La ratification d’ACTA par la France en débat

Acte 2 ou Acta 2 ?

La question de la ratification du traité ACTA prend un peu plus d’ampleur en France. Mercredi, à Paris, l’eurodéputée Françoise Castex croit qu’avec l’arrivée de François Hollande, « la France ne ratifiera pas ce traité », « il y a un engagement de campagne » se souvient la parlementaire socialiste (notre compte rendu).

L’accord international sera soumis en principe début juillet à un vote en plénière au Parlement européen. En cas de victoire, il devra ensuite faire l’objet d’une ratification en France pour y être appliqué. L’article 53 de la Constitution prévoit en effet une loi de ratification et donc l’intervention du Parlement.

Le 13 février 2012, Aurélie Filippetti et Fleur Pellerin, aujourd’hui ministre de la Culture et ministre déléguée au numérique, interpellaient le gouvernement Fillon « pour l’alerter sur les enjeux démocratiques qui sont en cause » avec ACTA. Les deux femmes appelant d'une seule voix « au refus de sa ratification par le Parlement européen ».

Valse hésitation ?

De son côté Philippe Aigrain, cofondateur de la Quadrature du net veut se souvenir de ces propos pour parer à l’urgence. Craignant une valse-hésitation, Aigrain estime que « le nouveau gouvernement a une responsabilité urgente (…). Il doit immédiatement annoncer qu’il ne soumettra pas ACTA à ratification ». Pourquoi contourner ainsi le vote parlementaire ? « Plus de la moitié des pays européens n’ont soit pas signé ACTA, soit suspendu sa ratification ». Plusieurs autres gouvernements européens attendraient même ce signal fort de la France pour abandonner le processus de ratification.

Des garanties pour l'Acte 2

Philippe Aigrain émet par la même occasion ses vœux pour le futur Acte 2 de l’exception culturelle. Spécialement, que la commission chargée de plancher sur ce sujet « soit constituée uniquement de personnalités indépendantes de tout intérêt économique (qu’il s’agisse de ceux des industries culturelles ou des intermédiaires d’internet), à charge pour elle d’auditionner qui elle estimera utile. L’indépendance doit s’entendre ici dans un sens fort, il ne suffit pas d’avoir quitté les postes qu’on occupait hier pour pouvoir s’en targuer ». Une commission indépendante, mais en outre très ouverte afin que « que toutes les options, et en particulier celles qui reposent sur la reconnaissance du partage non marchand et la mise en place de nouveaux financements contributifs qui a été interdite de débat dans toutes les commissions publiques jusqu’à présent, soient discutées à égale légitimité, étudiée par des experts indépendants et soumises à l’appréciation du public ».

Message transmis à Aurélie Filippetti, Fleur Pellerin mais aussi David Kessler et Sylvie Hubac.