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La loi sur la Copie privée aux portes du Conseil constitutionnel

La loi sur la Copie privée aux portes du Conseil constitutionnel

Exclusif : La toute récente loi sur la copie privée, votée fin décembre 2011, est aux portes du Conseil constitutionnel. Selon nos informations, le rapporteur au Conseil d’État vient de donner son feu vert pour que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par le Simavelec, soit transmise aux sages de la rue Montpensier. La décision revient maintenant à la Haute juridiction administrative.

conseil d'état CE droit
Le Conseil d'Etat (photo MR, 04/12)

Lors de l'audience du 2 mai dernier au Conseil d'État dans le cadre de l'examen de la QPC déposée par le Simavelec à l'encontre de la loi du 20 décembre 2011, le Rapporteur Public a conclu au renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Défendu par Me Olivier de Chazeaux, le syndicat de l’électronique est ainsi en passe d’imposer l’examen de constitutionnalité qu’avaient boudé les parlementaires. De fait, à l’Assemblée nationale, un seul député - Nicolas Dupont Aignan - avait voté contre le texte présenté en urgence par le Ministère de la Culture, tous les autres l’ont approuvé ou se sont abstenus.

La loi sur la copie privée présente pourtant de sérieux risques de malfaçon selon les industriels de l’électronique.

Le 17 juin 2011, le Conseil d’État a annulé une série de barèmes adoptés en Commission Copie privée. Il reproche à cette commission d’avoir ignoré les règles européennes pourtant rappelées le 21 octobre 2010 par la CJUE : seul le particulier doit payer la redevance pour copie privée puisque le professionnel n’est pas censé effectuer de telles copies dans l’exercice de sa profession. Au contraire, les ayants droit collectaient de la rémunération même chez les pros, qu’ils soient médecins, avocats, cabinets de radiologie, comptables, garagistes ou ébénistes…

Bon prince, compte tenu des sommes en jeu - des millions d’euros collectés à tort - le juge administratif reportait cette annulation au 22 décembre 2011.

Malgré l’agenda, la Commission copie privée, où les ayants droit ont un pouvoir d’action important, n’est pas parvenue à purger ces barèmes. La loi du 20 décembre 2011 est donc intervenue à la dernière minute pour éviter de rompre le flux financier. Comment ? Elle a prorogé d’une année supplémentaire ce qui devait être annulé dès le 23 décembre. « Un arrêt des versements représenterait en effet un préjudice majeur pour l’ensemble des ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et des arts plastiques. Il mettrait également en péril le financement de la création et du spectacle vivant » expliquait la Rue de Valois en présentation de son projet de loi.

Une validation dépourvue d'intérêt général ?

La loi du 20 décembre est une loi de validation : elle tend à valider rétroactivement ce qui a été reconnu illégal par le juge. Mais pour le Simavelec, c’est un dispositif qui ne répond pas aux exigences constitutionnelles. Il ressort des débats parlementaires et de l’économie du texte que les motifs financiers prévalent. C’est la rémunération des ayants droit et le financement de la politique culturelle. Pour le juge constitutionnel, « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant ». Or, « le souci de prévenir les conséquences financières d'une décision de justice » ne constitue pas « un motif d'intérêt général suffisant ».

Ce n'est pas tout. Les industriels soupçonnent aussi une atteinte à la séparation des pouvoirs et au droit au recours juridictionnel effectif. La loi votée fin décembre a en effet réduit rétroactivement la possibilité pour les justiciables d’attaquer les barèmes pourtant viciés.

Mercredi dernier, le rapporteur du Conseil d’État a estimé que ces éléments étaient suffisamment solides pour justifier la QPC. Il revient maintenant au Conseil d’État d’avaliser cette transmission.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 07/05/2012 à 09:49

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Il y a 35 commentaires

Avatar de sum0 INpactien
sum0 Le lundi 7 mai 2012 à 10:10:27
Inscrit le vendredi 12 février 10 - 1120 commentaires
seul le particulier doit payer la redevance pour copie privée puisque le professionnel n’est pas censé effectuer de telles copies dans l’exercice de sa profession.


Et pis quoi encore, heureusement que l'on peut acheter ailleurs et pour moins cher.

je prends un exemple: Dirt Showdown sur PS3, sur Amazon UK: 45€, sur Amazon FR: 60€. Le choix est vite fait non?
Avatar de Baldurien INpactien
Baldurien Le lundi 7 mai 2012 à 10:12:54
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 747 commentaires
Mouais, même si le CC déclare l'inconstitutionnalité, c'est pas aujourd'hui que que la copie privée sera supprimée, ou à défaut corrigée :/
Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le lundi 7 mai 2012 à 10:16:35
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 5761 commentaires
Mouais, même si le CC déclare l'inconstitutionnalité, c'est pas aujourd'hui que que la copie privée sera supprimée, ou à défaut corrigée :/

Bah, c'est pas le CC qui a invalidé la loi sur le harcèlement sexuel ? (ce qui me fait penser que j'ai une ptite collègue toute seule dans son bureau à côté...


humour.png hein)
Avatar de KooKiz INpactien
KooKiz Le lundi 7 mai 2012 à 10:19:42
Inscrit le mardi 5 avril 05 - 385 commentaires


Et pis quoi encore, heureusement que l'on peut acheter ailleurs et pour moins cher.

je prends un exemple: Dirt Showdown sur PS3, sur Amazon UK: 45€, sur Amazon FR: 60€. Le choix est vite fait non?


Je ne comprends pas ton exemple, tu ne payes pas la taxe pour copie privée sur un jeu, uniquement sur les supports de stockage vierges.
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le lundi 7 mai 2012 à 10:21:51
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 7546 commentaires


Je ne comprends pas ton exemple, tu ne payes pas la taxe pour copie privée sur un jeu, uniquement sur les supports de stockage vierges.

Je comprend pas non plus.
Avatar de Baldurien INpactien
Baldurien Le lundi 7 mai 2012 à 10:23:30
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 747 commentaires


Je ne comprends pas ton exemple, tu ne payes pas la taxe pour copie privée sur un jeu, uniquement sur les supports de stockage vierges.

Et surtout, en Allemagne (amazon.de) c'est 67€.
Et généralement, dire qu'un pays est moins cher (et donc qu'il vaut mieux le préférer à la France) c'est oublier d'autres choses à prendre en considération pour justifier les 15€ de différences ; y a par exemple la traduction, les charges sociales (on est à ce qu'il paraît le deuxième pays derrière la Suède :O ) et tout un tas de truc qui peuvent justifier la différence de prix.
Mais même là, c'est hors sujet :)
Avatar de malrepast INpactien
malrepast Le lundi 7 mai 2012 à 10:24:14
Inscrit le vendredi 7 décembre 07 - 287 commentaires
Un exemple parmi tant d'autres des petits arrangements entre amis de cette droite qui n'a cessé, durant ces 5 dernières années, de privilégier l’intérêt de quelques-uns au détriment de l’intérêt commun.

J'espère que le CC va encore une fois lui infliger une gifle magistrale.
Avatar de Baldurien INpactien
Baldurien Le lundi 7 mai 2012 à 10:24:24
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 747 commentaires

Bah, c'est pas le CC qui a invalidé la loi sur le harcèlement sexuel ? (ce qui me fait penser que j'ai une ptite collègue toute seule dans son bureau à côté...


humour.png hein)

Si si :)
Mais ça invalide juste une partie du dispositif, c'est à dire celui consistant à s'en foutre plein les poches sur le dos des professionnels. L'autre partie, malheureusement, est toujours là :/
Avatar de francois-battail INpactien
francois-battail Le lundi 7 mai 2012 à 10:27:24
Inscrit le lundi 14 novembre 05 - 1874 commentaires
Ben si l'ex-président est membre du CC, c'est pas vraiment gagné

(mais il serait avisé de séjourner à l'étranger à partir du 18 juin devil.gif )
Avatar de manus INpactien
manus Le lundi 7 mai 2012 à 10:27:44
Inscrit le mercredi 22 avril 09 - 706 commentaires

Si si :)
Mais ça invalide juste une partie du dispositif, c'est à dire celui consistant à s'en foutre plein les poches sur le dos des professionnels. L'autre partie, malheureusement, est toujours là :/

Tu es sûr pour la dernière partie, car si les barèmes sont considérés comme pas bons (non constitutionnels, car ils devaient changés), cela pourrait remettre en question l'ensemble sur une durée (certes surement limitée).
Ce n'est pas pour troller mais une vrai question d'un incompétent en droit.

Edité par manus le lundi 7 mai 2012 à 10:28
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