Exclusif : la saisine de la Hadopi par VideoLAN (VLC)

La loi DADVSI avait confié à l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques de Protection le soin de concilier les antagonismes entre DRM et interopérabilité. En 2009, Hadopi a hérité de ses compétences. PC INpact diffuse aujourd’hui la saisine pour avis de l’Hadopi faite par l’association VideoLAN, éditrice du logiciel libre VLC media player.

VLC a saisi voilà plusieurs semaines la Hadopi pour une question mêlant technique et juridique, mais d’une haute importance. Comme nous le détaillions, la problématique est simple, mais épineuse : comment le fameux lecteur multimédia peut-il lire les disques Blu-ray sans violer les DRM (ou MTP, mesures techniques de protection) qui cadenassent ces supports ? Derrière, comment assurer l’interopérabilité et la sécurité juridique des utilisateurs alors que le logiciel vient de dépasser le cap du milliard de téléchargements ?

Grâce aux travaux de ses développeurs qui ont patiemment décompilé quantité de codecs, VLC est devenu aujourd’hui le tout-terrain de la lecture multimédia quel que soit l’OS. Le logiciel libre sait tout lire, partout. Ou presque. Pour le Blu-ray, Sony a cumulé un sandwich de MTP, dont l’AACS (Advanced Access Content System) et la machine virtuelle BD+. Et l'éditeur garde jalousement secrètes ces informations essentielles.

Résumons ce que nous avons déjà expliqué : La loi DADVSI a assimilé le contournement d’une MTP à une contrefaçon. Cependant, elle laisse ouverte une brèche, celle de l’interopérabilité. Mais… les textes conditionnent cette brèche « au respect du droit d’auteur » (article L331-5 du CPI « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur »). Pour écarter les mâchoires de cet étau, VLC s’arme de la jurisprudence du Conseil d’État et focalise son attention sur l’article L331-5 al.4,  lequel oblige « les fournisseurs de mesures techniques » à donner « l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité ».

La Hadopi poursuit à ce jour l'examen de cet saisine pour avis effectuée sur le fondement de l'article L331-36. Précisons que selon l’article R331-74, l'avis n'est pas secret et pourra être rendu public quand il sera achevé.

• La saisine de la Hadopi par VLC

Le 11 mai 2012 à 12:04 (36 800 lectures)

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