Entreparticuliers définitivement condamné pour ses pratiques commerciales

La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé par Entreparticuliers.com. Le site d’annonces immobilières est ainsi condamné de manière définitive pour pratiques commerciales trompeuses et publicité mensongère, comme l'indique l'UFC-Que Choisir, partie dans ce procès.


Suite à une plainte déposée par plusieurs consommateurs, Entreparticuliers.com était condamné en juillet 2009 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 150 000 euros d’amende. Les juges avaient estimé que l’entreprise dirigée par Stéphane Romanyszyn avait eu un comportement « inadmissible » à l’égard de ses usagers. Ce dernier avait d’ailleurs écopé d’une amende de 15 000 euros et de trois mois de prison avec sursis. Le tribunal le sommait également de verser 7 000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles, ainsi que 30 000 euros à l’association UFC-Que Choisir. Une peine « lourde et logique », selon l’association.


Nous relations il y a quelques années dans nos colonnes la grogne des usagers de ce site, dont les pratiques étaient remises en cause à divers égards. Comme le relate Europe1, le tribunal de Nanterre avait ainsi retenu que le site avait tardé à informer ses clients de ses tarifs, notamment lors de l’enregistrement des annonces. La justice avait aussi relevé des problèmes liés à la « confusion sur le coût du service annoncé au téléphone, compris par certains plaignants comme s'élevant à 95 euros ou 145 euros pour six mois, alors qu'il s'agissait en fait du tarif mensuel ».

Entreparticuliers.com avait alors fait appel de cette condamnation, qui a ensuite été confirmée par la cour d’appel de Versailles en mai 2011.

Le 16 mai 2012, la Cour de cassation a refusé le recours formé par le site d’annonces immobilières. Cela signifie que la peine prononcée en première instance, puis confirmée en appel, va s’appliquer de manière définitive.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a toutefois appelé à la vigilance sur ce site : « Aujourd’hui, le site Entreparticuliers.com a amélioré la présentation de ses offres. Mais de prime abord, on a toujours l’impression que la publication d’une annonce est gratuite. L’affichage des tarifs n’intervient qu’une fois toutes les coordonnées renseignées. L’offre basique est de 99 euros pour trois mois. A ce prix-là, autant aller sur un site réellement gratuit ! ».

Le 22 mai 2012 à 14:24 (13 726 lectures)

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