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Copie privée : des exonérations inutiles, des remboursements impossibles

La copie privée de remboursement

Lors de leur conférence mardi, le SIMAVELEC (industrie de l’électronique) et le SFIIB (supports informatiques) ont souligné qu’un bug fiscal bloquait les remboursements de copie privée. La situation devrait inciter un peu plus les entreprises françaises à se tourner vers le marché étranger.

Bercy CC BY-ND 2.0 par dinornis
Bercy CC BY-ND 2.0 par Dinornis

Depuis la loi du 20 décembre 2011, les professionnels ne sont plus soumis à la rémunération pour Copie privée (RCP). Faute de mieux, la loi a opté pour un système en deux temps. Les pros doivent payer leurs supports puis se retourner auprès de Copie France, l'organisme collecteur, pour réclamer le remboursement de la part de RCP. La procédure contient des lourdeurs. Outre les formalités d’identification (extrait Kbis, facture d’achat, identité sociale,etc.), le professionnel doit déclarer sur l’honneur que les conditions d’utilisation des supports achetés « ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

Tout devait aller pour le mieux depuis l’entrée en application de la loi. Cependant mardi, le Simavelec et le SNSII ont expliqué qu’un bug de TVA bloquait la procédure de remboursement. D’autres détails sont depuis venus chez Numérama qui publie le témoignage d’un lecteur qui s’est justement heurté à ce problème.

Dans un courrier, Copie France, collecteur de copie privée, explique que le droit à remboursement prévu par la loi 20 décembre 2011 « ne précise pas le régime de la TVA qui lui est applicable ». L’organisme des ayants droit a certes interrogé Bercy mais il est toujours en attente de réponse. Il bloque du coup la procédure. « Dès que l’administration nous aura précisé le régime de TVA applicable, nous pourrons alors procéder au remboursement demandé ». En attendant, toutes les entreprises, sociétés, associations, organismes publics, etc. doivent prendre leur mal en patience.

Deux taux de TVA sur la rémunération, un seul sur le support

Le problème avait été soulevé dès les débats parlementaires : il tient à un différentiel de taux de TVA. Le taux appliqué aux sommes que Copie France verse au Trésor public est différent de celui acquitté par le professionnel et versé par son distributeur dans les caisses de l’État. Pourquoi ? Car en amont, on taxe des droits, en aval, un support.

Amont : Lorsqu’un importateur ou un fabricant déclare ses supports en sortie de stock, Copie France lui facture un montant de la RCP avec deux taux de TVA selon le type de droit et une clef de répartition détaillée à l’article L. 311-7 du CPI.
  • 7% sur la part de la rémunération versée aux auteurs/artistes-interprètes/éditeurs.
  • 19,6 % sur la part versée aux producteurs.
Aval : Par la suite, quand le distributeur revend ces supports "lestés" de RCP à un professionnel, il applique une TVA à 19,6%. Il y a donc un différentiel qui fait grincer les calculettes quand ce professionnel vient réclamer le remboursement de la RCP auprès de Copie France.

Jusqu’à présent, les rares entités qui se faisaient rembourser prenaient ce différentiel à leur charge. Désormais, la loi a généralisé le droit au remboursement. Les montants en jeu grimpent en flèche et Bercy doit compenser. Depuis décembre, cependant, les services fiscaux n’ont toujours pas trouvé de solution pour combler la dépression fiscale. Copie France a donc tout bloqué, demandant aux professionnels de patienter. Alors qu'ils ont fait des avances de trésorerie importantes, chiffrées en centaines de milliers d'euros et sans doute plus au total.

C’est un nouveau couac dans ce dispositif adopté en urgence à l’Assemblée nationale et au Sénat. Rappelons que les professionnels peuvent aussi signer avec Copie France une convention d’exonération pour éviter la procédure de remboursement. Mais ils ne sont pas plus confortablement traités : faute de liste désignant les fournisseurs acceptant de vendre sans RCP, l'exonération ne sert à rien. Si ce n'est comme ici à les inciter à se fournir dans les boutiques étrangères et plomber un peu plus la balance commerciale.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 25/05/2012 à 09:08

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Il y a 32 commentaires

Avatar de yukon_42 INpactien
yukon_42 Le vendredi 25 mai 2012 à 09:17:46
Inscrit le mardi 19 juin 07 - 1488 commentaires
"bug de TVA"'

sucés débloqué : plus mauvaise excuse pour garder l'argent....



un argument de plus en faveur du piratage -> même quand ils doivent rembourser ils trouvent le moyen de garder leurs pognons....


Edité par yukon_42 le vendredi 25 mai 2012 à 09:18
Avatar de Arcy INpactien
Arcy Le vendredi 25 mai 2012 à 09:19:47
Inscrit le mardi 23 juin 09 - 4020 commentaires
"bug de TVA"'

sucés débloqué : plus mauvaise excuse pour garder l'argent....


Avatar de Bug INpactien
Bug Le vendredi 25 mai 2012 à 09:22:36
Inscrit le samedi 22 mars 08 - 5678 commentaires
Quelle bande de boulets mdr2.gif
Avatar de Jaimz75 INpactien
Jaimz75 Le vendredi 25 mai 2012 à 09:31:37
Inscrit le mercredi 8 septembre 10 - 198 commentaires
Donc le texte de loi n'est pas applicable en l'Etat.
N'est ce pas alors anticonstitutionnel de n'appliquer qu'une partie de la loi, à savoir collecter la RCP alors que le reste de la loi, remboursement, n'est pas définie et applicable ?

Et dire que ces charlots ont fait des études et ont des salaires à 4 ou 5 chiffres, ça fait peur.
Avatar de DEATH INpactien
DEATH Le vendredi 25 mai 2012 à 09:36:57
Inscrit le mardi 29 avril 03 - 924 commentaires
Solution : supprimer la RCP
Avatar de Toorist INpactien
Toorist Le vendredi 25 mai 2012 à 09:40:08
Inscrit le lundi 22 février 10 - 673 commentaires

Et dire que ces charlots ont fait des études et ont des salaires à 4 ou 5 chiffres, ça fait peur.

Par mois donc ? sinon 4 chiffres par ans c'est la norme même pour un smic

En tout cas je sais vraiment pas comment on "accepte" (on rale mais on fait rien) de se faire violer comme ça et de donner autant de tunes à ces voleurs !
Je comprend même pas comment ça peut poser problème de rembourser ca :/
ou alors c'est que l'état donne son argent aux ayants droits directement et attend pas la fin de l'année (d’où le fait qu'ils ont pas la tune), ce que je trouve pour le coup super con :/

Ce système me dépasse quand même on est dans un point de non retour de la connerie c'est super violent

Edité par Toorist le vendredi 25 mai 2012 à 09:41
Avatar de PCl INpactien
PCl Le vendredi 25 mai 2012 à 09:45:17
Inscrit le mercredi 22 mars 06 - 2317 commentaires
Donc le texte de loi n'est pas applicable en l'Etat.
N'est ce pas alors anticonstitutionnel de n'appliquer qu'une partie de la loi, à savoir collecter la RCP alors que le reste de la loi, remboursement, n'est pas définie et applicable ?

Et dire que ces charlots ont fait des études et ont des salaires à 4 ou 5 chiffres, ça fait peur.


Les smicards aussi ont un salaire à 4 chiffres
Avatar de the_frogkiller INpactien
the_frogkiller Le vendredi 25 mai 2012 à 10:05:50
Inscrit le samedi 13 octobre 07 - 1468 commentaires


Les smicards aussi ont un salaire à 4 chiffres

Smic mensuel brut en euros pour 151,67h de travail de 1 398,37€ (9,22€/h) cette année

Edit: oups mal lu

Edité par the_frogkiller le vendredi 25 mai 2012 à 10:06
Avatar de Azariel INpactien
Azariel Le vendredi 25 mai 2012 à 10:14:17
Inscrit le mardi 25 mai 10 - 321 commentaires
7% pour l'artiste (celui qui fait tout le boulot)
19.6% pour le producteur (branleur qui appui sur un bouton)

"les copies privées sont là pour protéger les auteurs etc"

trouve le bug de logique déjà :x

Mais bon, apparemment leurs exigences pour se faire rembourser n'étaient pas assez lourdes pour décourager suffisamment de monde, donc ils ont trouvé une excuse à l'arrache.

Donc le texte de loi n'est pas applicable en l'Etat.
N'est ce pas alors anticonstitutionnel de n'appliquer qu'une partie de la loi


me rappelle que le remboursement des FAI quand on les obligent à bloquer un client est toujours à leur charge "en attendant de trouver une solution de remboursement"
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le vendredi 25 mai 2012 à 10:25:48
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires
Solution : supprimer la RCP


non, c'est une belle invention.
Il faut juste revoir quelques fondamentaux ;)
;