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LCEN : l'arrêt Dailymotion qui confirme le Notice & Stay Down

L'empreinte du mal

Ce 9 mai, Dailymotion a été condamné par la Cour d’Appel de Paris pour avoir tardé à retirer plusieurs séquences du film Sheitan. La Cour a également reproché à l’hébergeur de ne pas avoir empêché les remises en ligne de ce même film, quand bien même, techniquement, les flux étaient différents. PC INpact s’est procuré l’arrêt en question que nous diffusions (PDF) avec nos commentaires.

vincent cassel Sheitan extrait
L'acteur Vincent Cassel (extrait de la B.A. de Sheitan)

120Films et la Chauve-Souris, producteurs du film Sheitan avait fait constater par un agent assermenté de l’ALPA que la plateforme vidéo hébergait le film, découpé en cinq séquences. Le 21 décembre 2007, dans une procédure d’urgence, le TGI de Paris enjoint à Dailymotion de communiquer les données de nature à permettre l’identification de l’auteur des mises en ligne illicites. Cette ordonnance est signifiée à Dailymotion le 10 janvier 2008. Le calendrier s’accélère alors :
  • Février 2008 : les producteurs font constater que des extraits du film sont toujours diffusés sur Dailymotion.
  • Fin mars 2008, ils assignent DM en contrefaçon estimant qu’il aurait dû retirer ces contenus.
  • En avril 2008, la plateforme retire ces fichiers.
  • En janvier 2009, un constat d’huissier de justice montre que des vidéos du film ont été remises en ligne.
Le 11 juin 2010, le TGI de Paris rend son jugement : la plateforme est hébergeur, mais elle a « manqué à ses obligations » en ne retirant pas « promptement » les contenus signalés dès le 10 janvier 2008. Le tribunal considère que Dailymotion a négligé « d’effectuer les diligences de nature à leur interdire un nouvel accès au site ». Non seulement DM devait retirer rapidement ces fichiers, mais en plus se débrouiller pour en éviter les réapparitions. DM sera condamné à 30 000 euros.

En appel, Dailymotion contestera cette condamnation.

Pour la plateforme, pour qu’elle puisse retirer un contenu encore faut-il qu’il lui soit signalé dans les règles, comme l’a rappelé voilà quelques mois la Cour de cassation. Or, l’ordonnance signifiée en janvier 2008 visait seulement à rechercher l’identité de l’auteur des mises en ligne litigieuses, non à l’enjoindre de retirer un contenu ! Preuve de sa bonne foi, DM a retiré ces vidéos dès le 14 avril 2008 quand les ayants droit lui ont transmis les procès-verbaux, lesquels contenaient toutes les informations utiles. Enfin, quant aux vidéos remises en ligne, DM fait savoir qu’elles sont différentes de celles initialement notifiées.

Les règles de la responsabilité des hébergeurs

Dans son arrêt, la Cour rappellera les fondamentaux du droit de la responsabilité des hébergeurs de fichiers. Par principe, ils n’ont pas à surveiller activement les contenus qu’ils abritent. De fait, ils ne sont responsables que s’ils n’avaient « pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». Il savait, il n’a rien fait.

Cette connaissance est normalement à démontrer, mais elle est « présumée acquise » dès lors que l’hébergeur s’est fait notifier une série d’informations. Par exemple « la description des faits litigieux et leur localisation précise », « les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits » et « la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. »

Retrait trop tardif

Alors, Dailymotion devait-il retirer les contenus dès le 10 janvier 2008 ? Pour la Cour d’appel, cela ne fait pas de doute. La requête jointe à l’ordonnance signifiée ce 10 janvier indiquait tous les éléments permettant d’identifier et localiser le contenu illicite, dont l’URL. Pour la Cour, peu importe que le PV de l’ALPA ne lui ait été transmis que plusieurs semaines plus tard. Peu importe également que la requête de janvier 2008 vise la seule communication des données personnelles pour identifier l’auteur des mises en ligne. Dès cette date, Dailymotion avait bel et bien « connaissance effective » des contenus illicites. L’entreprise aurait dû déduire qu’elle savait et elle n’a rien fait... Ou plutôt elle n’a agi que trop tardivement, en retirant les contenus trois mois plus tard.

Peu importe la technique : empêcher les réapparitions des mêmes oeuvres

Ensuite, Dailymotion devait-il empêcher le retour de ces vidéos ? La Cour l’affirme d’entrée en se demandant si « la société DAILY MOTION a failli à l’obligation qui lui est imposée par la LCEN de rendre impossible aux contenus précédemment retirés un nouvel accès à la plate-forme d’hébergement ». On sait que Dailymotion a expliqué que les contenus remis en ligne étaient techniquement différents et n’ont fait l’objet d’aucune notification. Pour la Cour, peu importe : les extraits disponibles en 2009 concernaient la même œuvre, engendraient une contrefaçon de la même œuvre, et n’avaient pas à réapparaître. Point barre.  « La société DAILY MOTION a [donc] manqué en conséquence à son obligation de rendre impossible à des contenus précédemment retirés, un nouvel accès ». Estimant que les contenus avaient été visionnés en tout plus de 12.000 fois, la Cour évaluera le préjudice à 60.000 euros, majorés du 20 000 euros au titre des frais.

Notice & stay down et coopération des ayants droit

La décision confirme un autre arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 février 2011 où les juges avaient ajouté cette nouvelle obligation aux hébergeurs : "dès lors que le prestataire de service hébergement reçoit notification de l'oeuvre à laquelle il est porté atteinte et des droits de propriété intellectuelle qui la protègent, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le retrait et pour empêcher qu'elle soit à nouveau mise en ligne".

À titre préventif, le dispositif ideal est celui d'une collaboration étroite avec les ayants droit pour générer les empreintes numériques. En aval, Dailymotion sait aussi générer les empreintes INA et Audible Magic des contenus qui lui sont notifiés une première fois. Par ce biais, l’hébergeur peut ensuite empêcher la remise en ligne de ce même contenu, quel que soit l’internaute.

Cependant, il y a une difficulté : le Notice and Stay Down est impossible pour les anciens contenus. En clair, les plateformes ne savent pas techniquement retrouver un contenu mis en ligne avant celui qui lui a été notifié. L’empreinte générée est donc d’une efficacité nulle pour les anciens contenus identiques. Un problème technique aux conséquences juridiques redoutables pour les intermédiaires.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 15/05/2012 à 14:10

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Il y a 22 commentaires

Avatar de Fuinril INpactien
Fuinril Le mardi 15 mai 2012 à 14:19:40
Inscrit le jeudi 8 avril 10 - 2607 commentaires
Quitte à pondre des arrêtés absurdes techniquement, ils pourraient au moins le faire dans un domaine utile... Je ne sais pas, des médicaments sans effets secondaires ou des voitures qui ne polluent pas et ne consomment pas d'essence...

On marche sur la tête
Avatar de ano_634964033528556218 INpactien
ano_634964033528556218 Le mardi 15 mai 2012 à 14:20:49
Inscrit le lundi 2 janvier 06 - 1383 commentaires
Cool, on a trouvé le moyen de faire fermer FaceBook :
Publier un contenu "protégé" (genre paroles de chansons).
Faire en sorte que l'illégalité soit constatée.
Re-publier ce contenu mais légèrement modifié.
Avatar de SrBelial INpactien
SrBelial Le mardi 15 mai 2012 à 14:29:50
Inscrit le jeudi 17 février 11 - 841 commentaires
Cool, on a trouvé le moyen de faire fermer FaceBook :
Publier un contenu "protégé" (genre paroles de chansons).
Faire en sorte que l'illégalité soit constatée.
Re-publier ce contenu mais légèrement modifié.



ah si seulement ......
Avatar de Groumfy INpactien
Groumfy Le mardi 15 mai 2012 à 14:34:11
Inscrit le mercredi 8 décembre 04 - 3114 commentaires
s'ils continuent ces procédures de retrait à tout le contenu soumis à droit d'auteur, Youtube et DailyMotion vont gagner de l'espace disque !

(dvd de concerts, spectacles, séries tv, ...)

Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le mardi 15 mai 2012 à 14:41:40
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5317 commentaires
En ce qui concerne l'utilisation des empreintes numériques, techniquement incontournable pour que l'hébergeur puisse détecter une remise en ligne, il ne faudrait pas qu'elle aille à l'encontre du droit d'extrait ou de citation...

d'autre part, j'imagine que la personne (morale ou physique) qui demande un retrait doit prouver qu'elle possède les droits sur cette oeuvre?
sinon le stay-down serait complice d'un abus de droits.

Je dis ça en pensant aux multiples cas de retraits abusifs, en particulier sur Youtube qui signe des contrats avec certaines entreprises pratiquant ce sport.
Avatar de ZorB INpactien
ZorB Le mardi 15 mai 2012 à 14:42:29
Inscrit le mardi 27 janvier 04 - 356 commentaires
Plutôt que de faire peser la charge du retrait des contenus exclusivement sur l'hébergeur, la Cour d'appel aurait pu se montrer plus subtile et exclure la responsabilité de Dailymotion pour les remises en ligne non formellement notifiées (tout en retenant sa responsabilité pour les retraits insuffisamment prompts).

C'était en effet l'occasion d'imposer certes le Notice & Stay down, qui après tout peut se concevoir dans l'esprit de la LCEN, mais aussi et surtout un devoir de collaboration entre ayants-droit et hébergeurs. C'est en effet le seul moyen efficace de lutter contre les remises en ligne ultérieures : il faut aux hébergeurs des bases d'empreintes numériques des œuvres.

J'espère en revanche que pour chiffrer le préjudice, les juges ont tenu compte de ce que sur Dailymotion 1 vue != 1 visionnage.


Edit: +1 hellmut pour le droit de courte citation. J'ai déjà essayé d'en savoir un peu plus sur le sujet, mais malheureusement les hébergeurs ne révèlent pas à partir de combien de % de l’œuvre originale tu rentres selon eux dans les clous. Faut dire que c'est très casuistique et que ni la loi, ni la jurisprudence ne sont très clairs sur ce sujet, donc c'est pour eux un calcul de risques.

Edité par ZorB le mardi 15 mai 2012 à 14:45
Avatar de orklah INpactien
orklah Le mardi 15 mai 2012 à 14:59:57
Inscrit le vendredi 2 juillet 10 - 311 commentaires
En ce qui concerne l'utilisation des empreintes numériques, techniquement incontournable pour que l'hébergeur puisse détecter une remise en ligne, il ne faudrait pas qu'elle aille à l'encontre du droit d'extrait ou de citation...

d'autre part, j'imagine que la personne (morale ou physique) qui demande un retrait doit prouver qu'elle possède les droits sur cette oeuvre?
sinon le stay-down serait complice d'un abus de droits.

Je dis ça en pensant aux multiples cas de retraits abusifs, en particulier sur Youtube qui signe des contrats avec certaines entreprises pratiquant ce sport.


Malheuresement, le sport dont tu parle a été introduit en France par la LCEN.
Elle dit concrètement que si l’hébergeur a connaissance du caractère illicite d'un contenu, il doit le retirer.
Paradoxalement, la principale façon pour l’hébergeur de prendre connaissance du caractère illicite d'un contenu c'est qu'on le lui signale.
La LCEN qui servait donc a retirer la responsabilité des hébergeurs, leur donne au final la responsabilité d'être juge de la légalité ou non de l'oeuvre. C'est à dire que si un contenu quelconque est signalé, c'est a l'hébergeur de prendre le risque de le laisser en ligne si il pense qu'il n'est pas illicite.
L'abus principal que ça engendre, c'est que l’hébergeur qui ne veut prendre aucun risque, s'assurera au préalable d’acquérir le droit de retirer ton contenu selon son bon vouloir (donc sans qu'il soit établi qu'il est illicite) via les CGU et de le retirer au moindre doute (d’où le sport pratiqué par Youtube, qui est pris en étau entre d'un coté, l'abus de ces retraits, et de l'autre, le risque qu'un contenu signalé qui n'aurait pas été enlevé soit décrété illicite).

Il manque donc une pièce du puzzle qui permettrait a un hébergeur, en cas de doute après une notification, de demander à une autorité de juger le bien fondé de cette notification. (Ou alors que la dénonciation frauduleuse soit réellement appliquée en cas d'abus de la part du notificateur pour dissuader les demandes à tout va. Encore faudrait il prouver dans ce cas la, la mauvaise foi de la personne...)
Avatar de Vellou INpactien
Vellou Le mardi 15 mai 2012 à 15:04:20
Inscrit le vendredi 18 mai 07 - 781 commentaires
En d'autres mots, Dailymotion est condamné pour ne pas avoir 100% de réussite sur le blocage de contenu protégé par un droit d'auteur.

C'est normal, logique, réfléchi.

Même les douanes n'arrivent pas à bloquer à 100% les produits illicites alors que c'est quand même leur boulot à temps plein.
Avatar de orklah INpactien
orklah Le mardi 15 mai 2012 à 15:17:25
Inscrit le vendredi 2 juillet 10 - 311 commentaires
En d'autres mots, Dailymotion est condamné pour ne pas avoir 100% de réussite sur le blocage de contenu protégé par un droit d'auteur.

C'est normal, logique, réfléchi.

Même les douanes n'arrivent pas à bloquer à 100% les produits illicites alors que c'est quand même leur boulot à temps plein.


En fait, pas encore.
Actuellement, Dailymotion est condamné pour avoir laissé un contenu illicite signalé car on ne lui demandait pas explicitement de le retirer. La LCEN dit que si tu a connaissance du caractère illicite, tu doit le retirer. Ils ne l'ont pas respecté. Sur ce point, la justice a fait son boulot a la lettre.
Par contre, elle rajoute que dans le futur, ils seront potentiellement coupables d'avoir laissé un contenu similaire a un autre qui lui, avait bien été signalé et retiré. C'est a dire qu'on demande à Dailymotion non une obligation de moyens comme il serait logique pour un problème purement technique, mais bien une obligation de résultats. On oblige donc a Dailymotion sans limitation de durée, d'investir autant qu'il faudra pour réaliser un blocage extrêmement complexe et en constante mutation (les utilisateurs feront tout pour contourner les méthodes de blocage...). Et c'est surtout ca qui est grave... Comme si on obligeait a un poste de police d'éviter tous les crimes et délits pour toute l'agglomération parisienne sous peine de procès...
Avatar de ouragan INpactien
ouragan Le mardi 15 mai 2012 à 15:25:38
Inscrit le jeudi 6 novembre 03 - 18396 commentaires

un contenu illicite ...



c"est pas faux.
;