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Free condamné en référé pour des débits perdus

Debit de poison

La Cour d’Appel de Riom a rendu ce 7 mai une décision qui intéressera les abonnés Internet, ici les Freenautes qui se plaignent de débits devenus problématiques.

Un abonné avait souscrit en décembre 2007 à une offre ADSL chez Free. Il reçoit le courrier de confirmation qui « prévoyait expressément qu'avec la Freebox il bénéficiait en standard pour 29,99 € par mois d'un débit de 2560 kb/s en réception et 160 kb/s en émission avec la précision que le débit ATM n'était prévu que sous réserve d'éligibilité de la ligne ». À compter de mars 2010, cependant, il se plaint d’une chute des débits. L’affaire s’envenime, prend un tournant judiciaire.

En avril 2011, un juge des référés du TGI de Puy-en-Velay constate l’absence de contestation sérieuse sur les causes de ces bugs ou sur la responsabilité de l’opérateur. Il ordonne à Free le rétablissement de ce qu’il avait promis dans le courrier de confirmation, à savoir 2560 kb/s. Et impose une astreinte de 100 euros par jour de retard et 1000 euros au titre des frais de justice.

Free expliquera que divers paramètres peuvent polluer émission et réception : la position du DSLAM, le trafic de l’ensemble des lignes, les perturbations électromagnétiques, la vétusté des câbles…En l’occurrence, le FAI reconnaît qu’à compter de mars 2010, il a été contraint de réduire les débits suite à des pertes de synchronisation chez plusieurs abonnés. Le FAI fera état de travaux sur la ligne et donc de possibles défaillances. « Une ligne peut être éligible à l'ADSL en haut débit mais nullement éligible à toutes les offres de débit » résumera Free qui fait appel.

Free débit Cour d'appel de RIOM

Devant la Cour, il souligne encore que lors de la création du contrat, l’abonné « a adhéré à 3 reprises aux conditions générales de vente qui subordonnait clairement le débit à ce que la ligne pouvait supporter ». En outre, « les caractéristiques de la ligne ne [lui] permettaient pas d'augmenter le débit, car la longueur de celle-ci est de 4700 m avec un taux d'affaiblissement de 48 db. »

Côté abonné, refus catégorique : « la société FREE n'a satisfait ni à son obligation de résultat de fournir le débit prévu au contrat ni à son obligation de conseil et ne peut se prévaloir d'une clause d'exonération qui serait abusive. »

Obligation de résultat

Que dira la Cour d’appel ?

D’un, Free est astreint à une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il ne peut s’en écarter que si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à un tiers ou un cas de force majeure. De deux, cette obligation est effectivement conditionnée au câblage de la ligne, mais de trois, « dès lors que cette prestation est fournie et que la ligne peut fonctionner, le fournisseur souscrit un engagement de résultat, en étant parfaitement informé des contraintes liées au réseau France Télécom ». Mieux, Free « prenant le risque d'une défaillance liée au caractère défectueux ultérieur de l'installation des clients, […] il ne peut utilement soutenir que celles-ci auraient à son égard le caractère d'une cause étrangère ».

La Cour considère ainsi que Free ne peut s’exonérer de son engagement en invoquant une éventuelle défaillance de la ligne téléphonique mise en place par France Télécom car « compte tenu de l'étendue de son engagement contractuel et de sa qualité de professionnelle de la «téléphonie» un tel événement qui s'avère prévisible ne caractérise pas une circonstance de force majeure ou une cause étrangère ». Autre chose, elle estime que les données du courrier de confirmation sont les « seules dispositions contractuelles applicables », gommant ainsi toutes les astérisques qui relativisent pourtant les débits réellement accessibles. 

Obligation de faire impossible, donc obligation de payer

Conclusion ? Dans cette procédure allégée, le débit promis un jour est sacralisé pour toujours… La Cour d’appel confirme dans son principe, la décision du juge tout en considérant qu’il ne pouvait obliger Free à rétablir les débits. C’est « une obligation de faire constituant une mesure irréalisable ou sur laquelle il existe à tout le moins une difficulté sérieuse ». En attendant une décision au fond, les juges d’appel reformuleront donc la mesure de référé en dommages et intérêts : une indemnité provisionnelle de 150 € soit 15 € de déduction sur son abonnement pendant 10 mois et 1000 € pour les frais de justice.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 12/05/2012 à 08:08

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Il y a 92 commentaires

Avatar de Gilbert_Gosseyn INpactien
Gilbert_Gosseyn Le samedi 12 mai 2012 à 10:49:48
Inscrit le mercredi 27 mai 09 - 1075 commentaires
Le pire est que le problème de l'abonné peut très bien se situer chez lui (dégradation interne au logement si installation ancienne). Il aurai fallu une vraie expertise ...
Avatar de ano_634830571450903611 INpactien
ano_634830571450903611 Le samedi 12 mai 2012 à 10:54:22
Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires
Le pire est que le problème de l'abonné peut très bien se situer chez lui (dégradation interne au logement si installation ancienne). Il aurai fallu une vraie expertise ...


C'est à Free de le faire. Sauf que cette affaire est du non-dégroupé et Free n'envoie pas de technicien chez les bouzeux

Le soucis est sans doute que Free n'a même pas essayé de monter le débit, en demandant à FT le palier supérieur.

Edité par Platoona le samedi 12 mai 2012 à 10:56
Avatar de patos INpactien
patos Le samedi 12 mai 2012 à 10:54:38
Inscrit le mercredi 7 novembre 07 - 7119 commentaires
Aussi en raison des surcharge sur ces mêmes sites pas forcément que de ta ligne.

Je pense qu'il faisait allusion au bridage des nœuds de peering Free/FT, qui pourrissent les NDs qui payent pourtant comme tout le monde.
Les DSLAMs optiques ont tous une dorsale du feu de dieu. Seuls les DSLAMs radio peuvent avoir ce genre de saturation (mais les gens ne gueulent pas, sinon ils n'ont plus rien du tout, car FT ne va pas tirer une fibre pour les DSLAMs de 10 habitants tous les 5kms).

Une jurisprudence qui obligerait FT a amélioré de facto son reseau... J'adore. Soit le juge est un sacré rigolo soit c'est un visionnaire ^^' .

La jurisprudence impose à Free de faire des estimations correctes pour les sacraliser sur contrat, et les respecter. La seule chose qu'elle impose à Orange, c'est de montrer Free du doigt et faire "HA HA" ((c) Nelson)

si ils pouvaient séparer la gestion physique des lignes de la partie vente de services, comme ils ont pu le faire pour le rail, et l'énergie (RFF et RTE), qui sont pourtant des secteurs ou la concurrence est un peu plus dur à mettre en place, on ne s'en porterait vraiment pas plus mal

D'un point de vue technique c'est déjà le cas. D'un point de vue judiciaire, c'est une boite privée sans situation de monopole et avec une ouverture aux concurrents, qui ont rendu le marché concurrentiel avec ces pratiques, donc elles sont viables: donc tu peux pas la casser en 2.

Dommage. Fallait le faire avant de privatiser...
Avatar de PioT INpactien
PioT Le samedi 12 mai 2012 à 11:06:25
Inscrit le jeudi 29 septembre 11 - 344 commentaires

Véridique ? D'autres ont rencontré ce problème avec les V5 ?


Je ne sais pas comment a été présenté cette offre mais en effet avec la V6 les débits sont réellement supérieurs car elle est plus sensible au signal. Dans mon cas j'avais du mal à dépasser les 500 ko/s. Ca a toujours été le cas en v4 ou v5 et aucune baisse de débit significatif sauf quand j'ai rajouté une prise téléphonique. Avec la V6 je suis à plus de 700Ko/s soit bien plus que ce que je n'avais jamais eu.

Il ne faut donc peut être pas comprendre "votre débit a été baissé volontairement mais si vous prenez la V6 on le remet comme avant" mais peut être plus "la v6 améliorant les débits du fait d'une meilleur sensibilité au signal si vous prenez la V6 il est probable que vous retrouviez les débits d’antan."
Avatar de sylware INpactien
sylware Le samedi 12 mai 2012 à 11:06:46
Inscrit le mercredi 27 août 08 - 1456 commentaires
C'est complètement con.



Je le sais, c'est moi qui ait maintenu l'interface technique à base de web services entre le SI de Free et France Telecom pour la boucle locale (ipsite pour les intîmes).

La boucle locale est toujours le monopole de France Telecom, pour être fair-play, Free devrait pouvoir répercuter complètement (financier, et les dommages en terme d'image) la culbute sur FT.

Et à l'époque: tu pouvais crever la bouche ouverte.

Est-ce que la régulation est devenue efficace dans ce domaine là?
Avatar de Drepanocytose INpactien
Drepanocytose Le samedi 12 mai 2012 à 11:11:56
Inscrit le jeudi 26 mai 11 - 9646 commentaires
Question : y a-t-il des études sérieuses sur la vetusté des lignes ADSL qui existent ?
Avatar de Sam LAYBRIZ INpactien
Sam LAYBRIZ Le samedi 12 mai 2012 à 11:19:39
Inscrit le dimanche 7 décembre 03 - 8913 commentaires
Le pire est que le problème de l'abonné peut très bien se situer chez lui (dégradation interne au logement si installation ancienne). Il aurai fallu une vraie expertise ...

L'expertise conjointe FT/operateur tiers s'arrete à l'arrivée de ligne interieur (accessible) du client, pour le reste (cable branchement vers client inclu), c'est au client operateur de se "demerder" avec un electricien ou refaire lui meme le cablage (cable 298, gris/blanc toussa)...

[quote] En outre, « les caractéristiques de la ligne ne [lui] permettaient pas d'augmenter le débit, car la longueur de celle-ci est de 4700 m avec un taux d'affaiblissement de 48 db. »
[/quote]

4700m et 48db, wahoo, tout le monde n'a pas cette chance si c'est pas de la theorie. Free a en general de trés bons debits jusqu'a 52 db (superieur a FT, grace à des algo modifiés, parait il) mais ca se degrade inevitablement car le reseau est garanti pour une frequence max de 330khz, quand on sais que l'adsl est entre 1,1 et 2Mhz. Vaut mieux un 2MB stable qu'un 8 qui bagotte mais un fonctionnement (qui a dit un retour ? ) par palier arrangerais les choses, m'enfin, chaque operateur fait ce qu'il veux...

Bon, sur ce, Mass effect 3, me re-voila !!!

Edité par sam laybriz le samedi 12 mai 2012 à 11:21
Avatar de sylware INpactien
sylware Le samedi 12 mai 2012 à 11:20:06
Inscrit le mercredi 27 août 08 - 1456 commentaires
Question : y a-t-il des études sérieuses sur la vetusté des lignes ADSL qui existent ?


Normalement, tu es des "expertises contradictoires" avec des techniciens/ingénieur s de free et France Telecom.

Bon... ça date un peu, car je ne suis plus au SI de Free.
Avatar de Sam LAYBRIZ INpactien
Sam LAYBRIZ Le samedi 12 mai 2012 à 11:28:05
Inscrit le dimanche 7 décembre 03 - 8913 commentaires
Question : y a-t-il des études sérieuses sur la vetusté des lignes ADSL qui existent ?

]

T'est gentil mais y a un service "boucle local" qui y travail et l'entretiens (réparations, fiabilisations,etc) pour tous les opérateurs, hein.

Ces lignes sont ce qu'elles sont et les opérateurs ont CHOISI de les prendre TELS QUELS.
S'ils veulent que tous le monde ait du 20M, qu'ils participent plus activement pour être présents sur les derniers kilomètres de cuivre (SR) jusqu'à l'abonné et là, personne ne parlera de "vétusté"...

Et puis, faut pas oublier qu'à la base, le réseau n'a été conçu que pour du RTC à la base...arriver à y mettre un autre signal est une gageure, alors ne lui en demandons pas trop, sous peine de ne plus rien avoir...

Edité par sam laybriz le samedi 12 mai 2012 à 11:32
Avatar de Drepanocytose INpactien
Drepanocytose Le samedi 12 mai 2012 à 11:31:50
Inscrit le jeudi 26 mai 11 - 9646 commentaires

T'est gentil mais y a un service "boucle local" qui y travail et l'entretiens (reparations, fiablilisations,etc) pour tous les operateurs, hein.

???
Qui a dit le contraire ?

Je suis peut-être "gentil", mais je suis aussi curieux et ma question était simple : existe-t-il des études fiables sur le sujet de la vetusté des lignes en génral en France, pour informer le consommateur curieux mais qui se fout de la guerre entre les FAI ?
Peu importe par qui, peu importe comment et peu importe à qui ca sert : etude exister ou etude pas exister ?
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