Copie privée : l'industrie de l'informatique dépose trois recours dont une QPC

Une procédure contre l'arrêté du 20 décembre 2011

« Nous avons attaqué d’abord l’arrêté du 20 décembre 2011 qui décrit les modalités de remboursement des supports acquis par les professionnels » nous précise le SFIB (notre actualité). Cet arrêté ne répondrait pas à la réglementation européenne. Applicable en France depuis 2002, elle prévoit que la RCP ne peut être perçue que sur les supports acquis par les particuliers pour leurs besoins privés. Or, la loi du 20 décembre 2011 et son arrêté font payer par principe le professionnel, à charge pour lui de réclamer le remboursement après dépôt d’un épais dossier. La loi prévoit donc un assujettissement général suivi d’un remboursement conditionnel.

Une procédure contre la décision sur les tablettes (Ipad)

En plus de cette procédure, le SFIB a déposé un recours contre la décision numéro 14 de la Commission copie privée, celle sur les tablettes (iPad, etc.). Pour comprendre cette procédure, un petit retour en arrière. En janvier 2011, pressée par le temps, la Commission copie privée vote un barème provisoire d’un an sur les tablettes. La loi du 20 décembre 2011 n’ayant pas traité ces supports, les tablettes tactiles ont été distribuées sans redevance à compter du 1er janvier 2012.

En février 2012, la Commission copie privée corrige le tir et vote un barème définitif sur ces supports. Miraculeusement, les montants sont identiques au centime près à ce qui fut voté l’an passé ! Problème, comme nous le soulignions, l’exclusion des usages professionnels, désormais obligatoire, aurait dû entraîner une variation des niveaux de prélèvements, même infimes. Or, ici, rien ! Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’État avait pourtant expliqué que la Commission peut fixer ses barèmes avec des « enquêtes et sondages » mais seulement s’ils sont actualisés « régulièrement ». Et les juges de préciser que « si cette méthode repose nécessairement sur des approximations et des généralisations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées ». L’égalité entre les barèmes 2011 (avec usages professionnels) et 2012 (sans usages professionnels) témoigne que ces bons conseils sont restés des vœux pieux.

Une QPC contre la loi du 20 décembre 2011

En appui de cette seconde procédure, le SFIB dépose également une troisième couche, avec une question prioritaire de constitutionnalité. Elle vise spécialement l’article 4 de la loi du 20 décembre 2011. Les détails ne sont pas encore connus (la procédure est en cours) mais rappelons que cette disposition définit le champ d’application de la copie privée et le non-assujettissement conditionné des supports acquis à des fins professionnelles. (« La rémunération pour copie privée n'est pas due (…) pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée »).

Ces trois procédures sont parallèles à celle du Simavelec qui vise l'article 6 (1) de la loi du 20 décembre 2011 (validation rétroactive de barèmes annulés). Mais elles ont pour particularité d’être postérieures à la loi sur la rémunération pour copie privée et donc de se concentrer sur la question des biens professionnels, cœur du dispositif législatif. En attendant l’issu de ces actions, le Délégué général du SFIB, Xavier Autexier, estime déjà qu’« il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée. S'il est naturel en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas « la vache à lait » du secteur culturel ».

Le 21 mai 2012 à 15:42 (11 050 lectures)

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