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La loi sur la Copie privée aux portes du Conseil constitutionnel

La loi sur la Copie privée aux portes du Conseil constitutionnel

Exclusif : La toute récente loi sur la copie privée, votée fin décembre 2011, est aux portes du Conseil constitutionnel. Selon nos informations, le rapporteur au Conseil d’État vient de donner son feu vert pour que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par le Simavelec, soit transmise aux sages de la rue Montpensier. La décision revient maintenant à la Haute juridiction administrative.

conseil d'état CE droit
Le Conseil d'Etat (photo MR, 04/12)

Lors de l'audience du 2 mai dernier au Conseil d'État dans le cadre de l'examen de la QPC déposée par le Simavelec à l'encontre de la loi du 20 décembre 2011, le Rapporteur Public a conclu au renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Défendu par Me Olivier de Chazeaux, le syndicat de l’électronique est ainsi en passe d’imposer l’examen de constitutionnalité qu’avaient boudé les parlementaires. De fait, à l’Assemblée nationale, un seul député - Nicolas Dupont Aignan - avait voté contre le texte présenté en urgence par le Ministère de la Culture, tous les autres l’ont approuvé ou se sont abstenus.

La loi sur la copie privée présente pourtant de sérieux risques de malfaçon selon les industriels de l’électronique.

Le 17 juin 2011, le Conseil d’État a annulé une série de barèmes adoptés en Commission Copie privée. Il reproche à cette commission d’avoir ignoré les règles européennes pourtant rappelées le 21 octobre 2010 par la CJUE : seul le particulier doit payer la redevance pour copie privée puisque le professionnel n’est pas censé effectuer de telles copies dans l’exercice de sa profession. Au contraire, les ayants droit collectaient de la rémunération même chez les pros, qu’ils soient médecins, avocats, cabinets de radiologie, comptables, garagistes ou ébénistes…

Bon prince, compte tenu des sommes en jeu - des millions d’euros collectés à tort - le juge administratif reportait cette annulation au 22 décembre 2011.

Malgré l’agenda, la Commission copie privée, où les ayants droit ont un pouvoir d’action important, n’est pas parvenue à purger ces barèmes. La loi du 20 décembre 2011 est donc intervenue à la dernière minute pour éviter de rompre le flux financier. Comment ? Elle a prorogé d’une année supplémentaire ce qui devait être annulé dès le 23 décembre. « Un arrêt des versements représenterait en effet un préjudice majeur pour l’ensemble des ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et des arts plastiques. Il mettrait également en péril le financement de la création et du spectacle vivant » expliquait la Rue de Valois en présentation de son projet de loi.

Une validation dépourvue d'intérêt général ?

La loi du 20 décembre est une loi de validation : elle tend à valider rétroactivement ce qui a été reconnu illégal par le juge. Mais pour le Simavelec, c’est un dispositif qui ne répond pas aux exigences constitutionnelles. Il ressort des débats parlementaires et de l’économie du texte que les motifs financiers prévalent. C’est la rémunération des ayants droit et le financement de la politique culturelle. Pour le juge constitutionnel, « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant ». Or, « le souci de prévenir les conséquences financières d'une décision de justice » ne constitue pas « un motif d'intérêt général suffisant ».

Ce n'est pas tout. Les industriels soupçonnent aussi une atteinte à la séparation des pouvoirs et au droit au recours juridictionnel effectif. La loi votée fin décembre a en effet réduit rétroactivement la possibilité pour les justiciables d’attaquer les barèmes pourtant viciés.

Mercredi dernier, le rapporteur du Conseil d’État a estimé que ces éléments étaient suffisamment solides pour justifier la QPC. Il revient maintenant au Conseil d’État d’avaliser cette transmission.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 07/05/2012 à 09:49

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Il y a 35 commentaires

Avatar de methos1435 INpactien
methos1435 Le lundi 7 mai 2012 à 11:56:13
Inscrit le jeudi 6 février 03 - 6090 commentaires


Il part le 15 mai mais est "immunisé" encore pendant un mois ? Le temps de faire fonctionner quelques machines à broyer ?



T'inquiètes pas, le nouveau président va l'aider pour ça.
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le lundi 7 mai 2012 à 11:58:33
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9696 commentaires
Hadopi 3 ?

Edité par 2show7 le lundi 7 mai 2012 à 11:59
Avatar de Yutani INpactien
Yutani Le lundi 7 mai 2012 à 12:08:11
Inscrit le vendredi 18 avril 08 - 7780 commentaires


Oui, c'est la pelle du 18 juin. #ruquier




J'ai demandé à Bercy, ils ont dit oui car c'est Johnny.


dix.gif
t'es en forme Marc ! mdr2.gif

Edité par Yutani le lundi 7 mai 2012 à 12:09
Avatar de Baldurien INpactien
Baldurien Le lundi 7 mai 2012 à 12:11:26
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 747 commentaires

Tu es sûr pour la dernière partie, car si les barèmes sont considérés comme pas bons (non constitutionnels, car ils devaient changés), cela pourrait remettre en question l'ensemble sur une durée (certes surement limitée).
Ce n'est pas pour troller mais une vrai question d'un incompétent en droit.

Il n'y a aucun troll et je suis dans le même cas de toi, je ne connais quasiment rien en droit (la faute a un langage assez technique, pointu... hein). J'ai juste l'intuition que l'on se fera quand même entubé et ça, c'est pas le CC qui changera la donne :)
Avatar de Baldurien INpactien
Baldurien Le lundi 7 mai 2012 à 12:12:29
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 747 commentaires
J'ai demandé à Bercy, ils ont dit oui car c'est Johnny.

Oui, mais est-ce que PCInpact va bientôt faire un Halliday-Thon pour aider Johnny à payer ses impôts ?
Avatar de Le Saigneur Sombre INpactien
Le Saigneur Sombre Le lundi 7 mai 2012 à 12:15:43
Inscrit le dimanche 21 novembre 04 - 839 commentaires

Bah, c'est pas le CC qui a invalidé la loi sur le harcèlement sexuel ? (ce qui me fait penser que j'ai une ptite collègue toute seule dans son bureau à côté...
humour.png hein)


Le Code du travail interdit toujours le harcèlement sexuel dans le cadre du travail ; Article L.1152-1 et L.1153-1, et pénalement article L.1155-2.
L'article cassé par le CC est l'article 222-33 du Code pénal qui était si vague que le fait de draguer une fille en boite était légalement du harcelement...
Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le lundi 7 mai 2012 à 12:31:32
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 5761 commentaires


Le Code du travail interdit toujours le harcèlement sexuel dans le cadre du travail ; Article L.1152-1 et L.1153-1, et pénalement article L.1155-2.
L'article cassé par le CC est l'article 222-33 du Code pénal qui était si vague que le fait de draguer une fille en boite était légalement du harcelement...

ah merci pour la précision... j'attendrai donc à la sortie devil.gif
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le lundi 7 mai 2012 à 13:10:20
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19540 commentaires


Le Code du travail interdit toujours le harcèlement sexuel dans le cadre du travail ; Article L.1152-1 et L.1153-1, et pénalement article L.1155-2.
L'article cassé par le CC est l'article 222-33 du Code pénal qui était si vague que le fait de draguer une fille en boite était légalement du harcelement...


Merci de remettre les choses à plat, les féministes (qui desservent toujours autant leur cause) et les média (qui n'ont globalement rien compris au rôle du CC) ont fait passer le CC pour une instance d'incompétents dangereux, alors qu'ils n'ont jugé que sur le fond une loi qui a mal été écrite. Ce sont les députés qu'il aurait fallu blâmer.

Edité par jarodd le lundi 7 mai 2012 à 13:10
Avatar de le-gros-bug INpactien
le-gros-bug Le lundi 7 mai 2012 à 13:21:07
Inscrit le mercredi 19 mars 08 - 1265 commentaires

Merci de remettre les choses à plat, les féministes (qui desservent toujours autant leur cause) et les média (qui n'ont globalement rien compris au rôle du CC) ont fait passer le CC pour une instance d'incompétents dangereux, alors qu'ils n'ont jugé que sur le fond une loi qui a mal été écrite. Ce sont les députés qu'il aurait fallu blâmer.


ça va être remplacé par une taxe sur la main au cul
Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le lundi 7 mai 2012 à 13:51:15
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 5761 commentaires


Merci de remettre les choses à plat, les féministes (qui desservent toujours autant leur cause) et les média (qui n'ont globalement rien compris au rôle du CC) ont fait passer le CC pour une instance d'incompétents dangereux, alors qu'ils n'ont jugé que sur le fond une loi qui a mal été écrite. Ce sont les députés qu'il aurait fallu blâmer.

Effectivement pour les députés...

Il n'en reste pas moins que les poursuites contre des personnes suspectées de harcèlement sexuel (draguer en étant un peu trop pressant, jusqu'à causer de la peur pour la victime, je suppose ?) tombent à l'eau, quand bien même elles auraient été condamnées en première instance et auraient interjeté appel... Toute procédure non définitivement résolue est abandonnée de fait.

Dit autrement, oui, cette loi permettait peut-être de poursuivre tout et n'importe quoi mais elle permettait dans le même temps de faire valoir un préjudice réel.

(Après sachant qu'aussi bien des mis en cause que des asso de protection des femmes étaient derrière ce recours devant le cc, ils ont finalement obtenu très exactement ce qu'ils voulaient - mais pas comme ils le voulaient...)
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