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Copie privée : l'industrie de l'informatique dépose trois recours dont une QPC

Recours, toujours

Après l’industrie de l’électronique, celle de l’informatique vient d’engager plusieurs recours devant le Conseil d'État sur le champ de bataille de la copie privée. Le SFIB (syndicat de l'industrie des Technologies de l'Information Acer, Dell, HP, IBM, Intel, Lenovo, Lexmark…) a profité du vote de la loi du 20 décembre 2011 sur la Rémunération pour Copie privée pour lancer trois actions.

Fiche technique iPad FR

Une procédure contre l'arrêté du 20 décembre 2011

« Nous avons attaqué d’abord l’arrêté du 20 décembre 2011 qui décrit les modalités de remboursement des supports acquis par les professionnels » nous précise le SFIB (notre actualité). Cet arrêté ne répondrait pas à la réglementation européenne. Applicable en France depuis 2002, elle prévoit que la RCP ne peut être perçue que sur les supports acquis par les particuliers pour leurs besoins privés. Or, la loi du 20 décembre 2011 et son arrêté font payer par principe le professionnel, à charge pour lui de réclamer le remboursement après dépôt d’un épais dossier. La loi prévoit donc un assujettissement général suivi d’un remboursement conditionnel.

Une procédure contre la décision sur les tablettes (Ipad)

En plus de cette procédure, le SFIB a déposé un recours contre la décision numéro 14 de la Commission copie privée, celle sur les tablettes (iPad, etc.). Pour comprendre cette procédure, un petit retour en arrière. En janvier 2011, pressée par le temps, la Commission copie privée vote un barème provisoire d’un an sur les tablettes. La loi du 20 décembre 2011 n’ayant pas traité ces supports, les tablettes tactiles ont été distribuées sans redevance à compter du 1er janvier 2012.

En février 2012, la Commission copie privée corrige le tir et vote un barème définitif sur ces supports. Miraculeusement, les montants sont identiques au centime près à ce qui fut voté l’an passé ! Problème, comme nous le soulignions, l’exclusion des usages professionnels, désormais obligatoire, aurait dû entraîner une variation des niveaux de prélèvements, même infimes. Or, ici, rien ! Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’État avait pourtant expliqué que la Commission peut fixer ses barèmes avec des « enquêtes et sondages » mais seulement s’ils sont actualisés « régulièrement ». Et les juges de préciser que « si cette méthode repose nécessairement sur des approximations et des généralisations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées ». L’égalité entre les barèmes 2011 (avec usages professionnels) et 2012 (sans usages professionnels) témoigne que ces bons conseils sont restés des vœux pieux.

Une QPC contre la loi du 20 décembre 2011

En appui de cette seconde procédure, le SFIB dépose également une troisième couche, avec une question prioritaire de constitutionnalité. Elle vise spécialement l’article 4 de la loi du 20 décembre 2011. Les détails ne sont pas encore connus (la procédure est en cours) mais rappelons que cette disposition définit le champ d’application de la copie privée et le non-assujettissement conditionné des supports acquis à des fins professionnelles. (« La rémunération pour copie privée n'est pas due (…) pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée »).

Ces trois procédures sont parallèles à celle du Simavelec qui vise l'article 6 (1) de la loi du 20 décembre 2011 (validation rétroactive de barèmes annulés). Mais elles ont pour particularité d’être postérieures à la loi sur la rémunération pour copie privée et donc de se concentrer sur la question des biens professionnels, cœur du dispositif législatif. En attendant l’issu de ces actions, le Délégué général du SFIB, Xavier Autexier, estime déjà qu’« il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée. S'il est naturel en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas « la vache à lait » du secteur culturel ».
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/05/2012 à 15:42

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Il y a 22 commentaires

Avatar de LeTroll INpactien
LeTroll Le lundi 21 mai 2012 à 15:51:28
Inscrit le vendredi 25 janvier 08 - 623 commentaires
La QPC, nouveau terrain de jeu de la justice...
Vivement un bon ménage dans ces textes de loi.
Avatar de francois-battail INpactien
francois-battail Le lundi 21 mai 2012 à 15:59:37
Inscrit le lundi 14 novembre 05 - 1874 commentaires
Donc si l'une des procédures invalide, même en partie; le barème la commission copie privée va devoir se réunir et il sera possible alors d'attaquer la nouvelle décision devant le Conseil d'état devil.gif

Si l'une des QPC réussit on verra rapidement quelle est la position du gouvernement vis-à-vis des SPRD parasites.

Cette saison promet d'être passionnante
Avatar de trash54 INpactien
trash54 Le lundi 21 mai 2012 à 16:10:28
Inscrit le mardi 13 septembre 05 - 6214 commentaires
La QPC, nouveau terrain de jeu de la justice...
Vivement un bon ménage dans ces textes de loi.


+10 maintenant tu as une QPC presque à chaque jugement ou lois

idée pour les prochaines lois mettre en annexe toutes les QPC posée lors du vote
Avatar de benflasherbzh INpactien
benflasherbzh Le lundi 21 mai 2012 à 16:12:04
Inscrit le mercredi 28 septembre 05 - 442 commentaires
Ils en ont combien de comités comme çà ? qui les paie ?
Avatar de goom INpactien
goom Le lundi 21 mai 2012 à 16:14:31
Inscrit le jeudi 6 octobre 05 - 934 commentaires
Existe-t-il une étude sur l'effet de cette redevance rémunération pour copie privée sur les ventes de galettes vierges en France ? Est-ce que le manque à gagner pour l'Etat en terme de TVA est estimé par rapport au niveau de cette rémunération ?

Il y a 22 commentaires

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