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LOPPSI 2 : Claude Guéant active le fichier d'analyse sérielle

Ficheur en série

Alors que le quinquennat de Nicolas Sarkozy touche à sa fin, les décrets d’importance pleuvent au Journal officiel. Dimanche, Claude Guéant a fait publier un décret de la loi LOPPSI 2 fusionnant le STIC policier (système de traitement des infractions constatées) avec le JUDEX de la gendarmerie (système judiciaire de documentation et d'exploitation). Ce mardi 8 mai, c’est au tour notamment du fichier d’analyse sérielle.

Claude Guéant ministère intérieur

La fusion du STIC et de JUDEX va donner naissance à un fichier monstre alimenté par les procédures pour crime ou délit et les contraventions les plus graves. Il stocke entre 5 et 40 ans durant, les personnes fortement soupçonnées, mais également leurs victimes. Il se souvient de leur état civil, mais également leur photo. Il est en outre couplé à un dispositif de reconnaissance faciale permettant d’exploiter les visages captés par les caméras de vidéosurveillance. Comme l’a mentionné la CNIL, on y trouve aussi, selon les infractions, les « origines raciales ou ethniques », les « opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou [les données] qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».

La LOPPSI 2 (loi d’orientation sur la sécurité intérieure) avait prévu en fait d’autres fichiers, dont le fameux « fichier d’analyse sérielle ». Au J.O. du 8 mai, un nouveau décret d’application a été publié par le ministère de l’Intérieur pour le mettre en œuvre (décret du 7 mai 2012).

En pratique, le traitement permet aux enquêteurs (police, gendarmerie, douanes) d’aspirer, comparer et exploiter dans un seul fichier tout l’environnement d’une infraction, pour peu qu’elle soit punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, qu’on découvre une mort inexpliquée ou une disparition.

Dans un tel contexte, on peut drainer dans ce fichier d’analyse sérielle tous les éléments permettant de tisser des liens entre les individus, les événements ou les infractions. Le mécanisme est très large puisque ce fichier peut être alimenté par les appels téléphoniques, mais aussi les logs ou toutes les activités sur les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter dans le périmètre de l’infraction. Des sources ouvertes, donc, ou fermées comme les IP, numéros de téléphone, données détenues par les FAI...L'outil permet ainsi le rapprochement et le traitement de la sérialité à partir d'une infraction donnée.

Des critiques de la CNIL

Le décret publié ce 8 mai vient définir les conditions d'exercice du droit d'accès des particuliers aux données contenues dans les fichiers d'analyse sérielle, les conditions de rectification de ces données et les conditions d'habilitation des personnels qui accèdent à ces traitements.

Entre le projet et le décret, le texte de Guéant a cependant  subi quelques changements d’importance. Dimanche, de manière opportune, la CNIL faisait publier au JO son avis sur le projet de décret.

Premier reproche : le droit d'accès des personnes aux données enregistrées dans les fichiers d'analyse sérielle ne peut se faire qu’indirectement, en fait auprès de la CNIL elle-même. Carton rouge adressé par celle-ci : « le droit d'accès indirect aux données constitue une dérogation substantielle aux principes établis par la loi du 6 janvier 1978 » sur l’informatique et les fichiers.

Et quelle dérogation ! À ce jour, conformément à l’article 41 de la loi de 1978, « seul l'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique est, par principe, indirect ». Et même dans ces cas sensibles existe un accès direct « lorsque la communication des informations qui y sont enregistrées ne met pas en cause leurs finalités ».
En clair ? Dans le projet de décret Guéant, le droit d’accès des personnes fichées était plus difficile que pour les fichiers touchant à la défense ou à la sureté de l’État… On notera qu’« interrogé sur ce point, le ministère de l'Intérieur n'a pas souhaité apporter de précisions complémentaires sur les raisons ayant présidé à son choix. »

La CNIL avait invité le ministère de l'Intérieur à revoir sa copie, et «permettre aux personnes d'exercer leur droit d'accès directement auprès du gestionnaire du fichier concernant les procédures judiciairement closes ou encore lorsque la demande ne porte que sur les données traitées en qualité de victime ». Dans le décret finalement publié, Guéant a conservé un système de droit d’accès indirect en calquant le dispositif sur celui des fichiers touchant à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique.

Droit de rectification trop flou

La CNIL avait également émis plusieurs critiques sur ce droit de rectification jugé trop ambigu et laissant trop de pouvoir aux procureurs. Ainsi, dans les autres secteurs, une personne fichée peut exiger la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire. Ici non. Comme constaté par la CNIL, « aucune disposition ne précise les conditions de décision du procureur de la République en matière de maintien, dans les traitements concernés, des données des personnes en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive et en matière d'effacement en cas de décision définitive de non-lieu et de classement sans suite pour insuffisance de charges ». Selon les explications recueillies par la Commission, « le ministère a indiqué qu'il n'apparaît pas opportun de prévoir un encadrement réglementaire de ces décisions, qui relèvent du pouvoir d'appréciation du procureur de la République ».
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 09/05/2012 à 11:00

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Il y a 49 commentaires

Avatar de corsebou INpactien
corsebou Le mercredi 9 mai 2012 à 11:12:37
Inscrit le mardi 11 avril 06 - 2959 commentaires
Il va pas se faire virer bientôt ce vieillard?

Avatar de Bill2 INpactien
Bill2 Le mercredi 9 mai 2012 à 11:17:04
Inscrit le mardi 6 mai 03 - 2120 commentaires
Viré ou pas, le pb est que les décrets sont passés ....
Avatar de domFreedom INpactien
domFreedom Le mercredi 9 mai 2012 à 11:19:15
Inscrit le jeudi 12 janvier 12 - 1641 commentaires
Tous les INpactiens inscrits depuis 2002 sont fortement priés de se rendre à leur commissariat de police/gendarmerie le plus proche, dans l'ordre chronologique de leur inscription : quelques éclaircissements sur diverses affaires les concernant leur seront demandés...
Avatar de chaton51 INpactien
chaton51 Le mercredi 9 mai 2012 à 11:19:32
Inscrit le mercredi 21 juillet 10 - 1584 commentaires
vite vite ... faisons passer nos derniers decrets rapido avant qu'on soit plus là ... faisons chier le peuple pendant le peu de temps qu'il nous reste au pouvoir !
Avatar de Groumfy INpactien
Groumfy Le mercredi 9 mai 2012 à 11:27:36
Inscrit le mercredi 8 décembre 04 - 3114 commentaires
Viré ou pas, le pb est que les décrets sont passés ....


Si François Hollande souhaite vraiment revenir dessus, il le fera. Dans des périodes comme celles ci, les décrets et lois sont plus ou moins volatiles.

Un truc comme ça, c'est budgetté avec un bon gros process de contrat public. C'est soumis à de multiples appels d'offres pour les différentes parties.

Avatar de thecoin INpactien
thecoin Le mercredi 9 mai 2012 à 11:28:04
Inscrit le vendredi 10 mars 06 - 106 commentaires
Une fois de plus ce n'est pas ce fichier qui me choque, mais les dévires de sont utilisations qui vont être faite
Avatar de Antwan INpactien
Antwan Le mercredi 9 mai 2012 à 11:29:24
Inscrit le mardi 10 juin 08 - 1313 commentaires
Tout le ménage qu'il va falloir faire en juin
Avatar de Durandal INpactien
Durandal Le mercredi 9 mai 2012 à 11:29:32
Inscrit le lundi 7 novembre 05 - 3051 commentaires
J'espère que certaines lois immondes de ce gouvernement seront abrogées. Après tout, le CC a bien abrogé une loi utile...
Avatar de IceT INpactien
IceT Le mercredi 9 mai 2012 à 11:36:49
Inscrit le mercredi 29 septembre 04 - 963 commentaires
Tout le ménage qu'il va falloir faire en juin


Pour refaire de nouvelles conneries ensuite...
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le mercredi 9 mai 2012 à 11:38:57
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Au moins, ce gouvernement sera resté fidèle à lui même jusqu'à la fin
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