S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Free condamné en référé pour des débits perdus

Debit de poison

La Cour d’Appel de Riom a rendu ce 7 mai une décision qui intéressera les abonnés Internet, ici les Freenautes qui se plaignent de débits devenus problématiques.

Un abonné avait souscrit en décembre 2007 à une offre ADSL chez Free. Il reçoit le courrier de confirmation qui « prévoyait expressément qu'avec la Freebox il bénéficiait en standard pour 29,99 € par mois d'un débit de 2560 kb/s en réception et 160 kb/s en émission avec la précision que le débit ATM n'était prévu que sous réserve d'éligibilité de la ligne ». À compter de mars 2010, cependant, il se plaint d’une chute des débits. L’affaire s’envenime, prend un tournant judiciaire.

En avril 2011, un juge des référés du TGI de Puy-en-Velay constate l’absence de contestation sérieuse sur les causes de ces bugs ou sur la responsabilité de l’opérateur. Il ordonne à Free le rétablissement de ce qu’il avait promis dans le courrier de confirmation, à savoir 2560 kb/s. Et impose une astreinte de 100 euros par jour de retard et 1000 euros au titre des frais de justice.

Free expliquera que divers paramètres peuvent polluer émission et réception : la position du DSLAM, le trafic de l’ensemble des lignes, les perturbations électromagnétiques, la vétusté des câbles…En l’occurrence, le FAI reconnaît qu’à compter de mars 2010, il a été contraint de réduire les débits suite à des pertes de synchronisation chez plusieurs abonnés. Le FAI fera état de travaux sur la ligne et donc de possibles défaillances. « Une ligne peut être éligible à l'ADSL en haut débit mais nullement éligible à toutes les offres de débit » résumera Free qui fait appel.

Free débit Cour d'appel de RIOM

Devant la Cour, il souligne encore que lors de la création du contrat, l’abonné « a adhéré à 3 reprises aux conditions générales de vente qui subordonnait clairement le débit à ce que la ligne pouvait supporter ». En outre, « les caractéristiques de la ligne ne [lui] permettaient pas d'augmenter le débit, car la longueur de celle-ci est de 4700 m avec un taux d'affaiblissement de 48 db. »

Côté abonné, refus catégorique : « la société FREE n'a satisfait ni à son obligation de résultat de fournir le débit prévu au contrat ni à son obligation de conseil et ne peut se prévaloir d'une clause d'exonération qui serait abusive. »

Obligation de résultat

Que dira la Cour d’appel ?

D’un, Free est astreint à une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il ne peut s’en écarter que si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à un tiers ou un cas de force majeure. De deux, cette obligation est effectivement conditionnée au câblage de la ligne, mais de trois, « dès lors que cette prestation est fournie et que la ligne peut fonctionner, le fournisseur souscrit un engagement de résultat, en étant parfaitement informé des contraintes liées au réseau France Télécom ». Mieux, Free « prenant le risque d'une défaillance liée au caractère défectueux ultérieur de l'installation des clients, […] il ne peut utilement soutenir que celles-ci auraient à son égard le caractère d'une cause étrangère ».

La Cour considère ainsi que Free ne peut s’exonérer de son engagement en invoquant une éventuelle défaillance de la ligne téléphonique mise en place par France Télécom car « compte tenu de l'étendue de son engagement contractuel et de sa qualité de professionnelle de la «téléphonie» un tel événement qui s'avère prévisible ne caractérise pas une circonstance de force majeure ou une cause étrangère ». Autre chose, elle estime que les données du courrier de confirmation sont les « seules dispositions contractuelles applicables », gommant ainsi toutes les astérisques qui relativisent pourtant les débits réellement accessibles. 

Obligation de faire impossible, donc obligation de payer

Conclusion ? Dans cette procédure allégée, le débit promis un jour est sacralisé pour toujours… La Cour d’appel confirme dans son principe, la décision du juge tout en considérant qu’il ne pouvait obliger Free à rétablir les débits. C’est « une obligation de faire constituant une mesure irréalisable ou sur laquelle il existe à tout le moins une difficulté sérieuse ». En attendant une décision au fond, les juges d’appel reformuleront donc la mesure de référé en dommages et intérêts : une indemnité provisionnelle de 150 € soit 15 € de déduction sur son abonnement pendant 10 mois et 1000 € pour les frais de justice.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 12/05/2012 à 08:08

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 92 commentaires

Avatar de MasterDav INpactien
MasterDav Le samedi 12 mai 2012 à 14:10:36
Inscrit le vendredi 2 juin 06 - 866 commentaires


Free a parfaitement le droit de "faire de la paire de cuivre", France Telecom n'a qu'un monopole de fait car le réseau est déjà en place et aucun opérateur n'a intérêt à déployer du cuivre. Et ça arrange bien Free, car il y a toujours l'excuse "c'est la faute à FT".

FT est le seul à avoir les droits de tirer du cuivre.
Les droits accordés indirectement aux opérateurs tiers ne concerne que la fibre.
Indirectement car ce sont des sociétés tierces qui tirent la fibre.
Avatar de Freb INpactien
Freb Le samedi 12 mai 2012 à 14:31:35
Inscrit le mercredi 16 juin 10 - 151 commentaires


encore une légende urbaine

On est plus en 2000 au lancement de l'adsl et encore ...


hop quart d'heure coup de gueule : il n'y a pas de verbe poutoir en français

il n'y a que le verbe pouvoir

qui se conjugue au présent comme suit:

je peux
tu peux
il peut
nous pouvons
vous pouvez
ils peuvent

et comme c'est un truc infâme du 3ème groupe le verbe qui immédiatement derrière reste TOUJOURS à l'infinitif (c'est niveau CE2)

+1 pour le coup de gueule. De toute façon (mode récitatif) : "quand deux verbes se suivent, le second est toujours à l'infinitif"
Avatar de Patch INpactien
Patch Le samedi 12 mai 2012 à 15:15:47
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27811 commentaires
Si j'ai bien compris, ils se sont fait condamner pour ne pas avoir respecté les débits "promis". Pour contourner le problème, il suffit de ne plus promettre le débit maxi, mais juste le minimum, et préciser que le débit pourra monter plus haut.
Je n'ai aucun doute que l'adaptation sera juridique et non technique, et concernera tous les FAI, qui ne peuvent pas vraiment se permettre de passer trop de temps sur des problèmes de qualité comme ca (au vu du tarif).
Le réseau quand ca toussotte, c'est long et chiant à dépanner (j'en ai fait).
c'est pour ca qu'ils proposent un débit "jusqu'à", sans en promettre un spécifique.
là Free s'est bien planté dans leur contrat... je me demande comment ils ont pu laisser passer une bourde pareille.
Avatar de Patch INpactien
Patch Le samedi 12 mai 2012 à 15:21:02
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27811 commentaires

L'expertise conjointe FT/operateur tiers s'arrete à l'arrivée de ligne interieur (accessible) du client, pour le reste (cable branchement vers client inclu), c'est au client operateur de se "demerder" avec un electricien ou refaire lui meme le cablage (cable 298, gris/blanc toussa)...

Orange responsable depuis la RCO jusqu'à la première prise chez l'abonné, pas avant. mais ils ne doivent que la continuité métallique...


]

T'est gentil mais y a un service "boucle local" qui y travail et l'entretiens (réparations, fiabilisations,etc) pour tous les opérateurs, hein.

Ces lignes sont ce qu'elles sont et les opérateurs ont CHOISI de les prendre TELS QUELS.
S'ils veulent que tous le monde ait du 20M, qu'ils participent plus activement pour être présents sur les derniers kilomètres de cuivre (SR) jusqu'à l'abonné et là, personne ne parlera de "vétusté"...

Et puis, faut pas oublier qu'à la base, le réseau n'a été conçu que pour du RTC à la base...arriver à y mettre un autre signal est une gageure, alors ne lui en demandons pas trop, sous peine de ne plus rien avoir...
comment font-ils, sachant que Orange a le monopole (et qu'à moins de tomber sur un tech conciliant, n'arrangent pas forcément les pbs liés à la qualité de la ligne si la continuité est bonne)?

Edité par Patch le samedi 12 mai 2012 à 15:22
Avatar de Patch INpactien
Patch Le samedi 12 mai 2012 à 15:26:20
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27811 commentaires

Tu parle d'un test !
Je me rappelle d'une fois où le gars d'FT insistait pour faire son test robot (au prénom féminin) alors que j'avais fait un bête test de capacité qui indiquait une coupure à 500m du client.
Le robot FT avait pour résultat STT (OK), alors qu'au sous répartiteur la jarretière avait été arrachée -par un gars FT vu que ce sont les seuls à y avoir accès, les opérateurs tiers sont systématiquement accompagnés-.
Et des anecdotes comme ça, d'incompétence voir de sabotage chez FT, j'en ai des palettes entières.
c'était un test Mirabel? il est totalement foireux, un oncle bossant pour un sous-traitant de FT a déjà eu plusieurs droit à un "LBAE" pour une ligne aérienne qui pendait en l'air, arrachée à un poteau...
ou alors c'était l'autre robot qui s'occupe de vérifier la qualité de la ligne, mais qui généralement a plus tendance à te faire baisser le débit pour rien sur une ligne nickelle et le monter sur une ligne pourrie

Edité par Patch le samedi 12 mai 2012 à 15:27
Avatar de MasterDav INpactien
MasterDav Le samedi 12 mai 2012 à 15:40:33
Inscrit le vendredi 2 juin 06 - 866 commentaires
c'était un test Mirabel? il est totalement foireux, un oncle bossant pour un sous-traitant de FT a déjà eu plusieurs droit à un "LBAE" pour une ligne aérienne qui pendait en l'air, arrachée à un poteau...
ou alors c'était l'autre robot qui s'occupe de vérifier la qualité de la ligne, mais qui généralement a plus tendance à te faire baisser le débit pour rien sur une ligne nickelle et le monter sur une ligne pourrie

MIRABEL n'était plus utilisé à l'époque, c'était un truc genre "Iris" quelque chose comme ça.
Je ne me rappelle plus trop étant donné qu'à chaque fois que j"étais en expertise, je leur demandais de le zapper pour gagner du temps, vu les résultats merdiques que ça sortait.
Et comme on n'avait pas de testeur ADSL, faute de coût, on utilisait le multimètre qui au final nous donnait de très bons résultats avec un poil de calcul mental et de jugeotte (tension/résistance/capacité)
Quand aux fils qui pendouillent du poteau, j'en ai eu quelques-un qui sont arrivés en expertise après 2 voir 3 retours STT du Gamot.
(Pour info, STT = pas de défaut constaté).
Avatar de Fantassin INpactien
Fantassin Le samedi 12 mai 2012 à 16:49:51
Inscrit le lundi 5 novembre 07 - 4083 commentaires
Les variations de débits d'un mois à l'autre chez Free sont quand même étonnantes, même en dégroupage total.
Moi je dis au technicien de maintenance : "quand ça marche bien, tu touches plus à rien."
Avatar de sebtx INpactien
sebtx Le samedi 12 mai 2012 à 17:46:04
Inscrit le mardi 8 janvier 08 - 1792 commentaires

(Pour info, STT = pas de défaut constaté).


STT = surtout une facture pour l'opérateur ayant ouvert une signalisation à tort. Sachant que c'est pas rare que FT répare la ligne mais renvoie malgré tout une STT...
Avatar de Patch INpactien
Patch Le samedi 12 mai 2012 à 18:22:37
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27811 commentaires

MIRABEL n'était plus utilisé à l'époque, c'était un truc genre "Iris" quelque chose comme ça.
Je ne me rappelle plus trop étant donné qu'à chaque fois que j"étais en expertise, je leur demandais de le zapper pour gagner du temps, vu les résultats merdiques que ça sortait.
Et comme on n'avait pas de testeur ADSL, faute de coût, on utilisait le multimètre qui au final nous donnait de très bons résultats avec un poil de calcul mental et de jugeotte (tension/résistance/capacité)
Quand aux fils qui pendouillent du poteau, j'en ai eu quelques-un qui sont arrivés en expertise après 2 voir 3 retours STT du Gamot.
(Pour info, STT = pas de défaut constaté).
c'est le 2eme robot donc. je connais le nom chez SFR (ASSIA), mais pas leurs équivalents de la concurrence (la même chose à peu de choses près mais avec des noms différents)




STT = surtout une facture pour l'opérateur ayant ouvert une signalisation à tort. Sachant que c'est pas rare que FT répare la ligne mais renvoie malgré tout une STT...
les RET avec aucune réparation arrivent régulièrement aussi (même si moins que les STT avec réparations)
Avatar de ano_634830571450903611 INpactien
ano_634830571450903611 Le samedi 12 mai 2012 à 18:24:50
Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires

FT est le seul à avoir les droits de tirer du cuivre.


C'est faux. N'importe quel opérateur peut le faire. FT n'a aucun monopole légal.


Les droits accordés indirectement aux opérateurs tiers ne concerne que la fibre.


Parce qu'aucun opérateur souhaite tirer du cuivre.


Edité par Platoona le samedi 12 mai 2012 à 18:27
;