par chaton51 le mercredi 30 mai 2012 à 17:22
Avatar de tibubu257 INpactien
tibubu257 Le mercredi 30 mai 2012 à 17:22:40
Inscrit le vendredi 15 mai 09 - 162 commentaires

En Europe, est-ce qu'il serait même possible de limiter contractuellement les recours légaux de qui que ce soit ??


Oui et non. Certaines société mettent dans leurs clauses "si ça marche pas c'est pas ma faute" --> clause de non-responsabilité. En générale ces clauses sont considérées comme abusives par la commission de contrôle (souvent saisie par l'UFC ou équivalent) mais son avis n'est que consultatif. Dans la pratique, les avis de la commission sont souvent suivi par les tribunaux.

Pas top quoi

EDIT: note pour plus tard, apprendre à ce servir d'un clavier...

Edité par tibubu257 le mercredi 30 mai 2012 à 17:23
Avatar de sniperdc INpactien
sniperdc Le mercredi 30 mai 2012 à 17:28:47
Inscrit le vendredi 24 août 07 - 7319 commentaires
Pas content de Windows 8 PC ?

Microsoft vous réponds :
Avatar de lildadou INpactien
lildadou Le mercredi 30 mai 2012 à 17:29:45
Inscrit le vendredi 6 janvier 06 - 494 commentaires
La liberté contractuelle prévaudrait sur le droit?
Je part tout de suite faire une application Android de chat qui lèche ton écran et introduire un droit de cuissage dans les CGV!

Edité par lildadou le mercredi 30 mai 2012 à 17:30
Avatar de Dunaedine INpactien
Dunaedine Le mercredi 30 mai 2012 à 17:31:22
Inscrit le samedi 7 janvier 06 - 15989 commentaires
Encore une jolie démonstration du mépris de MS envers ses clients. Vous avez avec un problème sévère avec nos produits? Vous n'avez qu'un seul droit, celui de la fermer. Globalement ce genre de conditions interdit dans les faits de porter plainte contre MS, puisque aucun particulier ne peut supporter les frais d'un procès contre MS avec une chance de gagner. Hallucinant que la Cour Suprême autorise ce genre de conditions.
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