S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Flash Info : Fêtons la TVA à 2,1 % : abonnez-vous dès 17 € par an !

Hadopi : la négligence caractérisée dévêtue, disséquée et rhabillée

MIQ mousse

Mireille Imbert-Quaretta, Jean-Yves Monfort et Jean-Baptiste Carpentier, les trois membres actuels de la Commission de la protection des droits, ont publié une note juridique intitulée « la contravention de négligence caractérisée à la lumière de la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée » (La Semaine Juridique, Edition Générale n° 19, 7 Mai 2012, 591, LexiNexis). Le document désosse et synthétise « l’étonnante subtilité » (© MIQ) de la négligence caractérisée inventée par les deux lois Hadopi.

hadopi mireille imbert quaretta marais walter toub

Mireille Imbert Quaretta, Marie Françoise Marais, Eric Walter, Jacques Toubon (photo M.R.)

D'une étonnante subtilité

Premier pan de l'infraction à être analysé, l'élément matériel de la négligence caractérisée. La CPD rappelle que c’est « une faute d'omission, à savoir le manquement à l'obligation de sécuriser un accès Internet, lorsque celui-ci a entraîné un résultat précis, l'utilisation de cet accès à des fins de contrefaçon ». L’élément matériel de l’infraction a ainsi deux faces : une omission de sécurisation et un acte matériel de contrefaçons en ligne constaté par trois fois par les PV des agents assermentés. Cette persistance est même une « composante de l'infraction et doit donc nécessairement être constatée. » Dans le cas contraire, en effet, tous les défauts de sécurisation auraient été mitraillés par les avertissements de la Rue de Texel…

L’infraction sanctionne une omission, dit-on. Soit parce qu’il n’a pas mis en œuvre un moyen de sécurisation. Soit parce qu’il a tardé dans ce choix ou choisi un outil non efficace. Depuis Hadopi 2, on le sait, il y a une déconnexion entre les moyens labellisés par la Hadopi. En clair, l’abonné peut choisir le moyen de son choix. Et quand bien même aurait-il installé un outil labellisé, il pourrait malgré tout se voir reprocher une négligence dite caractérisée. Étonnante subtilité, on vous dit…

Le seul moyen efficace pour celui qui télécharge est...

Les membres de la CPD décrivent quelques cas pratiques « pour la Commission de protection des droits, le parent qui décide de confisquer l'ordinateur de ses enfants qui téléchargent illégalement met en œuvre un moyen de sécurisation au sens de la contravention de négligence caractérisée. (…) Enfin, le seul moyen de sécurisation efficace pour celui qui, lui-même, télécharge illégalement des œuvres protégées est, bien sûr, de... cesser de télécharger ». Sans doute par timidité, MIQ ne dit pas que l’abonné qui avoue à la CPD pareils téléchargements pourra évidemment faire l’objet de pression importante puisque le procureur pourrait requalifier les faits en contrefaçon bête et méchante (3 ans de prison, 300 000 euros d’amende).

L'élément moral est normalement étranger aux contraventions qui sont des infractions dites matérielles. Mais, nouveau témoignage de la subtilité d’Hadopi, il y a bien ici un élément intentionnel. « Il s'agit d'un dol particulier qui résulte de la persistance de faits délictueux en dépit des mises en garde répétées et solennelles qui ont été adressées à l'abonné. Ainsi averti, il ne peut ignorer l'obligation qui pèse sur lui et les conséquences pénales éventuelles qu'il encourt du fait de sa négligence ».

Pas d'obligation de dénoncer

Comme déjà dit en juin 2010 à l'Assemblée nationale ou Rue de Texel, la CPD considère qu’elle dispose de prérogatives de police judiciaire, mais elle ne s’estime pas soumise à l’article 40 du Code de procédure pénal. Celui-ci oblige l’autorité qui « acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d’en informer sans attendre le procureur de la République.

Cette dérogation tiendrait au pouvoir d’appréciation de la Commission, reconnu par la loi quant aux suites à donner aux saisines. « Sinon, saisie de faits matériels de contrefaçon et disposant de renseignements sur le titulaire de l'abonnement, la Commission serait tenue de transmettre ses constatations au procureur de la République, vidant ainsi la réponse graduée de toute portée ».

Comme détaillée dans notre actualité, une circulaire d'août 2010 du ministère de la Justice dit pour sa part qu'il y aura bien transmission « en cas de constatation par les agents de la HADOPI d’un délit [de contrefaçon] dans le cadre des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ».  Sauf que le texte précise que « la transmission au parquet ne revêt pas un caractère automatique, mais résulte d’une délibération de la commission de protection des droits »...

Le million d'avertissements envoyés

Dans l’article de la Semaine Juridique, déjà mentionné par ÉlectronLibre, la CPD fournit les derniers chiffres de sa pédagogie industrialisée : au 1 mai 2012, on compte un million de premières recommandations, 93 500 deuxièmes recommandations et 296 dossiers sont en phase trois. Affirmant qu’à chaque stade, la quasi totalité (plus de 90%) des personnes averties ne se voit plus reprocher de nouveau manquement et qu’il y aurait une modification des pratiques sur les réseaux P2P, la CPD conclut à son utilité « Après dix-sept mois d'activité de la Haute autorité, l'objectif voulu par le législateur semble en passe d'être atteint ».

Un message évidemment adressé à l’équipe d’Hollande et notamment à ceux qui voudraient abroger ou modifier trop profondément le mécanisme français qui engloutit chaque année plus de 10 millions d'euros.

Un message bercé d’un optimisme fleuri qui intervient alors que les derniers chiffres de la vidéo sont désormais connus. Le marché du DVD a ainsi perdu 17,2% en France au premier trimestre 2012. Pour le marché des disques vidéo, le Blu-ray n’a que passablement amorti le choc. Les ventes globales de disques se sont écroulées de 13,7 % en quantité et 11,8 % en valeur. Le tout sur une période où les ayants droit ont applaudi la mort de Megaupload, la fermeture de la galaxie d’Allostreaming et la perfection de la Hadopi.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 12/05/2012 à 09:09

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 53 commentaires

Avatar de negus56 INpactien
negus56 Le samedi 12 mai 2012 à 09:20:35
Inscrit le dimanche 11 novembre 07 - 2247 commentaires
Enfin, le seul moyen de sécurisation efficace pour celui qui, lui-même, télécharge illégalement des œuvres protégées est, bien sûr, de... cesser de télécharger Se livrer à une étude approfondie des meilleurs moyens d'échapper au contrôle (VPN par exemple ?)


maitrecapello.gif

Ah la langue de bois !

Edité par negus56 le samedi 12 mai 2012 à 09:21
Avatar de Aces INpactien
Aces Le samedi 12 mai 2012 à 09:29:40
Inscrit le samedi 14 avril 07 - 4088 commentaires
Et sinon, il n'était pas prévu que cette loi soit supprimée ??
Avatar de metaphore54 INpactien
metaphore54 Le samedi 12 mai 2012 à 09:36:53
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 6484 commentaires
Et sinon, il n'était pas prévu que cette loi soit supprimée ??


Non, mais elle sera retouchée.

Ainsi, du 3 juillet au 2 août 2012, durant la session extraordinaire du Parlement, Hollande indique que sera « mise en place de la Commission de préparation de l’Acte II de l’exception culturelle ». Une commission de préparation chargée en conséquence d’ébaucher cet Acte II au terme duquel Hadopi va être non « supprimée » comme l’annonçait Hollande v.1.0 mais « remplacée » (Hollande V.2) ou, selon ses derniers propos, « repensée » (Hollande V.3).


source

Edité par metaphore54 le samedi 12 mai 2012 à 09:41
Avatar de sum0 INpactien
sum0 Le samedi 12 mai 2012 à 09:38:48
Inscrit le vendredi 12 février 10 - 1120 commentaires


Non, mais elle sera retouchée.



Ben oui, il faut envoyer les antiquités au musée de l'horreur

neuf.gif pour le sous titre Marc


Edité par sum0 le samedi 12 mai 2012 à 09:39
Avatar de metaphore54 INpactien
metaphore54 Le samedi 12 mai 2012 à 09:43:41
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 6484 commentaires


Ben oui, il faut envoyer les antiquités au musée de l'horreur

neuf.gif pour le sous titre Marc


En fait, je ne suis plus très sûr il a changé 3 fois d'avis. On est dans le flou total. Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup.

Edit : de plus il y a plus urgent comme l'€, les licenciements qui se préparent etc...

Edité par metaphore54 le samedi 12 mai 2012 à 09:47
Avatar de Deep_INpact INpactien
Deep_INpact Le samedi 12 mai 2012 à 09:46:36
Inscrit le vendredi 11 novembre 11 - 2881 commentaires
Et sinon, il n'était pas prévu que cette loi soit supprimée ??

Oui mais non !

Oui pendant 5 ans d'opposition à la combattre, mais non à l'approche des élections pour que les majors encouragent leurs artistes à dire qu'ils voteront pour Hollande.

Ce qui fait qu'on a eu de merveilleux exemples de riches artistes qui se disent de gauche, mais qui ne payent pas d'impôt en France...

Avatar de MdMax INpactien
MdMax Le samedi 12 mai 2012 à 09:49:16
Inscrit le lundi 14 mai 07 - 2960 commentaires
Le million d'avertissements envoyés


Le million de spams envoyés.

Edité par MdMax le samedi 12 mai 2012 à 09:49
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le samedi 12 mai 2012 à 09:52:31
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19539 commentaires
Et sinon, il n'était pas prévu que cette loi soit supprimée ??


Repensée maitrecapello.gif

Mais tu croyais sérieusement avoir ce genre d'info sur une tribune écrite par les membres de la Commission de la protection des droits ?
Avatar de TriEdge INpactien
TriEdge Le samedi 12 mai 2012 à 09:55:00
Inscrit le dimanche 14 décembre 08 - 86 commentaires
Au pire tu dis au juge qu'c'est un vilain pirate et qu'ça fait des années qu't'attends le logiciel de sécurisation labellisé hadopi et pis c'tout
Avatar de Aces INpactien
Aces Le samedi 12 mai 2012 à 09:55:14
Inscrit le samedi 14 avril 07 - 4088 commentaires
Bah non je m'en doutais mais bon...
Enfin de toute façon c'était une évidence qu'elle ne serait pas supprimée...
;